Un muret séparatif est-il une vue sur propriété ?
JPI43
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin, après avoir creusé sa piscine a remblayé 80cm contre mon muret séparatif non mitoyen de 1 m de haut. Il n'y avait pas, auparavant, de dénivelé entre nos deux terrains. J'ai beaucoup de mal à déterminer à partir de la jurisprudence si ce remblai, qui est de toute façon illégal, constitue la création d'une vue sur ma propriété, ou l'aggravation d'une vue réciproque par-dessus le muret. En d'autres termes, la limite séparative avec ou sans muret laissant passer la vue dans les deux sens est-elle une vue?
Très joyeux noël à vous et merci par avance pour votre éclairage
Mon voisin, après avoir creusé sa piscine a remblayé 80cm contre mon muret séparatif non mitoyen de 1 m de haut. Il n'y avait pas, auparavant, de dénivelé entre nos deux terrains. J'ai beaucoup de mal à déterminer à partir de la jurisprudence si ce remblai, qui est de toute façon illégal, constitue la création d'une vue sur ma propriété, ou l'aggravation d'une vue réciproque par-dessus le muret. En d'autres termes, la limite séparative avec ou sans muret laissant passer la vue dans les deux sens est-elle une vue?
Très joyeux noël à vous et merci par avance pour votre éclairage
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5 réponses
Bonjour,
pour la vue je ne sais pas, mais étant donné que votre mur n'est pas mitoyen, votre voisin n'a pas le droit d'y adosser quoi que ce soit (terre, plantes, tas de bûches...), RIEN ne doit être adossé, par celui qui n'en est pas le propriétaire, à un mur non mitoyen.
Cdlt.
pour la vue je ne sais pas, mais étant donné que votre mur n'est pas mitoyen, votre voisin n'a pas le droit d'y adosser quoi que ce soit (terre, plantes, tas de bûches...), RIEN ne doit être adossé, par celui qui n'en est pas le propriétaire, à un mur non mitoyen.
Cdlt.
"laissant passer la vue dans les deux sens est-elle une vue? " : non.
Dans le langage juridique, une "vue" est uniquement liée aux ouvertures dans des bâtiments (porte, fenêtre, etc.).
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Dans le langage juridique, une "vue" est uniquement liée aux ouvertures dans des bâtiments (porte, fenêtre, etc.).
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Bonsoir,
La surélévation d'un terrain crée bien une "vue" au sens de l'art. 678 du cc.
Il faut donc soit créer un mur ou brise vue d' 1m90 en limite soit reculer le remblais d'1m90.
La surélévation d'un terrain crée bien une "vue" au sens de l'art. 678 du cc.
Il faut donc soit créer un mur ou brise vue d' 1m90 en limite soit reculer le remblais d'1m90.
Désolé,mais une modification de hauteur de terrain constitue bien une création de vue . C'est une terrasse rehaussée rappelons qu'une terrasse (terrasser) n'est pas forcément une dalle de béton,de bois etc... Mais tout simplement une rehausse de terre.
Je garantie cette réponse à 100%
Je garantie cette réponse à 100%
Merci à tous pour vos réponses. Je ne m'attendais pas à une telle rapidité un jour de noël. La réponse de bern29 va bien dans le sens de ce que j'ai cru comprendre. En fait, je m'interrogeais sur une jurisprudence (Cour de cassation, Ch. civ 3, 28 avril 2009 sur arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2008) qui, bizarrement, a l'air de dire le contraire. Du coup, je ne sais pas trop comment tourner mon affaire. Mais c'est aussi amusant d'avoir à se creuser un peu la tête pour défendre son droit... Si vous comprenez l'apparente contradiction de cette jurisprudence, je vous serai infiniment reconnaissant de me l'expliquer.
Amitiès à tous
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Apparemment oui, la jurisprudence invoquée -que je découvre avec un certain étonnement, mais bon, on apprend tous les jours ... - semble bien considérer qu'un exhaussement de terrain constitue la création d'une vue.
Arrêt de la cour de cassation >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020577986/
Jugement attaqué >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018641930/
Cependant, on peut aisément ignorer cet aspect de la situation et n'en retenir que l’aspect soulevé hier par Djivi38 hier : le voisin ne peut absolument pas appuyer quoi que ce soit à un muret qui ne lui appartient pas ; il doit donc enlever toute la terre qu'il y a illégalement adossée, et ce jusqu'au pied du muret et donc jusqu'au niveau du terrain naturel.
Une fois que cela aura été accompli, le monticule sera très probablement à plus de 1,90 m de la limite par les seules exigences mécaniques et physiques de l'opération.
Quoi qu'il en soit, le voisin est bien dans son tort...
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Arrêt de la cour de cassation >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020577986/
Jugement attaqué >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018641930/
Cependant, on peut aisément ignorer cet aspect de la situation et n'en retenir que l’aspect soulevé hier par Djivi38 hier : le voisin ne peut absolument pas appuyer quoi que ce soit à un muret qui ne lui appartient pas ; il doit donc enlever toute la terre qu'il y a illégalement adossée, et ce jusqu'au pied du muret et donc jusqu'au niveau du terrain naturel.
Une fois que cela aura été accompli, le monticule sera très probablement à plus de 1,90 m de la limite par les seules exigences mécaniques et physiques de l'opération.
Quoi qu'il en soit, le voisin est bien dans son tort...
“La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre
Merci BmV. Je crois que je vais suivre ton conseil et m'en tenir, dans un premier temps, à l'atteinte à la propiété du mur. On garde l'histoire des vues pour le cas où il faudrait faire appel. Le voisin est un coriace qui ne reconnait même pas la réalité du remblai et prétend que ce serait le niveau naturel.... Ah, au fait, merci de m'avoir trouvé le jugement d'appel qui correspond à la cassation qui m'intriguait .... et qui m'intrigue toujours. Ces deux jugements sont contraires à ce qui me semble être la jurisprudence établie, à savoir qu'un remblai est une création de vue. Ils ont l'air de suggérer qu'une limite séparative non matérialisée serait une vue réciproque, ce qui est absurde car alors, il y a des vues partout!
Il faut remettre les jugements dans le bon sens. le 1er date de 2006,attaqué en appel en 2008 qui confirme le 1er. Puis le dernier 2009 en cassation (c'est celui ci qui représente la juridiction suprême) il ne refait pas le jugement mais vérifie seulement si les textes de lois ont bien été appliqués. Or,ce n'a pas été le cas dans cette affaire.
Effectivement,je n'avais pas relevé qu'il ne concernait que le muret.
la cour de cassation considère que le juge du fond a pris souverainement sa décision et ne retient pas pour le cas présent de violation du 678 qui ne spécifie pas textuellement le rehaussement comme cause et la laisse à l'appréciation du juge.
la cour de cassation considère que le juge du fond a pris souverainement sa décision et ne retient pas pour le cas présent de violation du 678 qui ne spécifie pas textuellement le rehaussement comme cause et la laisse à l'appréciation du juge.
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