Responsabilité notaire pour CU errone

perenoel76 Messages postés 14 Statut Membre -
Gasc - 17 déc. 2015 à 15:28

Bonjour,
Je recherche un arrêt de la cour de cassation d'Aix reconnaissant la responsabilité du notaire sur un CU erroné délivré par une commune que le notaire aurait du vérifier ayant vendu des biens dans le même secteur
Commentaire d'origine provenant du 'chevalier d' eon
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gasc

Bonjour. Il n'y a pas de cour de cassation à Aix-en-Provence, mais seulement une cour d'appel.

Réponse 2 / 2

perenoel76 Messages postés 14 Statut Membre

Rebonjour,
Après relecture du commentaire du chevalier d'éon,il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix confirmé par la cour de cassation (sans précision de lieu)
Excuses pour cette imprécision
Merci de votre réponse

Gasc

Bonjour."Sans précision du lieu":
pour votre information, sachez qu'il n'y a qu'une Cour de cassation dont le siège est à Paris.

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