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5 réponses
J'apporte quelques précisions à André78fr:
La toiture actuelle fuit. Elle a 30 ans.
La rénovation est donc absolument nécessaire.
Le vote de la prochaine A.G. consistera à choisir l'entreprise "mieux-disante".
La solution technique revêt l'approbation unanime des copropriétaires.
Elle consiste à faire une deuxième nappe de toiture, avec un écran anti-pluie intermédiaire, soit une surélévation d'environ 15 cm.
Les fenêtres de toit (ou "Velux") doivent donc être surélevés d'autant.
Ma question, au départ de ce dialogue, était "qui paye cette surélévation"?
La réponse donnée par JPRP64 est que cet élément, bien qu'il soit "à usage privatif", est bien une "partie commune" et à ce titre, sa surélévation est à la charge des copropriétaires avec une répartition aux tantièmes.
Ceci parait logique car le copropriétaire disposant de cet élément à usage privatif n'est pas demandeur et subit une gêne à cause des travaux.
D'autre part, le règlement de copropriété stipule dans son article 8 "dépenses afférentes aux parties privatives":
"Les frais de toute nature concernant les parties privatives d'un lot, son usage et son utilité seront supportés par le propriétaire dudit lot.
Toutefois, si ces frais sont consécutifs à des désordres affectant les parties communes, non imputables à un copropriétaire, se répercutant sur des éléments privatifs, ils seront alors pris en charge par les copropriétaires participant aux frais de réfection desdites parties communes, dans les proportions indiquées au présent règlement de copropriété".
Je pense que cet article devrait être suffisant pour prévenir toute polémique, le règlement de copropriété faisant foi.
Dois-je, en plus, aller chercher dans les attendus pour trouver une jurisprudence allant dans le même sens?
Un grand merci à vous.
Cordialement.
La toiture actuelle fuit. Elle a 30 ans.
La rénovation est donc absolument nécessaire.
Le vote de la prochaine A.G. consistera à choisir l'entreprise "mieux-disante".
La solution technique revêt l'approbation unanime des copropriétaires.
Elle consiste à faire une deuxième nappe de toiture, avec un écran anti-pluie intermédiaire, soit une surélévation d'environ 15 cm.
Les fenêtres de toit (ou "Velux") doivent donc être surélevés d'autant.
Ma question, au départ de ce dialogue, était "qui paye cette surélévation"?
La réponse donnée par JPRP64 est que cet élément, bien qu'il soit "à usage privatif", est bien une "partie commune" et à ce titre, sa surélévation est à la charge des copropriétaires avec une répartition aux tantièmes.
Ceci parait logique car le copropriétaire disposant de cet élément à usage privatif n'est pas demandeur et subit une gêne à cause des travaux.
D'autre part, le règlement de copropriété stipule dans son article 8 "dépenses afférentes aux parties privatives":
"Les frais de toute nature concernant les parties privatives d'un lot, son usage et son utilité seront supportés par le propriétaire dudit lot.
Toutefois, si ces frais sont consécutifs à des désordres affectant les parties communes, non imputables à un copropriétaire, se répercutant sur des éléments privatifs, ils seront alors pris en charge par les copropriétaires participant aux frais de réfection desdites parties communes, dans les proportions indiquées au présent règlement de copropriété".
Je pense que cet article devrait être suffisant pour prévenir toute polémique, le règlement de copropriété faisant foi.
Dois-je, en plus, aller chercher dans les attendus pour trouver une jurisprudence allant dans le même sens?
Un grand merci à vous.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2015 à 20:04
Cette discussion devrait vous apporter des éléments intéressants :
http://www.universimmo-pro.com/forum_universimmo/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=6674
2 nov. 2015 à 21:25
Le but de cette discussion c'est d'aider Michel et non de faire une crise d'ego !
Sortir l'arrêt d'une Cour d'appel de 1985 est vraiment petit à côté des arrêts postérieurs de la Cour de cassation.
Ce fameux atelier, qui doit être édifié sur une partie commune, ne peut pas être une partie privative au sens de la loi du 10 juillet 1965, à la rigueur une occupation temporaire pour un local commercial ; je vous conseille de prendre connaissance du l'arrêt du 8 octobre 2008 pourvoi n° 07-16540.
Rien de probant dans cette discussion sinon des « avis » suite à une surenchère.
Votre post est hors sujet ! Vos arguments sont hors contexte !
Les velux existent, ils font partie des modalités de jouissance conventionnelle (l'acte de vente étant établi dans l'état). S'il y a obligation de « changer » la toiture et que ce changement oblige à un changement de velux ce changement obligatoire (étanchéité) doit être supporté par le syndicat et non par un copropriétaire en particulier.
Quant à l'article 2, il ne définit pas ce qui est privatif mais ce qui peut l'être (partie commune à jouissance exclusive) ; les locaux privatifs étant quant à eux obligatoirement parties privatives (alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 65-557). Une clause du RdC établissant les velux comme parties privatives est réputé non écrite : que vous le vouliez ou non une toiture en plus d'abriter doit être étanche et les velux participent à cette étanchéité... commune.
L'on ne demande pas la même étanchéité pour une fenêtre en façade qu'à un velux de toiture.
Donc pour vous l'on peut refuser la pose de nouveaux velux et ainsi occulter des parties privatives (privation de lumière naturelle) et ainsi imposer des modifications restrictives de modalité de jouissance de ces parties privatives.
Vous avez une façon très particulière d'interpréter l'avant dernier alinéa de l'article 26 de la loi précitée.
Cordialement ;
JPRP64
3 nov. 2015 à 17:32
J'apprécie énormément.
Très cordialement.
2 nov. 2015 à 22:46