Préemption terrain construit

Jlp - 16 janv. 2016 à 07:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 janv. 2016 à 08:00
Bonjour,
Mes voisins âgés de 83 ans se voient dans l'obligation de céder une partie de leur terrain clos d'un grillage de 1m 50 attenant à leur habitation à la suite d un projet de lotissement, sur cette partie est construit un abris en dur, un puit à été foré pour arrosage de leur jardin, il est équipé d'une pompe électrique, de plus un enclos sert de poulailler.
La partie préemptée est d 'une superficie de 450m2, et aurait pour finalité la plantation d'arbres et permettre aux piétons de rejoindre à pied une lotissement proche.
Le préjudice moral pour ces personnes est conséquent.
Peuvent ils s opposer à cette mesure ? est elle légale ?
De plus l'indemnisation proposée ne tient pas compte des équipements , elle est au même titre que celle des propriétaires des champs de cultures voisins.

6 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
16 janv. 2016 à 08:47
Bonjour,

Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.

Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
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Projet de l'OPAC du département de Saône et Loire.
Autorisation de l OPAC 71 et du cabinet Chambaut à réaliser une procédure de' expropriation dans le cadre de sa mission de confessionnaire pour la construction d'une ZAC, le maire favorable ( manquant de franchise vis à vis de ces personnes âgées ) lance la procédure de' expropriation et sollicité l enquête de la déclaration de' uti!ite publique.
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L'acquéreur serait l'OPAC de Saône et Loire, la mesure envisagée serait une mesure d'exproriation, la mairie requiert une enquête d'utilité publique.
D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété.
Cordialement
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
16 janv. 2016 à 08:49
Bonjour,

Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.

Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
16 janv. 2016 à 08:49
Bonjour,

Vos voisins âgés n'ayant pas mis en vente leur terrain il ne s'agit pas d'une préemption mais d'une aliénation ou vente forcée.

Mais qui est l'acheteur ? La commune ? le lotisseur ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
19 janv. 2016 à 07:56
Bonjour

D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété. 

Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.

Après il est toujours possible d'exercer un recours :

"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.

Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.


Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
19 janv. 2016 à 07:58
Bonjour

D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété. 

Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.

Après il est toujours possible d'exercer un recours :

"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.

Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.


Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
19 janv. 2016 à 08:00
Bonjour

D'autre part est il vrai, que si le terrain est cadastré sur une seule parcelle, il n est pas possible d'exproprie son propriétaire d'une partie de sa propriété. 

Au contraire, pour ma part il me parait pus "juste" d'exproprier partiellement plutôt que complètement un propriétaire surtout si l'opération projetée ne nécessite pas d'acquérir l'ensemble de la parcelle.

Après il est toujours possible d'exercer un recours :

"L'arrêté ou le décret déclarant l'utilité publique fixe les bénéficiaires de l'expropriation ainsi que les buts de cette dernière. L'arrêté ou le décret peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, afin d'en obtenir l'annulation.

Comme la DUP, l'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du dit arrêté aux propriétaires.


Source: http://www.avocat-achour.fr/avocat-droit-expropriation.php
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