Droits du conjoint survivant sauvegardables par testament
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Yvon87
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Divorcé, trois fils adultes de ce 1er mariage, remarié en séparation de biens sans nouvel enfant , mais ma seconde épouse a un fils de son premier mariage. J'ai rédigé un testament dans lequel je la déclare légataire universelle à charge pour elle de partager mon épargne liquide plus la répartition en pleine ou nue propriété de mon mobilier entre mes trois fils. Je ne lègue rien à mon épouse, avec son accord, compte-tenu des situations respectives, sauf implicitement ma voiture. Mais le prix de celle-ci risque de rester supérieur au quart de mon patrimoine. Comment faire ?
Merci
Yvon87
Divorcé, trois fils adultes de ce 1er mariage, remarié en séparation de biens sans nouvel enfant , mais ma seconde épouse a un fils de son premier mariage. J'ai rédigé un testament dans lequel je la déclare légataire universelle à charge pour elle de partager mon épargne liquide plus la répartition en pleine ou nue propriété de mon mobilier entre mes trois fils. Je ne lègue rien à mon épouse, avec son accord, compte-tenu des situations respectives, sauf implicitement ma voiture. Mais le prix de celle-ci risque de rester supérieur au quart de mon patrimoine. Comment faire ?
Merci
Yvon87
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1 réponse
Comment faire ?
Mettez votre testament à la poubelle.
Prenez rendez-vous avec un notaire pour vous conseiller efficacement sur la rédaction d'un testament par l'intermédiaire duquel vous puissiez protéger votre compagne pendant le reste de ses jours sans pour autant la mettre en difficulté avec vos enfants dans une indivision, ce qui ne manquerait pas de surgir si vous lui léguiez des droits en pleine propriété.
Mettez votre testament à la poubelle.
Prenez rendez-vous avec un notaire pour vous conseiller efficacement sur la rédaction d'un testament par l'intermédiaire duquel vous puissiez protéger votre compagne pendant le reste de ses jours sans pour autant la mettre en difficulté avec vos enfants dans une indivision, ce qui ne manquerait pas de surgir si vous lui léguiez des droits en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Non, en raison de la présence de vos 3 enfants nés de votre précédente union, réservataires pour les 3/4.
En augmentant les droits de votre conjoint au-delà de la quotité disponible la "réserve" ne serait pas respectée.
la voiture n'a t-elle pas un caractère particulier, notamment si le nom de mon épouse figure en second sur la carte grise ?
Elle n'a pas un caractère particulier.
Il s'agit d'un bien meuble d'une valeur...X...... à ajouter au reste.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
La seule preuve qu'il puisse s'agir d'un bien meuble dont la propriété repose sur les 2 têtes restera la facture d'achat du véhicule.
Si vous l'avez payée seul, cette voiture vous appartient individuellement.
Bien entendu que la valeur de ce véhicule ferait franchir la "ligne jaune " de la réserve, mais une compensation financière versée aux réservataires régulariserait la situation.