Servitude de passage
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jean3328
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jean3328 Messages postés 985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jean3328 Messages postés 985 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?
Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?
En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?
D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?
Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?
En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?
D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)