Limite de propriété
mic
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michelherrero Messages postés 1 Statut Membre -
michelherrero Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,je vous remercie de votre objectivité dans le problème qui me préoccupe vis à vis de mes nouveaux voisins:
nos propriétés sont séparées par un mur "bâti" de 4m de haut de part et d'autre de ce mur:
- notre toiture est en appui perpendiculaire à ce mur
- le leur y est en appui parallèle
- nos toitures sont dominées par une petite surélévation de ce mur longue d'environ 2m et en pan incliné de 0 à 30cm sur ce mur
- la verticalité de ce muret se trouve de notre coté et à sa base sont scéllées 2 portion de tuiles inclinées selon le profil de notre toit
question:
où se situe la limite de propriété:
axe du muret ou sa base verticale?
la construction date d'environ 25 ans peut-il nous en demander la démolition?
Vous remerciant de vos éclairements
Bien respectueusement
M.herrero
nos propriétés sont séparées par un mur "bâti" de 4m de haut de part et d'autre de ce mur:
- notre toiture est en appui perpendiculaire à ce mur
- le leur y est en appui parallèle
- nos toitures sont dominées par une petite surélévation de ce mur longue d'environ 2m et en pan incliné de 0 à 30cm sur ce mur
- la verticalité de ce muret se trouve de notre coté et à sa base sont scéllées 2 portion de tuiles inclinées selon le profil de notre toit
question:
où se situe la limite de propriété:
axe du muret ou sa base verticale?
la construction date d'environ 25 ans peut-il nous en demander la démolition?
Vous remerciant de vos éclairements
Bien respectueusement
M.herrero
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avait valeur de "borne" et si oui quelle en était la représentativité: privé ou mitoyen