un muret séparatif est-il une vue sur propriété ?

Question

Bonjour, 

Mon voisin, après avoir creusé sa piscine a remblayé 80cm contre mon muret séparatif non mitoyen de 1 m de haut. Il n'y avait pas, auparavant, de dénivelé entre  nos deux terrains. J'ai beaucoup de mal à déterminer à partir de la jurisprudence si ce remblai, qui est de toute façon illégal, constitue la création d'une vue sur ma propriété, ou l'aggravation d'une vue réciproque par-dessus le muret. En d'autres termes, la limite séparative avec ou sans muret laissant passer la vue dans les deux sens est-elle une vue? 

Très joyeux noël à vous et merci par avance pour votre éclairage

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,
pour la vue je ne sais pas, mais étant donné que votre mur n'est pas mitoyen, votre voisin n'a pas le droit d'y adosser quoi que ce soit (terre, plantes, tas de bûches...), RIEN ne doit être adossé, par celui qui n'en est pas le propriétaire, à un mur non mitoyen.
Cdlt.

BmV · Answer

"laissant passer la vue dans les deux sens est-elle une vue? " : non.

Dans le langage juridique, une "vue" est uniquement liée aux ouvertures dans des bâtiments (porte, fenêtre, etc.).

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

bern29 · Answer

Bonsoir,

La surélévation d'un terrain crée bien une "vue" au sens de l'art. 678 du cc.
Il faut donc soit créer un mur ou brise vue d' 1m90 en limite soit reculer le remblais d'1m90.

JPI43 · Answer

Merci à tous pour vos réponses. Je ne m'attendais pas à une telle rapidité un jour de noël. La réponse de bern29 va bien dans le sens de ce que j'ai cru comprendre. En fait, je m'interrogeais sur une jurisprudence (Cour de cassation, Ch. civ 3, 28 avril 2009 sur arrêt attaqué Lyon, 17 janvier 2008) qui, bizarrement, a l'air de dire le contraire. Du coup, je ne sais pas trop comment tourner mon affaire. Mais c'est aussi amusant d'avoir à se creuser un peu la tête pour défendre son droit... Si vous comprenez l'apparente contradiction de cette jurisprudence, je vous serai infiniment reconnaissant de me l'expliquer.

Amitiès à tous

BmV · Answer

Apparemment oui, la jurisprudence invoquée -que je découvre avec un certain étonnement, mais bon, on apprend tous les jours ... - semble bien considérer qu'un exhaussement de terrain constitue la création d'une vue.

Arrêt de la cour de cassation >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020577986/

Jugement attaqué >>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018641930/

Cependant, on peut aisément ignorer cet aspect de la situation et n'en retenir que  l’aspect soulevé hier par Djivi38 hier : le voisin ne peut absolument pas appuyer quoi que ce soit à un muret qui ne lui appartient pas ; il doit donc enlever toute la terre qu'il y a illégalement adossée, et ce jusqu'au pied du muret et donc jusqu'au niveau du terrain naturel.

Une fois que cela aura été accompli, le monticule sera très probablement à plus de 1,90 m de la limite par les seules exigences mécaniques et physiques de l'opération.

Quoi qu'il en soit, le voisin est bien dans son tort...
 
 “La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre

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