Convocation en vue d'une audition libre

Question

Bonjour, 
J'ai reçu une convocation en vue d'une audition libre mais contrairement à ce que j'ai pu lire sur les forums, il n'y a aucune précision concernant les faits ou leurs date . 
Comment puis je être informé ? 
Cette convocation est elle valable?

Minto_ · Answer

Étrange qu'il n'y est pas plus de renseignements dessus. 

Sachez que quand vous êtes entendu en audition libre, c'est que des soupçons pèsent que vous. Mais que le législateur a encadré ce statut en lui octroyant certains droits. 

Donc pas d'autres informations sur l'infraction en question.. Etc... ?
Ça pourrait être soulevé comme grief (atteintes aux droits de la défense) et causé la nullité de l'audition. 
Pourtant cela est bien spécifié que cela doit être marqué sur la convocation. Je viens de verifier dans mon code de procedure pénale (art 61-1)

Minto_ · Answer

Et bien... Ne dites rien. Faites comme si vous ne savez pas que ces renseignemenrs étaient nécessaires... Allez-y. 
Et plus tard vous pourrez peut-être soulever ça comme grief et faire tomber tous les éléments qui ont en support nécessaire convocation. Donc audition libre...
Mais c'est à vous de voir. Normalement vous auriez dû recevoir  connaissance de vos droits c'est-à-dire : pouvoir bénéficier d'un avocat, partir quand bon vous semble, vous n'êtes pas obligé de rester, pouvoir obtenir des renseignements gratuits auprès d'une assistance juridique... Mais aussi de l'infraction. 

Je trouve ça fou que vous n'ayiez rien reçu car cela semble être un manquement assez grave aux droits de la defense. Mais qui peut s'expliquer par le fait que les policiers n'avaient pas connaissance de cet alinéa qui n'est entré en vigueur qu'en janvier 2015. 
Je n'ai malheureusement pas de jurisprudence sur un cas similaire au vôtre pour cette même raison. 

Dans tous les cas, allez-y. 
De toute manière, vous n'avez pas le choix. 

Et dites-nous si les policiers vous informeront de vos droits avant le debut de l'audition.

Minto_ · Answer

Pardon. Je teste l'application CCM sur iPhone et j'ai un peu de mal à répondre avec celui-ci

Minto_ · Answer

Merci !

cricri26drôme · Answer

Bonjour, j'ai eu le même cas , sur la convocation le motif n'était pas spécifié, le gendarme n'avait qu'a mettre une croix dans les trois motifs pré-écrit, il ne l'a pas fait. Lors de la convocation je n'ai pas signalé cette omission, et j'ai donc été convoqué pour une proposition de composition pénale le 16/12/2015. L'avocat à qui j'avais donné mon original a soulevé ce manquement et cet absence de qualification art. 61-1 de la loi 2014-534 du 27 mai 2014 au délégué du procureur. Celui-ci a relevé le problème et il s'apprétait à prononcer la nullité de la procédure (conduite en état d'ivresse), mais avant il a voulu vérifier dans son dossier, et problème l'exemplaire qui lui a été transmis par les gendarmes était bien renseigné et il y a sur son exemplaire la croix dans la case "conduite sous l'emprise de l'alcool".
Mon avocate n'avait pas pris mon dossier et n'a pu présenter que la copie que je lui ai donné avant de rentrer en audition devant le délégué du Procureur.
Celui-ci était devant l'original de la gendarmerie dûment renseigné, et mon exemplaire "en photocopie" non renseigné.
Il a mis mon affaire en délibéré au 16/01/2016, je ne l'ai pas encore reçu.

En prévision de la non annulation de la procédure que faire ?

J'ai démis mon avocat, et ai du demander au Bâtonnier que l'avocate me restitue mes pièces qu'elle ne semblait pas faire spontanément.

J'ai enfin récupéré le 17/01/2016 mon original ou aucune qualification de l'infraction ne figure. Il y a donc 2 originaux différents, je suppose que les gendarmes ont du rectifiés leur oubli avant de transmettre ces pièces au procureur.

