Fraude et contrôle de la CAF [Fermé]

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 zico -
Bonjour, j'ai une amie qui perçois le RSA locataire actuellement seule avec 2 enfants ,et m'a jamais déclaré son loyer de sa de sa maison en tant que proprio qu'elle loue et perçois un loyer chaque mois ainsi que la pension alimentaire verser pour ses 2 enfants de son ex mari. Elle a reçu un appel de la caf lui précisant qu'il allait venir a domicile pour un contrôle ....ELLE A PEUR!!! est ce grave et vont'ils lui demander ses relevés de comptes et ont ils le droit qu'elle leurs fournissent .

5 réponses

Bonjour,

Après enquête, il est possible qu'elle doive rembourser..
7
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droit-finances 36900 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

presseocean13
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24 décembre 2015

combien de temps en arriere?
Re,

J'espère bien qu'elle aura un redressement au niveau du RSA et du fisc, il est anormal qu'elle touche cette allocation, qu'elle ne déclare pas ses autres revenus et qu'elle travaille au noir.

Il faut une bonne sanction.
presseocean13
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24 décembre 2015

Oui d'ailleurs si elle m'en avais parlé bien avant, je lui aurais di d'arrêter immédiatement car c pas normal de vivre depuis 3 ans dans cette situation de fraude et d'attendre que la CAF la contrôle.Franchement j'ai peur pour elle et ses enfants....
maylin27
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12 décembre 2019
7 398 > presseocean13
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24 décembre 2015

Vous avez raison, car elle va le sentir passer !!!!!!!!!!
presseocean13
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24 décembre 2015

D'après les commentaires je pense qu'elle a du soucis a se faire ....
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Bonjour,

hélas pour elle, votre amie a de quoi s'inquiéter, elle a fait de fausses déclarations. Elle devra, au minimum, rembourser le trop-perçu.

Oui, bien-sûr, la CAF a parfaitement le droit de demander à voir ses relevés bancaires. Et même si elle refuse, ce qui sera un très mauvais point, la CAF aura moyens de se les procurer.

Il s'agit tout de même de prestations qui lui ont été versées à tort !

Cordialement
> Marley
Non tes impôts servent plus a faire la guerre , payer les politiques et donner des subventions aux grandes entreprises ..
> zico
Toi Zico, tu en sais quoi ? tu dois être dans le secret des Dieux..restes y.
BmV
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9 019 > zico
"avec le conseil général , il sont souvent très méprisant" : lequel ?
Des preuves ?

"tout le monde dans notre société a le droit de s'expliquer et de se défendre" : elle aura très certainement l'occasion de le faire puisqu'elle devra "expliquer" ses ressources.
Mais vu le tableau décrit ci-dessus, ça ne sera probablement pas facile.

" ça s'appelle la démocratie ".: non, en Droit constitutionnel, ça s'appelle l'égalité et en Droit pénal/social/civil la présomption d'innocence.
La démocratie c'est le droit d'élire ses représentants qui seront chargés de faire fonctionner l'État ... et notamment désigner les personnes qui vont gérer les institutions sociales.
Comme par exemple la CAF .....
feloxe
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7 735 > zico
Le conseil général n'existe plus c'est le conseil départemental
feloxe
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10 février 2020
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Ce n'est pas de la méchanceté pure .
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

A chaque trimestre votre amie a du déclarer ses revenus et déclarer sur l'honneur ne pas frauder.
Je suis comme Marley j'en ai aussi marre de payer pour des gens qui ne sont pas dans le besoin ou s'y complaisent
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Bonjour,
voici un extrait du site de la CAF :

Trois niveaux de sanctions peuvent être prononcés :
Le remboursement avec avertissement : ce premier niveau de sanction s’applique lorsque par exemple l’allocataire ne signale pas le départ d’un enfant du foyer, la reprise d’un emploi suite à une période de chômage ou bien un changement d’adresse. En effet, la nature de ces "changements de situation" implique bien souvent une révision à la baisse du montant de l’aide. C’est la durée de cette situation qui permettra d’arbitrer entre remboursement simple et remboursement majoré de pénalités.
Le remboursement avec pénalité : il peut s’agir par exemple d’une vie commune avec une personne dont les revenus font obstacle au versement des prestations, ou minorent le montant de ses revenus, d’un allocataire qui signale tardivement un mariage, d’un bénéficiaire du Rsa qui ne déclare pas les bons revenus à la Caf (il indique zéro revenu alors qu’il perçoit des revenus salariés ou fonciers par exemple). La durée et le montant de ces types de fraude permettront d’arbitrer entre remboursement avec pénalités et remboursement avec dépôt de plainte devant la juridiction pénale.
Le remboursement avec dépôt de plainte : cette sanction s’applique systématiquement lorsque l’allocataire fournit à la Caf un document falsifié (par exemple une pièce d’état civil modifiée) ou encore un faux document (une fausse attestation de loyer pour un logement inoccupé), ou en cas de séjour prolongé hors du territoire d’une famille ou de certains de ses membres non signalé à la Caf.

votre amie serait dans le cas 2 !!!!

Cordialement

"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
presseocean13
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Bonjour oui elle perçois le RSA pour elle et ses enfants et une allocation logement ainsi qu'une CMU, mais elle a jamais déclaré qu'elle était proprio et perçois un loyer de 400 euros par mois et également une pension alimentaire de 1000 par mois pour ses 2 enfants qu'elle n'a jamais di a la CAF depuis plus de 3 ans d'après ce qu'elle m'a di cette semaine par tél ou g était très surpris d'elle de faire des fraudes pareilles avec des enfants. le contrôleur doit venir la voire a son domicile et elle ne veux pas lui donner si au cas et lui demande ses relevés de comptes.J'ai bien peur pour elle qu'elle soit ennuyée et que va t'il lui arriver maintenant...
feloxe
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Si elle ne présente pas ses relevés de comptes la CAF les demandera directement a la banque et bloquera en plus tous versement
Si la CAF contrôlent c'est qu'ils savent tout ou partie: leurs sources de renseignements sont les avis d'impôts sur le revenu ou figurent en général les pensions (l'administration ou celui qui les payent déclare en général) et les recettes dues aux loyers si elle les a déclaré ainsi que les impôts fonciers surtout si c'est dans le même département. il faut espérer qu'elle est bien en règle avec les impôts même si elle n'est pas imposable.
on ne peut pas trop prévoir ce qui va se passer a la fin mais ils vont faire la sommes de ce qui n'a pas était déclaré et la malgré les ennuis il faudra quelle vérifie que les sommes ne sont pas exagérées car les locations d'appartement c'est assez particulier pour calculer les revenus net a partir du revenu brut en général ils doivent appliquer le même calcul que les impôts mais il faut faire attention.et si elle a des livrets d épargne les intérêts vont s'ajouter (car figurent sur l'avis d'impôt même si ce n'est pas imposable) .Il vous faudra l'aider a calculer .
Le nouveau gouvernement ainsi que le précédent ont déclaraient la guerre aux fraudeurs (excusez moi le mot car elle peut avoir oublié ou ignoré )
Bon courage
> zico
dire des bêtises parfois ça permet d'avancer

C'est ton point de vue, mais sur un forum d'entraide, ça la fout mal.
feloxe
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7 735 > zico
La CAF a accès aux comptes bancaires des allocataires
> feloxe
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Merci
C'est mon point de vu et je le partage :)
Le manque de tolérance fou mal aussi dans un forum d'entraide
> zico
Partage...avec qui ? toi seul.

Je ne parle pas des fautes...
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