Conflit avec un huissier suite

Résolu
chantchris - 21 déc. 2015 à 18:36
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 déc. 2015 à 09:37
bonjour
aujourd’hui l'huissier vient de répondre à mon courrier. il reste sur ses positions quant aux 1200€ d’honoraires d'expulsion en disant que j'ai signé une convention d'honoraires et qu'il a été mandaté pour une procédure d’expulsion.Mais il ne me parle pas que les occupants avaient quittés les lieux avant les 2 mois prévus par la loi et remis les clés 3 jours avant la fin du délai, c'est pourtant ce qui s'est passé. donc pas d'expulsion.Le commandement de quitter les lieux confirmé par le préfet, ont tout simplement suffit.
D'autre part concernant le DR10 il me réponds qu'il a appliqué la loi , mais il me donne aucun pourcentage de calcul. la première somme a été récupérée par une saisie arrêt sur les comptes après le premier jugement.( donc soumise au DR10. là je suis d'accord, mais le deuxième versement est intervenu suite à le signification du jugement ( par virement fait spontanément par la partie adverse) j'ai lu dans les articles de loi " un simple versement suite à une signification de jugement ne donne pas lieu au DR10". Qu’en est-il à ce sujet?
pour moi j'ai calculé les 4% et je ne trouve pas la même somme.
l'huissier m'accuse d'accusations à caractère diffamatoire et dit qu'il se réserve le droit d'y donner une suite judiciaire.Je pense que c'est purement de l’intimidation pour que j'en reste là.
Il ne réponds pas à mes interrogations concernant ce que je considère des abus de procédures.
notamment une opposition sur les 5 véhicules de la partie adverse, le lendemain une saisie arrêt sur les comptes où une somme couvrant plus que la créance a été bloquée. il m'a averti par mail 3 SEMAINES APRÈS ( c'était trop tard pour faire quoique ce soit) ce qui m'a valu d'être assignée par la partie adverse devant le juge de l'exécution au TGI de Pontoise. Pour moi la saisie arrêt couvrant largement la dette, la levée de l'opposition des cartes grises aurait dû être faite dès le lendemain et surtout il aurait dû m'en avertir bien avant, ce qui m'aurait permis de demander la levée de l'opposition.
je lui ai demandé également pourquoi un changement de serrures alors qu'il avait les clés ?
et pourquoi avoir changé que la serrure du sous sol et pas celles des volets et de la porte fenêtre de la cuisine qui fait office de porte d'entrée. si toutefois ils avaient gardés les clés et avaient eu l'intention de revenir , ils auraient pu entrer sans problème.
cordialement Bonjour,

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
22 déc. 2015 à 09:37
Bonjour,

restez sur le premier post, sinon, c'est impossible à suivre :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6968624-conflit-avec-huissier-justificatifs-de-facture

Cordialement
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