Energie imposée par règlement de lotissement
CHRISTIANROSELYNE
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CHRISTIANROSELYNE -
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Bonjour,
Je veux acheter un terrain dans un lotissement pour pouvoir construire ma villa dessus.
Sur le règlement du lotissement il est spécifié que je dois utiliser obligatoirement le gaz naturel pour mon système de chauffage.
A t'on le droit de m'imposer une énergie?
Que puis je faire contre cela?
Cordialement
Je veux acheter un terrain dans un lotissement pour pouvoir construire ma villa dessus.
Sur le règlement du lotissement il est spécifié que je dois utiliser obligatoirement le gaz naturel pour mon système de chauffage.
A t'on le droit de m'imposer une énergie?
Que puis je faire contre cela?
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement