Responsabilité notaire pour CU errone
Bonjour,
Je recherche un arrêt de la cour de cassation d'Aix reconnaissant la responsabilité du notaire sur un CU erroné délivré par une commune que le notaire aurait du vérifier ayant vendu des biens dans le même secteur
Commentaire d'origine provenant du 'chevalier d' eon
Merci
Je recherche un arrêt de la cour de cassation d'Aix reconnaissant la responsabilité du notaire sur un CU erroné délivré par une commune que le notaire aurait du vérifier ayant vendu des biens dans le même secteur
Commentaire d'origine provenant du 'chevalier d' eon
Merci
2 réponses
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Bonjour. Il n'y a pas de cour de cassation à Aix-en-Provence, mais seulement une cour d'appel.
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Rebonjour,
Après relecture du commentaire du chevalier d'éon,il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix confirmé par la cour de cassation (sans précision de lieu)
Excuses pour cette imprécision
Merci de votre réponse
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