Préemption terrain construit
Jlp
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes voisins âgés de 83 ans se voient dans l'obligation de céder une partie de leur terrain clos d'un grillage de 1m 50 attenant à leur habitation à la suite d un projet de lotissement, sur cette partie est construit un abris en dur, un puit à été foré pour arrosage de leur jardin, il est équipé d'une pompe électrique, de plus un enclos sert de poulailler.
La partie préemptée est d 'une superficie de 450m2, et aurait pour finalité la plantation d'arbres et permettre aux piétons de rejoindre à pied une lotissement proche.
Le préjudice moral pour ces personnes est conséquent.
Peuvent ils s opposer à cette mesure ? est elle légale ?
De plus l'indemnisation proposée ne tient pas compte des équipements , elle est au même titre que celle des propriétaires des champs de cultures voisins.
Mes voisins âgés de 83 ans se voient dans l'obligation de céder une partie de leur terrain clos d'un grillage de 1m 50 attenant à leur habitation à la suite d un projet de lotissement, sur cette partie est construit un abris en dur, un puit à été foré pour arrosage de leur jardin, il est équipé d'une pompe électrique, de plus un enclos sert de poulailler.
La partie préemptée est d 'une superficie de 450m2, et aurait pour finalité la plantation d'arbres et permettre aux piétons de rejoindre à pied une lotissement proche.
Le préjudice moral pour ces personnes est conséquent.
Peuvent ils s opposer à cette mesure ? est elle légale ?
De plus l'indemnisation proposée ne tient pas compte des équipements , elle est au même titre que celle des propriétaires des champs de cultures voisins.
A voir également:
- Préemption terrain construit
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Tableau chevreux préemption - Forum Immobilier
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Voisinage
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Bonjour,
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.
Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
Bonjour
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.
Après il est toujours possible d'exercer un recours :
"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.
Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.
Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autorisation de l OPAC 71 et du cabinet Chambaut à réaliser une procédure de' expropriation dans le cadre de sa mission de confessionnaire pour la construction d'une ZAC, le maire favorable ( manquant de franchise vis à vis de ces personnes âgées ) lance la procédure de' expropriation et sollicité l enquête de la déclaration de' uti!ite publique.
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Cordialement