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2 réponses
Bonjour,
Ce qu’il facture à la partie adverse ne vous concerne pas.
Par contre ce qu’il vous facture : oui !
Il a l’obligation de justifier tous ses tarifs et donner une explication détaillés des codes utilisés.
DR 10 à l’ordinaire : droit de recouvrement article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Vous pouvez contester une facturation d’huissier devant le juge chargé de la taxation.
« Article 27
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16. »
Les huissiers ont une pratique courante de volontairement tromper les parties quand il s’agit de les rémunérer, quand une partie s’en aperçoit, ils prétendent que c’est de la faute à la secrétaire.
Sur le site des élèves huissiers de justice, il y a un logiciel pour calculer les frais.
Outils :
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php?option=com_droitprop2&view=droitprop2&Itemid=164
Cordialement.
Ce qu’il facture à la partie adverse ne vous concerne pas.
Par contre ce qu’il vous facture : oui !
Il a l’obligation de justifier tous ses tarifs et donner une explication détaillés des codes utilisés.
DR 10 à l’ordinaire : droit de recouvrement article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Vous pouvez contester une facturation d’huissier devant le juge chargé de la taxation.
« Article 27
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16. »
Les huissiers ont une pratique courante de volontairement tromper les parties quand il s’agit de les rémunérer, quand une partie s’en aperçoit, ils prétendent que c’est de la faute à la secrétaire.
Sur le site des élèves huissiers de justice, il y a un logiciel pour calculer les frais.
Outils :
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php?option=com_droitprop2&view=droitprop2&Itemid=164
Cordialement.
sleepy00
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9 déc. 2015 à 12:52
9 déc. 2015 à 12:52
"Bonjour,
Merci tout d'abord pour votre réponse, à ma première question. En fait mon dossier est très complexe et comporte plusieurs points litigieux avec le cabinet d'huissier en charge du dossier mais avec un manque de transparence évident .Mon affaire concerne ma maison qui était occupée sans droit ni titre. A l'issu du 1er procès que j'ai gagné, le juge leur a donné 2mois pour quitter les lieux, ce qu'a également confirmé le préfet( après enquête). A ce moment là l'huissier m'a fait signé une convention d’honoraires de 1200€ pour frais d'expulsion. Les occupants ont quitté les lieux 3 jours avant la date butoir avec remise des clés à l'étude.
Aujourd'hui l'huissier me retient cette somme de 12OO€ indiquant honoraire alors qu'il n'y a pas eu d'expulsion. Est ce normal? je dois préciser qu'en plus il a facturé à la partie adverse procès verbal de reprise des lieux: 135,83€ signification du PV d'expulsion + 417,65€procès verbal de reprise des lieux + 240€ assistance serrurier pour reprise des lieux (ces derniers ayant été condamnés aux dépends
D'autre part il y a eu appel de la parti adverse, j'ai gagné le procès (mais ils avait déjà quitté les lieux)
puis un 3em procès devant le juge de l'exécution qui lui aussi à confirmé le jugement en ajoutant à la fin: condamne in solidum M. L... et Mme F... aux dépens d'appel comprenant les frais liés à l'expulsion.
Ma question est: Est ce que ces 1200€ sont justifié sachant qu'il n'y a pas eu d'expulsion et est que c'est à moi de les payer?
merci d'avance pour votre réponse.Je suis dans un brouillard total. Je suis en train de préparer un courrier en RAR pour le cabinet d'huissier (suite au conseil de mon avocat) et j'envisage d'en informer également la chambre départementale des huissiers. L'huissier refuse de me remettre les documents (signification et autre documents sommation, procès verbaux etc...)
J'espère que vous pourrez m'apporter un éclaircissement et vous en remercie d'avance"
Merci tout d'abord pour votre réponse, à ma première question. En fait mon dossier est très complexe et comporte plusieurs points litigieux avec le cabinet d'huissier en charge du dossier mais avec un manque de transparence évident .Mon affaire concerne ma maison qui était occupée sans droit ni titre. A l'issu du 1er procès que j'ai gagné, le juge leur a donné 2mois pour quitter les lieux, ce qu'a également confirmé le préfet( après enquête). A ce moment là l'huissier m'a fait signé une convention d’honoraires de 1200€ pour frais d'expulsion. Les occupants ont quitté les lieux 3 jours avant la date butoir avec remise des clés à l'étude.
Aujourd'hui l'huissier me retient cette somme de 12OO€ indiquant honoraire alors qu'il n'y a pas eu d'expulsion. Est ce normal? je dois préciser qu'en plus il a facturé à la partie adverse procès verbal de reprise des lieux: 135,83€ signification du PV d'expulsion + 417,65€procès verbal de reprise des lieux + 240€ assistance serrurier pour reprise des lieux (ces derniers ayant été condamnés aux dépends
D'autre part il y a eu appel de la parti adverse, j'ai gagné le procès (mais ils avait déjà quitté les lieux)
puis un 3em procès devant le juge de l'exécution qui lui aussi à confirmé le jugement en ajoutant à la fin: condamne in solidum M. L... et Mme F... aux dépens d'appel comprenant les frais liés à l'expulsion.
