Charges non justifiées
bilout44
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17 déc. 2015 à 10:38
tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - 17 déc. 2015 à 12:45
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tranquilemile
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Modifié par tranquilemile le 17/12/2015 à 12:57
Modifié par tranquilemile le 17/12/2015 à 12:57
Chaque année votre propriétaire est censé vous envoyer un décompte de charges un mois avant de vous les réclamer.
Il est évident que ce que vous payez doit être justifié.
Un mois avant la régularisation annuelle le propriétaire doit doit vous communiquer :
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
- Une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant le mois qui suit l'envoi du décompte, votre propriétaire doit tenir à votre disposition les pièces justificatives.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant l'exigibilité des charges, vous pouvez exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Cordialement
Il est évident que ce que vous payez doit être justifié.
Un mois avant la régularisation annuelle le propriétaire doit doit vous communiquer :
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- Le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
- Une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
Pendant le mois qui suit l'envoi du décompte, votre propriétaire doit tenir à votre disposition les pièces justificatives.
Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant l'exigibilité des charges, vous pouvez exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...