Bonjour,
hormis tout ce qui a été écrit d'illégal ci-dessus, vous devez passe par une AG puisque vou répondes à cet article de loi :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
et de plus, il y a perçage d'un mur commun.
perso, je vous conseille de faire une notification de mise à l'OdJ, vous serez dans la légalité et pas de soucis sui vous souhaitez vendre dans quelques années....
Il y a interrogation !
« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. » (article 42 loi n° 65-557).
Mais : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » (article 43 loi n° 65-557).
Un copropriétaire peut avoir le droit d'effectuer à ses frais des travaux touchant aux parties communes (article 25 loi n° 65-557).
Dans le cas présenté les travaux ne sont pas contraires à l'article 25, ils ne sont pas illégaux mais illicites, donc il semblerait que c'est l'article 42 qui s'applique.
Cordialement ;
JPRP64
"Mon installateur ne peut m'indiquer à quel texte ou jurisprudence il se réfère pour cette affirmation "
ça vous étonne ? Il est vendeur et il avance des (faux) arguments pour conclure une vente supplémentaire qui lui rapporte de l'argent !!!!!
Comme dit post 1 (avec une petite inversion "vous" à la place de "lui"), ce n'est pas lui qui prend les risques d'avoir des problèmes...
[Certains représentants du syndic ont l’œil et sont à l'affût des contrevenants au RDC : notre copro interdit les clim avec unité sur le balcon et 1 des représentants du syndic en a fait désinstaller une pour laquelle le copropriétaire n'avait pas eu autorisation par un vote en AG. En revanche, un autre copropriétaire, insuffisant respiratoire de 72 ans, a fait sa demande dans les règles, laquelle a été mise au vote... et acceptée.]
cdt.