Dispense d'autorisation en AG pour pose d'une climatisation en cFermé

Question

Bonjour,
Je souhaite faire installer une climatisation dans mon appartement avec une unité extérieure implantée sur mon balcon, invisible de l'extérieur.
Il existe dans la copropriété un appartement équipé d'une climatisation avec unité extérieure sur le balcon depuis près de 15 ans sans qu'elle ai soulevé la moindre objection de la part du voisinage (ni esthétique, ni sonore). cette installation n'a fait l'objet d'aucune autorisation de l'Assemblée Générale
Mon installateur m'indique que, dés lors que l'installation existante est en place depuis plus de 10 ans sans objection d'un membre de la copropriété, je peux faire procéder à mon installation sans solliciter d'accord préalable de l'Assemblée Générale
Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation
Peut-on m'indiquer les références d'un arrêté, d'un décret ou d'une décision de justice sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire face à toute action du voisinage.
Je précise que mon installation sera réalisée par un installateur qualifié (Qualipac RGE) sur la base d'un matériel de dernière génération conforme aux normes en vigueur
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

Xavier92100 · Accepted Answer

Votre installateur a tord (ce n'est pas vous qui aurez des pb avec vos voisins)Il n'y a pas de prescription en matière de respect d'un reglement de copropriété (m^me si cela fiat 15 ans qu'il est violé il le viole encore aujourd'hui).

Tout dépend de ce que dit votre règlment mais  un accord de la copro vous couvre, notamment si vous devez percez un mur pour une evacuation

Xavier92100 · Answer

De toute façon il aurai intérêt à sécuriser son installation par un accord d'AG, quitte à argumenter en disant que c'est "comme le voisin"

chantalcorsini · Answer

j'habite en copropriété, et j'ai fait installé ma clim en 2003 avec compresseur en façade, sans autorisation du syndic , il n'y a jamais eu de plainte. a la dernière AG le conseil syndical à décidé de règlementer la pose des compresseurs, ils devront être posés sous les terrasses couvertes, moi ma terrasse, je l'avait fermé bien avant la clim. c'est pour que je l'ai mise en façade. 2003/2018 ça fait 15 ans sans plainte, peut on m'obliger à en poser un à l'intérieur trés cher parait il ? si une loi m'avantage ou puis- je trouver le décret ou l'article. merci de me répondre.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

hormis tout ce qui a été écrit d'illégal ci-dessus, vous devez passe par une AG puisque vou répondes à cet article de loi  :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

et de plus, il y a perçage d'un mur commun.

perso, je vous conseille de faire une notification de mise à l'OdJ, vous serez dans la légalité et pas de soucis sui vous souhaitez vendre dans quelques années....

Dispense d'autorisation en AG pour pose d'une climatisation en c

4 réponses

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