Retrait du compteur électrique de les communs
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laetart
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Rochat1 Messages postés 12967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bsr,
Mon voisin , et coproprieraire, a pris la liberté de supprimer le compteur électrique des communs ,qui était un sous compteur de son compteur habitation. Résultat , nous n'avons plus de lumière, ni sonnette. .sachant qu'il fait nuit à 17.00 ,monter et descendre les escaliers ds le noir et dangereux. .... avait il le droit 5supprimzr ce compteur sans l'autorisation de la copropriété? Merci d'avance.
Mon voisin , et coproprieraire, a pris la liberté de supprimer le compteur électrique des communs ,qui était un sous compteur de son compteur habitation. Résultat , nous n'avons plus de lumière, ni sonnette. .sachant qu'il fait nuit à 17.00 ,monter et descendre les escaliers ds le noir et dangereux. .... avait il le droit 5supprimzr ce compteur sans l'autorisation de la copropriété? Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
L'existence du sous-compteur suppose que votre voisin revend de l'électricité à la copropriété ? La loi et le contrat EDF l'interdisent formellement. C'est à la copropriété à demander à ERDF la pose d'un compteur afin de devenir l'abonné. Ce voisin a tout à fait le droit de supprimer le branchement qui est connecté à son compteur individuel et qui alimente la copropriété. Par contre il aurait pu avertir le syndic au moins un ou deux mois avant de procéder à cette coupure.
Cdlt.
L'existence du sous-compteur suppose que votre voisin revend de l'électricité à la copropriété ? La loi et le contrat EDF l'interdisent formellement. C'est à la copropriété à demander à ERDF la pose d'un compteur afin de devenir l'abonné. Ce voisin a tout à fait le droit de supprimer le branchement qui est connecté à son compteur individuel et qui alimente la copropriété. Par contre il aurait pu avertir le syndic au moins un ou deux mois avant de procéder à cette coupure.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...