Coproprieté horizontale parties communes prise en charge par la
SYLVANA
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SYLVANA -
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Bonjour,
Je vends ma maison qui est en coproprieté horizontale .depuis sa construction 1975 un reglement existe , mais aucun syndicat de copro constitué ni syndic nommé.
La mairie a pris les charges par acte autentifié .Il n'y à donc jamais eu de charges de copropriété ni autres contraintes .
J'ai acheté sans problème cette maison en 1994. Aujourd'hui avec la loi ALLUR , la designation d'unSYNDIC est obligatoire .Mon Notaire me dit devoir nommer un avocat pour crée un syndic juste pour me permettre de vendre.
Le potentiel acquéreur doit patienter,et en possession des éléments ,s'inquiète de cette configuration et prends peur .
Je crains qu'il renonce à l'achat de ma maison .
J'ai beau lui expliquer qu'il n'a rien a craindre , il n'ai pas convaincu .
Pourtant vers qui se tournerait quiconque puisque le syndic n'existe pas? et s'il veut faire une extention ou autres sur son terrain c'est une simple autorisation à la mairie qu'il devra faire .. D'autres l'on fait et n'ont jamais eu d'histoires.
Pourquoi d'autres maison se sont vendues sans problèmes et qu mon Notaire doit faire intervenir un avocat qui nous coute 800 euros pour saisir le TGI. Et le temps passe ....sans encore la réponse du Tribunal .
Comment sortir de cet enfer qui me cause beaucoup d'inquiétude dans les chances de vendre ma maison à cause de ces peurs?? ...
Je vous remercie d'avance de votre réponse .
SYLVANA
Je vends ma maison qui est en coproprieté horizontale .depuis sa construction 1975 un reglement existe , mais aucun syndicat de copro constitué ni syndic nommé.
La mairie a pris les charges par acte autentifié .Il n'y à donc jamais eu de charges de copropriété ni autres contraintes .
J'ai acheté sans problème cette maison en 1994. Aujourd'hui avec la loi ALLUR , la designation d'unSYNDIC est obligatoire .Mon Notaire me dit devoir nommer un avocat pour crée un syndic juste pour me permettre de vendre.
Le potentiel acquéreur doit patienter,et en possession des éléments ,s'inquiète de cette configuration et prends peur .
Je crains qu'il renonce à l'achat de ma maison .
J'ai beau lui expliquer qu'il n'a rien a craindre , il n'ai pas convaincu .
Pourtant vers qui se tournerait quiconque puisque le syndic n'existe pas? et s'il veut faire une extention ou autres sur son terrain c'est une simple autorisation à la mairie qu'il devra faire .. D'autres l'on fait et n'ont jamais eu d'histoires.
Pourquoi d'autres maison se sont vendues sans problèmes et qu mon Notaire doit faire intervenir un avocat qui nous coute 800 euros pour saisir le TGI. Et le temps passe ....sans encore la réponse du Tribunal .
Comment sortir de cet enfer qui me cause beaucoup d'inquiétude dans les chances de vendre ma maison à cause de ces peurs?? ...
Je vous remercie d'avance de votre réponse .
SYLVANA
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5 réponses
Bonjour. Rappelez à votre notaire et à cet avocat, qu'il n'est plus besoin de saisir le TGI pour faire nommer un syndic.La convocation d'une assemblée générale pour nomination du syndic peut être effectuée par l'un des copropriétaires.
Bonjour. Le notaire et l'avocat ont raison.L'absence de syndic entraine la non production lors de la vente de documents imposés par la loi ALUR. Or il résulte de cette dernière que l'absence de ces documents a pour conséquence que le délai de rétractation institué au profit de l'acquéreur ne peut courir. En résulte alors l'insécurité juridique de l'acte authentique pour une durée sine die et la possibilité pour l'acquéreur de demander à n'importe quel moment l'annulation de la vente.
Cette situation nouvelle est la conséquence des dispositions de la loi ALUR , mais aussi et surtout de "l'inexpérience " des politiques à l'origine de cette loi (pouvoir exécutif , donc du ministre en charge de ces affaires à l'époque). Certes, la loi Macron , est venue corriger en partie les
conséquences de cette situation, correction qui permet de réduire de manière significative un délai qui pouvait s"étendre jusqu'à dix-huit mois , voire deux ans: la saisine du Président du TGI n'est plus obligatoire si l'un des copropriétaires prend en charge toutes les formalités et
démarches pour la nomination d'un syndic.
