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Servitude de passage

Résolu
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 déc. 2015 à 08:46
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour,
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?

Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?

En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?

D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520
28 déc. 2015 à 08:49
1 - oui, s'il y a bien eu décision d'un tribunal et inscription aux hypothèques

2 - non, il faut un acte identique pour la suppression

3 - oui
1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
28 déc. 2015 à 10:47
bonjour BmV,

1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
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BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520 > bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024
28 déc. 2015 à 10:50
Bien sûr.

Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)
0
Réponse 2 / 2
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 55
30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour BmV et bern29 ,

C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
0

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