Separation d un terrain famillile
ROXYE
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14 déc. 2015 à 04:45
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 déc. 2015 à 10:58
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roudoudou22
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14 déc. 2015 à 10:58
14 déc. 2015 à 10:58
J ai construit sur un terrain familiale sur l'accord verbal de ma mère.
Dans ce cas l'immeuble édifié appartient aux propriétaires de la parcelle, qui éventuellement ont une dette envers vous.
Si un de ces propriétaires venait à décéder, une partie de l'immeuble ferait partie de sa succession (à proportion de ses droits dans le sol).
Un conseil : payez vous même la totalité des frais de géomètre, c'est votre meilleure chance de pouvoir récupérer votre immeuble.
Dans ce cas l'immeuble édifié appartient aux propriétaires de la parcelle, qui éventuellement ont une dette envers vous.
Si un de ces propriétaires venait à décéder, une partie de l'immeuble ferait partie de sa succession (à proportion de ses droits dans le sol).
Un conseil : payez vous même la totalité des frais de géomètre, c'est votre meilleure chance de pouvoir récupérer votre immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...