Quant aux notaires qui auraient pu passer outre à ces nouvelles dispositions, ils l'auraient fait en engageant leur responsabilité et en plaçant les vendeurs concernés dans une situation de "risques et
périls" en raison de l'insécurité juridique entachant l'acte de vente.
Je ne sais pas si votre avocat a déjà saisi le TGI alors qu'il pouvait procéder lui-même et directement aux démarches et formalités nécessaires pour votre compte et sans recourir à une action judiciaire.
Un syndic pouvait également vous fournir ce travail.
Cette situation nouvelle est la conséquence des dispositions de la loi ALUR , mais aussi et surtout de "l'inexpérience " des politiques à l'origine de cette loi (pouvoir exécutif , donc du ministre en charge de ces affaires à l'époque). Certes, la loi Macron , est venue corriger en partie les
conséquences de cette situation, correction qui permet de réduire de manière significative un délai qui pouvait s"étendre jusqu'à dix-huit mois , voire deux ans: la saisine du Président du TGI n'est plus obligatoire si l'un des copropriétaires prend en charge toutes les formalités et
démarches pour la nomination d'un syndic.
Quant aux notaires qui auraient pu passer outre à ces nouvelles dispositions, ils l'auraient fait en engageant leur responsabilité et en plaçant les vendeurs concernés dans une situation de "risques et
périls" en raison de l'insécurité juridique entachant l'acte de vente.
Je ne sais pas si votre avocat a déjà saisi le TGI alors qu'il pouvait procéder lui-même et directement aux démarches et formalités nécessaires pour votre compte et sans recourir à une action judiciaire.
Un syndic pouvait également vous fournir ce travail.
Merci de votre réponse claire
oui , l'avocat à déjà saisi le TGI.
Je ne peux assumer les frais d'une dissolution de copropriété .et de toutes façons les copropriétaires ne seraont pas tous d'accord ..
Ce que je comprends mieux aussi c'est que je risque de ne jamais pouvoir vendre mon bien...
que voulez vous dire par votre dernière phrase " un syndic pouvait aussi .... ce travail??
Merci de vos lumières
cordialement
SYLVANA
oui , l'avocat à déjà saisi le TGI.
Je ne peux assumer les frais d'une dissolution de copropriété .et de toutes façons les copropriétaires ne seraont pas tous d'accord ..
Ce que je comprends mieux aussi c'est que je risque de ne jamais pouvoir vendre mon bien...
que voulez vous dire par votre dernière phrase " un syndic pouvait aussi .... ce travail??
Merci de vos lumières
cordialement
SYLVANA
bonjour
je viens de recevoir copie de l'Avocat qui me dit que le TGI à nommé en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété MR .. suivi de son adesse..
l'Avocat me dit adresser à ce Monsieur copie de l'ordonnance, afin qu'il convoque l'assemblée générale .
Merci de m'expliquer ce qui va se passer , ..je n'y comprends rien ..
Mon Notaire ne me fait aucun commentaire .
Merci de votre réponse
Cordialement
SYLVANA
je viens de recevoir copie de l'Avocat qui me dit que le TGI à nommé en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété MR .. suivi de son adesse..
l'Avocat me dit adresser à ce Monsieur copie de l'ordonnance, afin qu'il convoque l'assemblée générale .
Merci de m'expliquer ce qui va se passer , ..je n'y comprends rien ..
Mon Notaire ne me fait aucun commentaire .
Merci de votre réponse
Cordialement
SYLVANA
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Bonjour. laissez faire l'administrateur désigné.
Que va-t-il se passer? Vous allez être convoqués à une assemblée générale pour , notamment, la désignation d'un syndic. Puis par la suite, ce syndic pourra faire le nécessaire pour l'établissement des documents qui doivent être joints à l'acte de vente.
Que va-t-il se passer? Vous allez être convoqués à une assemblée générale pour , notamment, la désignation d'un syndic. Puis par la suite, ce syndic pourra faire le nécessaire pour l'établissement des documents qui doivent être joints à l'acte de vente.
