Changement garage en local commercial
Gwendoline270
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Josh Randall Messages postés 26560 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 septembre 2024 - 4 août 2020 à 07:07
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Josh Randall
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3 août 2020 à 13:58
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Bonjour
Un permis de construire vous a été demandé car vous avez transformé votre garage en commerce. Il s'agit d'un changement de destination de votre garage (qui a la même destination que l'habitation) en commerce avec modification de façade.
La mairie applique l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Pour ceux qui réalisent cela dans leur chambre ou salon, ils échappent à la réglementation car ils le font dans la partie habitable de leur logement. Dans votre cas vous transformez un espace dédié au stationnement pour en faire un commerce. C'est là la subtilité
Il est dommage que votre mairie ne vous accompagne pas pour régulariser la situation.
Un permis de construire vous a été demandé car vous avez transformé votre garage en commerce. Il s'agit d'un changement de destination de votre garage (qui a la même destination que l'habitation) en commerce avec modification de façade.
La mairie applique l'article R421-14 du Code de l'urbanisme.
Pour ceux qui réalisent cela dans leur chambre ou salon, ils échappent à la réglementation car ils le font dans la partie habitable de leur logement. Dans votre cas vous transformez un espace dédié au stationnement pour en faire un commerce. C'est là la subtilité
Il est dommage que votre mairie ne vous accompagne pas pour régulariser la situation.
4 août 2020 à 00:21
Et je commence même à perdre gout pour ce projet! Car bien sur nous devons aussi faire appel à un architecte et tout ce qui suit pour pouvoir recevoir du public. Je ne voit vraiment pas ce que cela change une chambre un salon ou même un garage. Les clients rentre bien par mon portail. Pas d'accès handicape pour ma chambre à l'étage mais un accès handicape pour mon garage de plein pied avec une grande baie vitrée. Il y a tout de même des subtilités bien incompréhensible.