annulation droit de passage

Question

Bonjour,
Depuis 1997 mes parents sont en conflit avec leur voisin pour un droit de passage. Les différents avis des tribunaux leurs ont toujours  reconnus l'accès à leur propriété par ce passage de 5 mètres de long. 
En janvier un nouveau jugement, que nous avons porté en cassation, les oblige à verser la somme de 10€/ jour à leur voisin depuis juin 1981.
Afin d'en finir avec cette misère et vu l'age de mes parents (+de 80a), j'aimerais connaitre la procédure inattaquable qui mettrait fin à cette servitude.
Merci

BmV · Answer

Il faut qu'ils achètent la superficie correspondant à cette servitude (le terrain en question appartient évidemment au voisin ?) simultanément à la suppression officielle de ladite servitude, puisque par cette acquisition la servitude n'a en effet plus lieu d'être puisqu'ils vont passer chez eux pour aller chez eux, et ce soit à l'amiable par acte conjoint , soit par décision de justice.

Mais s'ils sont réellement enclavés par rapport à la voie publique, cette servitude est à leur profit et l'indemnité versée au voisin est légale, toute servitude entraînant une compensation (bien que celle-ci puisse sembler un peu lourde : 300.- €/mois pour 5 m linéaires ... Mais c'est une décision de justice .).

Voir >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Annulation droit de passage

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