Non paiement indéminisation partie civile/condamnation solidaire

questionjuridikkk Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 14:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 déc. 2015 à 21:00
Bonjour à tous, je me permets de poser ici ma question, n'y ayant pas trouvé de réponse précise sur le forum ou sur internet.

Voici un bref récapitulatif de la situation :
En 2011, mon compagnon, non assisté d'un avocat a été condamné : 8 mois de sursis et 5 ans de mise à l'épreuve pour "violence en réunion".
Frais de condamnation réglé de suite : 72 euros.
Condamnation solidaire (divisée par 3 personnes) = somme d'un total de 800 euros pour la victime.
Depuis 2011, il n'a plus jamais eu de nouvelles des organismes de justice et pas de réclamation de cette somme par tribunal, SARVI, huissier ou avocat.

Mon compagnon n'a plus de aucun contact avec les deux autres protagonistes (ne sais donc pas s'ils ont réglé mais imagine que non).

Le tribunal dont dépends cette affaire n'est pas en mesure de nous en dire plus indiquant ne pas s'occuper des règlements parties civiles et que celle-ci avait peut-être été indemnisée par la SARVI (fonds de gestion garantie victimes). Ledit organisme est injoignable, impossible donc d'en savoir plus.

Il apparaît aussi que la "condamnation solidaire" fait qu'il ne peux pas juste régler sa partie (un peu plus de 266 euros), si les autres n'ont pas payé la leur, il pourra lui être réclamé la somme complète, montant qu'il n'est absolument pas en mesure d'assumer seul.

Suite à ce non paiement depuis 2011..., que risque t-il ?

-Poursuites financières ?
-Nouvelles poursuites judiciaires ?
-Application de sa peine de sursis en peine ferme ?

Merci par avance si vous avez la réponse à ma question ou plus d'informations à me donner.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
10 déc. 2015 à 21:00
" 5 ans de mise à l'épreuve"
dans les conditions de mise a l’épreuve, doit il rembourser les victimes ?
le jugement est valable 10 ans
donc la victime, ou la sarvi si elle a indemnisé la victime a sa place
peux se retourner vers l'un ou l'autre des condamnés pour obtenir le paiement
et ce pendant 10 ans.
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