Convocation en vue d'une audition libre
Arnaud
-
10 déc. 2015 à 13:04
cricri26drôme Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 09:39
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Minto_
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10 déc. 2015 à 13:24
10 déc. 2015 à 13:24
Étrange qu'il n'y est pas plus de renseignements dessus.
Sachez que quand vous êtes entendu en audition libre, c'est que des soupçons pèsent que vous. Mais que le législateur a encadré ce statut en lui octroyant certains droits.
Donc pas d'autres informations sur l'infraction en question.. Etc... ?
Ça pourrait être soulevé comme grief (atteintes aux droits de la défense) et causé la nullité de l'audition.
Pourtant cela est bien spécifié que cela doit être marqué sur la convocation. Je viens de verifier dans mon code de procedure pénale (art 61-1)
Sachez que quand vous êtes entendu en audition libre, c'est que des soupçons pèsent que vous. Mais que le législateur a encadré ce statut en lui octroyant certains droits.
Donc pas d'autres informations sur l'infraction en question.. Etc... ?
Ça pourrait être soulevé comme grief (atteintes aux droits de la défense) et causé la nullité de l'audition.
Pourtant cela est bien spécifié que cela doit être marqué sur la convocation. Je viens de verifier dans mon code de procedure pénale (art 61-1)
10 déc. 2015 à 13:25
10 déc. 2015 à 13:43