Assignation l huissier
Bjr pouvez vous m informez sur ma question .je vient de recevoir une assignation par l huissier à payer sur le restant d un crédit cil la somme restante est de 1900€ jugement rendu par le tribunal depuis 1990 et pas de nouvelle depuis 1990 que d oige faire pouvez vous m informer sur mais droits merci jean
5 réponses
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Bonjour,
Jugement valable jusqu'en juin 2018.
Vous pouvez prendre contact avec cet huissier pour mettre en place un échéancier. (avant qu'il ne saisisse).
Toutefois les intérêts ne sont dus que de 2010 à 2015, ceux des années d'avant sont prescrits, vérifiez bien qu'ils n'existent plus dans le décompte. -
ContributeurBonjour
C'est bien une 'assignation' ou alors autre chose (Genre Commandement de Payer) que tu as reçue?
As tu eu le Titre Exécutoire de 1990?
A+ -
Bjr ce n'ai une assignation à payer mais un commandement à payer ya t il une différence merci jean
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ContributeurRe:
C'était juste une question de vocabulaire..
Assignation: = invitation à comparaitre.. Donc pas encore de Jugement. et pas de T.E.
Commandement de Payer: coup de semonce avant saisie. Le Créancier doit disposer d'un Titre Exécutoire..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-nullite-commandement-payer-15728.htm#.Vnr46K1Ijcs
Comme conseillé par Marley négocie un échéancier réaliste.. C'est l'intérêt du Créancier (en sus du tien..), une saisie ne rapporte en général que des fifrelins et reste traumatisante pour le 'saisi'....
A+
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Bjr et merci à tous pour vos info encore merci à vous jean
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Le tribunal concerné ;
celui de votre dernière adresse copie du créancier à la date du jugement (et non votre adresse à cette date si différente)
mais les fichiers des greffes ne sont pas toujours à jour ...DATI est passée par là !-
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@JeanmimiNon aucune importance !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...