Servitude
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chardonn
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chardonn Messages postés 14 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2024 - 6 janv. 2016 à 11:24
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BmV
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6 janv. 2016 à 09:10
6 janv. 2016 à 09:10
?
Le principe légal étant qu'il est interdit de "déranger" les autres par des éléments dont ils ne sont pas l'origine, il ne faut pas que ces eaux de pluie soient déversés chez le voisin.
Délabré ou pas.
Donc il faut soit dévier cet écoulement de façon à ce qu'il se fasse directement sur le domaine public soit acter une servitude avec ledit voisin pour officialiser ce passage.
Moyennant versement d'une compensation.
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
Le principe légal étant qu'il est interdit de "déranger" les autres par des éléments dont ils ne sont pas l'origine, il ne faut pas que ces eaux de pluie soient déversés chez le voisin.
Délabré ou pas.
Donc il faut soit dévier cet écoulement de façon à ce qu'il se fasse directement sur le domaine public soit acter une servitude avec ledit voisin pour officialiser ce passage.
Moyennant versement d'une compensation.
>>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/evacuation-des-eaux-de-pluie-des-regles-a-respecter-345950
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 11:24
Je vais opter pour dévier l'écoulement vers le domaine public.