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Servitude altius tollendi

pepe - 1 janv. 2016 à 16:38
 pepe - 3 janv. 2016 à 22:33
Bonjour a tous et bonne Année....
Ma question est un peu complexe, ma mère a vendu un terrain a coté de chez elle, suite a une extension de cuisine de mon ancien voisin ,il me semble que la servitude de non altius tollendi a été non respecter, je parle bien sur de la hauteur...
Ma question est la suivante:

Comment savoir si la hauteur est bonne, étant donner qu' il a décaisser son terrain pour rattraper la platinité de sa cuisine suite a son extension ,on mesure par rapport au décaissement ou plus loin a sa pelouse niveau du terrain de ma mère...
Merci a vous !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
3 janv. 2016 à 11:01
Bjr,

Pour cela il faut se référer à l'altimètrie qui doit être indiquée sur le plan du géomètre.
Vous ne pourrez pas définir vous même la hauteur exacte sans les instruments adéquats. Cependant, la référence se fait toujours à partir du sol naturel
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pepe
3 janv. 2016 à 14:29
Bonjour et merci a vous....

Mais il y a jamais eu de plan de géomètre et ma mère est certaine de mes dires!
La référence se fait a partir du sol naturel, mais il on décaisser ,donc la mesure ne se fait pas au sol décaisser si j ai bien compris !!
merci a vous
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340 > pepe
3 janv. 2016 à 14:32
oui,tout à fait. C'est la hauteur du sol naturel qui compte (c'est à dire avant décaissement ou exhaussement des terres .
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pepe > bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
3 janv. 2016 à 22:33
merci je reviendrais vers vous plus tard
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