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

cricri26drôme · Answer

Bonjour, j'ai eu le même cas , sur la convocation le motif n'était pas spécifié, le gendarme n'avait qu'a mettre une croix dans les trois motifs pré-écrit, il ne l'a pas fait. Lors de la convocation je n'ai pas signalé cette omission, et j'ai donc été convoqué pour une proposition de composition pénale le 16/12/2015. L'avocat à qui j'avais donné mon original a soulevé ce manquement et cet absence de qualification art. 61-1 de la loi 2014-534 du 27 mai 2014 au délégué du procureur. Celui-ci a relevé le problème et il s'apprétait à prononcer la nullité de la procédure (conduite en état d'ivresse), mais avant il a voulu vérifier dans son dossier, et problème l'exemplaire qui lui a été transmis par les gendarmes était bien renseigné et il y a sur son exemplaire la croix dans la case "conduite sous l'emprise de l'alcool".
Mon avocate n'avait pas pris mon dossier et n'a pu présenter que la copie que je lui ai donné avant de rentrer en audition devant le délégué du Procureur.
Celui-ci était devant l'original de la gendarmerie dûment renseigné, et mon exemplaire "en photocopie" non renseigné.
Il a mis mon affaire en délibéré au 16/01/2016, je ne l'ai pas encore reçu.

En prévision de la non annulation de la procédure que faire ?

J'ai démis mon avocat, et ai du demander au Bâtonnier que l'avocate me restitue mes pièces qu'elle ne semblait pas faire spontanément.

J'ai enfin récupéré le 17/01/2016 mon original ou aucune qualification de l'infraction ne figure. Il y a donc 2 originaux différents, je suppose que les gendarmes ont du rectifiés leur oubli avant de transmettre ces pièces au procureur.

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

cricri26drôme · Answer

Bonjour, j'ai eu le même cas , sur la convocation le motif n'était pas spécifié, le gendarme n'avait qu'a mettre une croix dans les trois motifs pré-écrit, il ne l'a pas fait. Lors de la convocation je n'ai pas signalé cette omission, et j'ai donc été convoqué pour une proposition de composition pénale le 16/12/2015. L'avocat à qui j'avais donné mon original a soulevé ce manquement et cet absence de qualification art. 61-1 de la loi 2014-534 du 27 mai 2014 au délégué du procureur. Celui-ci a relevé le problème et il s'apprétait à prononcer la nullité de la procédure (conduite en état d'ivresse), mais avant il a voulu vérifier dans son dossier, et problème l'exemplaire qui lui a été transmis par les gendarmes était bien renseigné et il y a sur son exemplaire la croix dans la case "conduite sous l'emprise de l'alcool".
Mon avocate n'avait pas pris mon dossier et n'a pu présenter que la copie que je lui ai donné avant de rentrer en audition devant le délégué du Procureur.
Celui-ci était devant l'original de la gendarmerie dûment renseigné, et mon exemplaire "en photocopie" non renseigné.
Il a mis mon affaire en délibéré au 16/01/2016, je ne l'ai pas encore reçu.

En prévision de la non annulation de la procédure que faire ?

J'ai démis mon avocat, et ai du demander au Bâtonnier que l'avocate me restitue mes pièces qu'elle ne semblait pas faire spontanément.

J'ai enfin récupéré le 17/01/2016 mon original ou aucune qualification de l'infraction ne figure. Il y a donc 2 originaux différents, je suppose que les gendarmes ont du rectifiés leur oubli avant de transmettre ces pièces au procureur.

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

cricri26drôme · Answer

Bonjour, j'ai eu le même cas , sur la convocation le motif n'était pas spécifié, le gendarme n'avait qu'a mettre une croix dans les trois motifs pré-écrit, il ne l'a pas fait. Lors de la convocation je n'ai pas signalé cette omission, et j'ai donc été convoqué pour une proposition de composition pénale le 16/12/2015. L'avocat à qui j'avais donné mon original a soulevé ce manquement et cet absence de qualification art. 61-1 de la loi 2014-534 du 27 mai 2014 au délégué du procureur. Celui-ci a relevé le problème et il s'apprétait à prononcer la nullité de la procédure (conduite en état d'ivresse), mais avant il a voulu vérifier dans son dossier, et problème l'exemplaire qui lui a été transmis par les gendarmes était bien renseigné et il y a sur son exemplaire la croix dans la case "conduite sous l'emprise de l'alcool".
Mon avocate n'avait pas pris mon dossier et n'a pu présenter que la copie que je lui ai donné avant de rentrer en audition devant le délégué du Procureur.
Celui-ci était devant l'original de la gendarmerie dûment renseigné, et mon exemplaire "en photocopie" non renseigné.
Il a mis mon affaire en délibéré au 16/01/2016, je ne l'ai pas encore reçu.

En prévision de la non annulation de la procédure que faire ?

J'ai démis mon avocat, et ai du demander au Bâtonnier que l'avocate me restitue mes pièces qu'elle ne semblait pas faire spontanément.

J'ai enfin récupéré le 17/01/2016 mon original ou aucune qualification de l'infraction ne figure. Il y a donc 2 originaux différents, je suppose que les gendarmes ont du rectifiés leur oubli avant de transmettre ces pièces au procureur.

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

Convocation en vue d'une audition libre

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