Préemption terrain construit
Jlp
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16 janv. 2016 à 07:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 janv. 2016 à 08:00
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16 janv. 2016 à 08:47
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Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
ginto5
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16 janv. 2016 à 08:49
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Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
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Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
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Josh Randall
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19 janv. 2016 à 07:56
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Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
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Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
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Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
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D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2016 à 12:31
Autorisation de l OPAC 71 et du cabinet Chambaut à réaliser une procédure de' expropriation dans le cadre de sa mission de confessionnaire pour la construction d'une ZAC, le maire favorable ( manquant de franchise vis à vis de ces personnes âgées ) lance la procédure de' expropriation et sollicité l enquête de la déclaration de' uti!ite publique.
19 janv. 2016 à 06:58
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Cordialement