Changement garage en local commercial
Gwendoline270
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour nous avons construit il y a 3 ans nôtre maison. Avec de noter dessus notre garage de 15m2. En mars nous avons fait une demande de travaux pour celui ci qui nous a était accepter. Sauf que voilà depuis 1 moi nous avons décider de créer à la place de notre garage mon institut de beauté. Nous avons donc fait un changement d'usage ainsi que remplacer la porte de garage par une baie vitrée. Et celui ci nous est revenu refuser! Il nous demande de faire un permis de construire car nous passons d'un habitat à un local. Je connaît de nombreuses personnes qui font le même travail que moi dans leur chambre ou salon et rien de tout cela leurs à était demander. Je ne sais pas quoi faire et à notre mairie personne ne nous aide!! A qui puis je m'adresser ? Merci
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2 réponses
Bonjour
Un permis de construire vous a été demandé car vous avez transformé votre garage en commerce. Il s'agit d'un changement de destination de votre garage (qui a la même destination que l'habitation) en commerce avec modification de façade.
La mairie applique l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Pour ceux qui réalisent cela dans leur chambre ou salon, ils échappent à la réglementation car ils le font dans la partie habitable de leur logement. Dans votre cas vous transformez un espace dédié au stationnement pour en faire un commerce. C'est là la subtilité
Il est dommage que votre mairie ne vous accompagne pas pour régulariser la situation.
Un permis de construire vous a été demandé car vous avez transformé votre garage en commerce. Il s'agit d'un changement de destination de votre garage (qui a la même destination que l'habitation) en commerce avec modification de façade.
La mairie applique l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Pour ceux qui réalisent cela dans leur chambre ou salon, ils échappent à la réglementation car ils le font dans la partie habitable de leur logement. Dans votre cas vous transformez un espace dédié au stationnement pour en faire un commerce. C'est là la subtilité
Il est dommage que votre mairie ne vous accompagne pas pour régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et je commence même à perdre gout pour ce projet! Car bien sur nous devons aussi faire appel à un architecte et tout ce qui suit pour pouvoir recevoir du public. Je ne voit vraiment pas ce que cela change une chambre un salon ou même un garage. Les clients rentre bien par mon portail. Pas d'accès handicape pour ma chambre à l'étage mais un accès handicape pour mon garage de plein pied avec une grande baie vitrée. Il y a tout de même des subtilités bien incompréhensible.