Assignation l huissier
Jeanmimi28
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23 déc. 2015 à 03:07
Lucifer archange déchu ou déçu - 26 déc. 2015 à 02:12
Lucifer archange déchu ou déçu - 26 déc. 2015 à 02:12
5 réponses
Bonjour,
Jugement valable jusqu'en juin 2018.
Vous pouvez prendre contact avec cet huissier pour mettre en place un échéancier. (avant qu'il ne saisisse).
Toutefois les intérêts ne sont dus que de 2010 à 2015, ceux des années d'avant sont prescrits, vérifiez bien qu'ils n'existent plus dans le décompte.
Jugement valable jusqu'en juin 2018.
Vous pouvez prendre contact avec cet huissier pour mettre en place un échéancier. (avant qu'il ne saisisse).
Toutefois les intérêts ne sont dus que de 2010 à 2015, ceux des années d'avant sont prescrits, vérifiez bien qu'ils n'existent plus dans le décompte.
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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23 déc. 2015 à 11:42
23 déc. 2015 à 11:42
Bonjour
C'est bien une 'assignation' ou alors autre chose (Genre Commandement de Payer) que tu as reçue?
As tu eu le Titre Exécutoire de 1990?
A+
C'est bien une 'assignation' ou alors autre chose (Genre Commandement de Payer) que tu as reçue?
As tu eu le Titre Exécutoire de 1990?
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Jeanmimi28
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23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 20:05
23 déc. 2015 à 20:05
Bjr non je n'ai pas reçu de titre exécutoire depuis 1990 date du jugement et la j'ai reçus un commandement à payer merci si vous pouviez m informer
Jeanmimi28
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23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 20:00
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Bjr ce n'ai une assignation à payer mais un commandement à payer ya t il une différence merci jean
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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23 déc. 2015 à 20:43
23 déc. 2015 à 20:43
Re:
C'était juste une question de vocabulaire..
Assignation: = invitation à comparaitre.. Donc pas encore de Jugement. et pas de T.E.
Commandement de Payer: coup de semonce avant saisie. Le Créancier doit disposer d'un Titre Exécutoire..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-commandement-payer-15728.htm#.Vnr46K1Ijcs
Comme conseillé par Marley négocie un échéancier réaliste.. C'est l'intérêt du Créancier (en sus du tien..), une saisie ne rapporte en général que des fifrelins et reste traumatisante pour le 'saisi'....
A+
C'était juste une question de vocabulaire..
Assignation: = invitation à comparaitre.. Donc pas encore de Jugement. et pas de T.E.
Commandement de Payer: coup de semonce avant saisie. Le Créancier doit disposer d'un Titre Exécutoire..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-commandement-payer-15728.htm#.Vnr46K1Ijcs
Comme conseillé par Marley négocie un échéancier réaliste.. C'est l'intérêt du Créancier (en sus du tien..), une saisie ne rapporte en général que des fifrelins et reste traumatisante pour le 'saisi'....
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Jeanmimi28
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23 décembre 2015
23 déc. 2015 à 23:40
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Bjr et merci à tous pour vos info encore merci à vous jean
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Le tribunal concerné ;
celui de votre dernière adresse copie du créancier à la date du jugement (et non votre adresse à cette date si différente)
mais les fichiers des greffes ne sont pas toujours à jour ...DATI est passée par là !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2015 à 23:44