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Servitude de passage

Résolu
jean3328 Messages postés 959 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 28 déc. 2015 à 08:46
jean3328 Messages postés 959 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour,
Est-ce qu'une servitude de passage juridiquement reconnue par application de
l'article 684 du code civil est bien une servitude légale ?

Est-ce qu'une telle servitude de passage peut-elle s'éteindre et se perdre par
non usage trentenaire par son bénéficiaire ?

En cas de changement de propriétaire du fonds servant, est-elle automatiquement
retransmise aux héritiers ou aux nouveaux acquéreurs ?

D'avance , je remercie les personnes qui voudront bien m'apporter ces renseignements.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 18 009
28 déc. 2015 à 08:49
1 - oui, s'il y a bien eu décision d'un tribunal et inscription aux hypothèques

2 - non, il faut un acte identique pour la suppression

3 - oui
1
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 294
28 déc. 2015 à 10:47
bonjour BmV,

1) elle est légale parce que prévue par la loi dans l'art. 682 du cc . L'intervention d'un tribunal se fait seulement si le voisin refuse le passage.
Mais ici il s'agit d'un terrain issu d'une division néanmoins légale puisque crée pour cause d'enclave.
De ce fait,elle peut donc s'éteindre par non usage trentenaire En y apportant la preuve
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BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 18 009 > bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
28 déc. 2015 à 10:50
Bien sûr.

Mais j'ai comme l'impression que Jean3328 ne veut pas attendre 30 ans ... ;-)
0
Réponse 2 / 2
jean3328 Messages postés 959 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 55
30 déc. 2015 à 06:44
Bonjour BmV et bern29 ,

C'est très gentil à vous deux d'avoir répondu
aussi rapidement. Merci beaucoup.
0

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