Servitude de passage [Résolu]

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- - Dernière réponse : jean3328
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16 décembre 2018
- 30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour,
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?

Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?

En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?

D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.
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Merci
1 - oui, s'il y a bien eu décision d'un tribunal et inscription aux hypothèques

2 - non, il faut un acte identique pour la suppression

3 - oui

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bern29
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-
bonjour BmV,

1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
BmV
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> bern29
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16 décembre 2018
-
Bien sûr.

Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)
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16 décembre 2018
0
Merci
Bonjour BmV et bern29 ,

C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
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