Dispense d'autorisation en AG pour pose d'une climatisation en c
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JCC
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire installer une climatisation dans mon appartement avec une unité extérieure implantée sur mon balcon, invisible de l'extérieur.
Il existe dans la copropriété un appartement équipé d'une climatisation avec unité extérieure sur le balcon depuis près de 15 ans sans qu'elle ai soulevé la moindre objection de la part du voisinage (ni esthétique, ni sonore). cette installation n'a fait l'objet d'aucune autorisation de l'Assemblée Générale
Mon installateur m'indique que, dés lors que l'installation existante est en place depuis plus de 10 ans sans objection d'un membre de la copropriété, je peux faire procéder à mon installation sans solliciter d'accord préalable de l'Assemblée Générale
Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation
Peut-on m'indiquer les références d'un arrêté, d'un décret ou d'une décision de justice sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire face à toute action du voisinage.
Je précise que mon installation sera réalisée par un installateur qualifié (Qualipac RGE) sur la base d'un matériel de dernière génération conforme aux normes en vigueur
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Je souhaite faire installer une climatisation dans mon appartement avec une unité extérieure implantée sur mon balcon, invisible de l'extérieur.
Il existe dans la copropriété un appartement équipé d'une climatisation avec unité extérieure sur le balcon depuis près de 15 ans sans qu'elle ai soulevé la moindre objection de la part du voisinage (ni esthétique, ni sonore). cette installation n'a fait l'objet d'aucune autorisation de l'Assemblée Générale
Mon installateur m'indique que, dés lors que l'installation existante est en place depuis plus de 10 ans sans objection d'un membre de la copropriété, je peux faire procéder à mon installation sans solliciter d'accord préalable de l'Assemblée Générale
Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation
Peut-on m'indiquer les références d'un arrêté, d'un décret ou d'une décision de justice sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire face à toute action du voisinage.
Je précise que mon installation sera réalisée par un installateur qualifié (Qualipac RGE) sur la base d'un matériel de dernière génération conforme aux normes en vigueur
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses
Votre installateur a tord (ce n'est pas vous qui aurez des pb avec vos voisins)Il n'y a pas de prescription en matière de respect d'un reglement de copropriété (m^me si cela fiat 15 ans qu'il est violé il le viole encore aujourd'hui).
Tout dépend de ce que dit votre règlment mais un accord de la copro vous couvre, notamment si vous devez percez un mur pour une evacuation
Tout dépend de ce que dit votre règlment mais un accord de la copro vous couvre, notamment si vous devez percez un mur pour une evacuation
j'habite en copropriété, et j'ai fait installé ma clim en 2003 avec compresseur en façade, sans autorisation du syndic , il n'y a jamais eu de plainte. a la dernière AG le conseil syndical à décidé de règlementer la pose des compresseurs, ils devront être posés sous les terrasses couvertes, moi ma terrasse, je l'avait fermé bien avant la clim. c'est pour que je l'ai mise en façade. 2003/2018 ça fait 15 ans sans plainte, peut on m'obliger à en poser un à l'intérieur trés cher parait il ? si une loi m'avantage ou puis- je trouver le décret ou l'article. merci de me répondre.
Bonjour,
hormis tout ce qui a été écrit d'illégal ci-dessus, vous devez passe par une AG puisque vou répondes à cet article de loi :
et de plus, il y a perçage d'un mur commun.
perso, je vous conseille de faire une notification de mise à l'OdJ, vous serez dans la légalité et pas de soucis sui vous souhaitez vendre dans quelques années....
hormis tout ce qui a été écrit d'illégal ci-dessus, vous devez passe par une AG puisque vou répondes à cet article de loi :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
et de plus, il y a perçage d'un mur commun.
perso, je vous conseille de faire une notification de mise à l'OdJ, vous serez dans la légalité et pas de soucis sui vous souhaitez vendre dans quelques années....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a interrogation !
« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. » (article 42 loi n° 65-557).
Mais : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » (article 43 loi n° 65-557).
Un copropriétaire peut avoir le droit d'effectuer à ses frais des travaux touchant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Dans le cas présenté les travaux ne sont pas contraires à l'article 25, ils ne sont pas illégaux mais illicites, donc il semblerait que c'est l'article 42 qui s'applique.
Cordialement ;
JPRP64
"Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation "
ça vous étonne ? Il est vendeur et il avance des (faux) arguments pour conclure une vente supplémentaire qui lui rapporte de l'argent !!!!!
Comme dit post 1 (avec une petite inversion "vous" à la place de "lui"), ce n'est pas lui qui prend les risques d'avoir des problèmes...
[Certains représentants du syndic ont l’œil et sont à l'affût des contrevenants au RDC : notre copro interdit les clim avec unité sur le balcon et 1 des représentants du syndic en a fait désinstaller une pour laquelle le copropriétaire n'avait pas eu autorisation par un vote en AG. En revanche, un autre copropriétaire, insuffisant respiratoire de 72 ans, a fait sa demande dans les règles, laquelle a été mise au vote... et acceptée.]
cdt.