Ma question est: Est ce que ces 1200€ sont justifié sachant qu'il n'y a pas eu d'expulsion et est que c'est à moi de les payer?
merci d'avance pour votre réponse.Je suis dans un brouillard total. Je suis en train de préparer un courrier en RAR pour le cabinet d'huissier (suite au conseil de mon avocat) et j'envisage d'en informer également la chambre départementale des huissiers. L'huissier refuse de me remettre les documents (signification et autre documents sommation, procès verbaux etc...)
J'espère que vous pourrez m'apporter un éclaircissement et vous en remercie d'avance"
sleepy00
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9 déc. 2015 à 12:58
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"il a facturé à la partie adverse procès verbal de reprise des lieux: 135,83€ signification du PV d'expulsion + 417,65€procès verbal de reprise des lieux + 240€ assistance serrurier pour reprise des lieux (ces derniers ayant été condamnés aux dépends "
cela me parait plutôt normal. ce sont les frais légaux.
vous avez signé une convention d'honoraire avec l'huissier, ce sont des honoraires libres, donc hors dépens, et c'est bien a vous de les payer dans ce cas.
Le litige porte donc simplement sur le fait que vous aviez convenu de 1200€ pour l'expulsion et qu'il n y a pas eu d'expulsion
bien relire la convention signée, pour voir comment c'est indiqué exactement
ensuite effectivement contester a l'huissier sur ce point,
et si il réclame encore, il faudra contester devant le juge chargé de la taxation comme indiqué dans la premiere réponse.
cela me parait plutôt normal. ce sont les frais légaux.
vous avez signé une convention d'honoraire avec l'huissier, ce sont des honoraires libres, donc hors dépens, et c'est bien a vous de les payer dans ce cas.
Le litige porte donc simplement sur le fait que vous aviez convenu de 1200€ pour l'expulsion et qu'il n y a pas eu d'expulsion
bien relire la convention signée, pour voir comment c'est indiqué exactement
ensuite effectivement contester a l'huissier sur ce point,
et si il réclame encore, il faudra contester devant le juge chargé de la taxation comme indiqué dans la premiere réponse.
Bonjour,
« "il a facturé à la partie adverse […] »
Non, ce n’est pas normal, puisqu’il n’y a pas eu d’expulsion !
Il ne peut pas facturer quelque chose qui n’a pas eu lieu !
Mais cela ne concerne que la partie adverse. C'est à elle de s'en plaindre, pas à vous.
De plus, il n’y a que 3000 huissiers en France, ils se connaissent tous dans leurs circonscriptions, la chambre des huissiers lui donnera raison, elle le fait tout le temps, mais la procédure exige qu’elle soit saisie, ce qui en réalité ne sert à rien.
Seul, le juge chargé des taxations peut faire quelque chose.
Cordialement.
« "il a facturé à la partie adverse […] »
Non, ce n’est pas normal, puisqu’il n’y a pas eu d’expulsion !
Il ne peut pas facturer quelque chose qui n’a pas eu lieu !
Mais cela ne concerne que la partie adverse. C'est à elle de s'en plaindre, pas à vous.
De plus, il n’y a que 3000 huissiers en France, ils se connaissent tous dans leurs circonscriptions, la chambre des huissiers lui donnera raison, elle le fait tout le temps, mais la procédure exige qu’elle soit saisie, ce qui en réalité ne sert à rien.
Seul, le juge chargé des taxations peut faire quelque chose.
Cordialement.
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Modifié par sleepy00 le 9/12/2015 à 22:20
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il a facturé la reprise des lieux pas l'expulsion rien d'anormal
Lucifer archange déchu ou déçu
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sleepy00
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Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 9/12/2015 à 23:35
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À en croire ce qui est écrit, quand aurait eu lieu la reprise des lieux avec un serruier ?
bonjour
merci pour votre réponse.
ou dois je contacter ce juge des taxations? qu'elle procédure faut-il faire?. suite à vos réponses je vois que j'ai été complètement abusé par cet huissier qui a profité de ma détresse. maintenant que j'ai repris des forces je suis décidée à me battre pour dénoncer ce genre de pratique.
très cordialement
chantchris
merci pour votre réponse.
ou dois je contacter ce juge des taxations? qu'elle procédure faut-il faire?. suite à vos réponses je vois que j'ai été complètement abusé par cet huissier qui a profité de ma détresse. maintenant que j'ai repris des forces je suis décidée à me battre pour dénoncer ce genre de pratique.
très cordialement
chantchris
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