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3 réponses
Bonjour,
Demande de dégrèvement :
Facturation en cas de fuite après compteur (Loi "Warsmann")
La loi dite "Warsmann" du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale, lorsque l'abonné du service d'eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.
Nous vous communiquons les principales informations à connaître sur ce dispositif, pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif, ainsi que les dispositions à prendre pour l'appliquer.
> en savoir plus
Les conditions à remplir
Le local desservi est un local d'habitation
La consommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
Par exemple : Vous consommez habituellement 80 m3/semestre. Votre facture fait état cette fois-ci d’une consommation de 170 m3 sur le dernier semestre.
La fuite concerne vos canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers,équipements sanitaires ou de chauffage
Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée.
Nous transmettre votre demande dans un délai d'un mois après avoir été informé de votre consommation anormale.
> plus de détails
L'attestation de votre plombier
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l'abonné doit produire une attestation d'une entreprise de plomberie, dans un délai d'un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.
L'attestation de l'entreprise de plomberie doit spécifier :
Le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise.
La localisation de la fuite
La mention "fuite réparée"
La date de la réparation.
Demande de dégrèvement :
Facturation en cas de fuite après compteur (Loi "Warsmann")
La loi dite "Warsmann" du 17/05/11 et son décret d'application du 24/09/12 permettent, sous conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale, lorsque l'abonné du service d'eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur, dont il a fait effectuer la réparation par un professionnel.
Nous vous communiquons les principales informations à connaître sur ce dispositif, pour savoir si vous êtes éligible à ce dispositif, ainsi que les dispositions à prendre pour l'appliquer.
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Le local desservi est un local d'habitation
La consommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
Par exemple : Vous consommez habituellement 80 m3/semestre. Votre facture fait état cette fois-ci d’une consommation de 170 m3 sur le dernier semestre.
La fuite concerne vos canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers,équipements sanitaires ou de chauffage
Fournir une attestation de votre plombier spécifiant que la fuite a bien été réparée.
Nous transmettre votre demande dans un délai d'un mois après avoir été informé de votre consommation anormale.
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L'attestation de votre plombier
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l'abonné doit produire une attestation d'une entreprise de plomberie, dans un délai d'un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.
L'attestation de l'entreprise de plomberie doit spécifier :
Le numéro SIRET/SIREN de l’entreprise.
La localisation de la fuite
La mention "fuite réparée"
La date de la réparation.
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