Monsieur ,merci de votre réponse .
Je crains qu'il faille un certain temps pour ces démarches . ..J'ai un acquéreur qui va se désespérer ,et je risque de perdre la vente ....
Mon Notaire ne m'a pas dit la vérité finalement . D' aprés lui, le TGI nommait un Syndic provisoir, juste pour la vente . et cela en 15 jours .Tout était trés simple... Nous en sommes à un mois !! et le Notaire est pas trés charmant !!
Aujourd hui, comment un Administrateur peut convoquer une ASS GEN ,sans connaitre les noms des 140 copropriétaires ?? et ce Monsieur va demander des honoraires ?? nrormal...et a qui ??
En 40 ans d'existence de cette copropriété ,aucun syndicat n'a existé ni A.G n'a eu lieu .
. Le problème se posera t 'il à chaque revente ??
Je suis dotant plus inquiète, que cette vente fait partie d'un partage de bien aprés divorce
. Si j'ai des difficultés à vendre, le partage de biens ne peut se faire , et risque de poser problèmes pour un risque de Plus Value de la maison, puisque nous avons divorcés en nov 2012,,
Désolée d'en rajouter!!
Je vous remercie de votre attention , et reconnais la clarté de vos réponses ,nécessaires pour le justiciable ignorant et désemparée .
Bien cordialement
SYLVANA
Je crains qu'il faille un certain temps pour ces démarches . ..J'ai un acquéreur qui va se désespérer ,et je risque de perdre la vente ....
Mon Notaire ne m'a pas dit la vérité finalement . D' aprés lui, le TGI nommait un Syndic provisoir, juste pour la vente . et cela en 15 jours .Tout était trés simple... Nous en sommes à un mois !! et le Notaire est pas trés charmant !!
Aujourd hui, comment un Administrateur peut convoquer une ASS GEN ,sans connaitre les noms des 140 copropriétaires ?? et ce Monsieur va demander des honoraires ?? nrormal...et a qui ??
En 40 ans d'existence de cette copropriété ,aucun syndicat n'a existé ni A.G n'a eu lieu .
. Le problème se posera t 'il à chaque revente ??
Je suis dotant plus inquiète, que cette vente fait partie d'un partage de bien aprés divorce
. Si j'ai des difficultés à vendre, le partage de biens ne peut se faire , et risque de poser problèmes pour un risque de Plus Value de la maison, puisque nous avons divorcés en nov 2012,,
Désolée d'en rajouter!!
Je vous remercie de votre attention , et reconnais la clarté de vos réponses ,nécessaires pour le justiciable ignorant et désemparée .
Bien cordialement
SYLVANA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci infiniement de votre diligeance
La raison de la démarche de l'avocat est uniquement je pense une manip pour répondre a la loi ALLUR .c'est ce qu'il prétend .
Le Notaire a fait cette demande pour nous deux copropriétaires.
Nous n'avons jamais eu de problèmes avec cette maison pour l'acheter en 1994.
la majorité des copropriétaires s'étonnent des difficultés que je rencontre, et tombe des nues persuadés puisque le syndic est mort , et les parties communes rétrocédées à la mairie , ou est le problème?? problème.
l'acte dit que nous avons terrain et maison , la jouissance exclusive .
En 40 ans des ventes successives se sont faites sans le moindre soucis .
La loi ALLUR crée aujourd'hui tous ces ennuis ...
La procédure est entamée et le Notaire insiste à nous dire que c'est juste une formalité pour pouvoir vendre .
Qu'en est il vraiment ??
Suite à un divorce ,nous vendons cette maison et craignons aujourd'hui une fuite de l'acquéreur oubien une tentative de baisser encore le prix .( nous lui avons concédé déjà une baisse de 20000euros )
et avec tous ces retard , la maison reste fermée, et se dégrade..
Etant àgée , et avec de maigres revenus , je ne me sens pas la force de tenter une procédure de dissolution longue , et coûteuse..
Reste -il quelque chose à faire . Le Notaire est peu bavard...
D'autres Notaires ont fait des ventes sans problèmes .Ont ils contournés la loi ALLUR et comment ??
MERCI de votre avis et de votre réponse
SYLVANA