Achat terrain constructible contigû à ma propriété
ca01012016
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BmV Messages postés 43459 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Merci de me rappeler les règles de droit sur la préemption personnelle à l'achat d'un terrain (constructible en l'ocurrence) quant à la longueur de limite contigue à mon propre terrain (construit).
Merci de me rappeler les règles de droit sur la préemption personnelle à l'achat d'un terrain (constructible en l'ocurrence) quant à la longueur de limite contigue à mon propre terrain (construit).
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