Non paiement indéminisation partie civile/condamnation solidaire
questionjuridikkk
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sleepy00 Messages postés 17676 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2023 - 10 déc. 2015 à 21:00
sleepy00 Messages postés 17676 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2023 - 10 déc. 2015 à 21:00
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sleepy00
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10 déc. 2015 à 21:00
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" 5 ans de mise à l'épreuve"
dans les conditions de mise a l’épreuve, doit il rembourser les victimes ?
le jugement est valable 10 ans
donc la victime, ou la sarvi si elle a indemnisé la victime a sa place
peux se retourner vers l'un ou l'autre des condamnés pour obtenir le paiement
et ce pendant 10 ans.
dans les conditions de mise a l’épreuve, doit il rembourser les victimes ?
le jugement est valable 10 ans
donc la victime, ou la sarvi si elle a indemnisé la victime a sa place
peux se retourner vers l'un ou l'autre des condamnés pour obtenir le paiement
et ce pendant 10 ans.