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Responsabilité notaire pour CU errone

perenoel76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2018 - 17 déc. 2015 à 10:54
 Gasc - 17 déc. 2015 à 15:28
Bonjour,
Je recherche un arrêt de la cour de cassation d'Aix reconnaissant la responsabilité du notaire sur un CU erroné délivré par une commune que le notaire aurait du vérifier ayant vendu des biens dans le même secteur
Commentaire d'origine provenant du 'chevalier d' eon
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
17 déc. 2015 à 11:24
Bonjour. Il n'y a pas de cour de cassation à Aix-en-Provence, mais seulement une cour d'appel.
0
Réponse 2 / 2
perenoel76 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2018
17 déc. 2015 à 12:27
Rebonjour,
Après relecture du commentaire du chevalier d'éon,il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix confirmé par la cour de cassation (sans précision de lieu)
Excuses pour cette imprécision
Merci de votre réponse
0
Gasc
17 déc. 2015 à 15:28
Bonjour."Sans précision du lieu":
pour votre information, sachez qu'il n'y a qu'une Cour de cassation dont le siège est à Paris.
0

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