Quotité disponible.
centbornard
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centbornard Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 17:37
centbornard Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2015 - 10 déc. 2015 à 17:37
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9 déc. 2015 à 19:12
9 déc. 2015 à 19:12
Bonjour,
De son vivant elle a fait donation d'un terrain pour construire à notre soeur ainée.
S'agit-il d'une simple donation en avancement de part successorale ou d'une donation hors part successorale ?
Cdlt
De son vivant elle a fait donation d'un terrain pour construire à notre soeur ainée.
S'agit-il d'une simple donation en avancement de part successorale ou d'une donation hors part successorale ?
Cdlt
centbornard
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9 déc. 2015 à 21:04
9 déc. 2015 à 21:04
Merci de vous intéresser à mon problème.
Sur la lettre du Notaire datant du 13 octobre 2015 :" Cette donation a été faite en avance sur héritage."
et sur l'acte datant du 23 juin 1978 : ""fait donation entre vifs en avancement d'hoirie ""
voici ce que je peux lire....
Merci d'avance
Sur la lettre du Notaire datant du 13 octobre 2015 :" Cette donation a été faite en avance sur héritage."
et sur l'acte datant du 23 juin 1978 : ""fait donation entre vifs en avancement d'hoirie ""
voici ce que je peux lire....
Merci d'avance
Donc s'il n'est nulle part mentionné que la donation est hors part successorale (et s'il n'y a pas de testament donnant la quotité disponible à votre soeur) ou non rapportable, le calcul devrait se faire sur la masse totale : 55+100=155k€
Quotité disponible de 1/4*155=38.75, chaque héritier a droit au minimum à (155-38.75)/4=29.06 (la réserve), et en cas de partage égalitaire a droit à 155/4=38.75
Votre soeur ayant déjà reçu 100 devrait restituer 100-38.75=61.5 afin que cette somme soit partagée entre les 3 cohéritiers, pour qu'au final chacun ait reçu 38.75 soit (55+61.5)/3, mais elle peut aussi ne restituer que ce qui suffit à couvrir votre réserve, soit (29.06*3)-55=32.18 (et votre soeur aura reçu 100-32.18=67.82 soit sa réserve + la quotité disponible)
Votre soeur peut aussi renoncer à la succession : si elle n'a pas descendants pour la représenter en cas de renonciation (ou s'ils renoncent à leur tour*), elle garde ce qu'elle a déjà reçu, et ne doit restituer (mais encore faudra-t'il qu'un tribunal l'y contraigne) que ce qui manque à votre réserve soit (29.06*3)-55=32.18 (et votre soeur aura reçu 100-32.18=67.82 soit sa réserve + la quotité disponible), ce qui revient au calcul du notaire (le votre n'est pas correct, la quotité disponible ne se calcule pas comme vous dites "sur le vivant..." et uniquement sur les donations effectuées, elle se calcule sur l'ensemble de la masse successorale) ;
Bien sûr en cas de désaccord de votre soeur, si elle ne veut pas/peut pas restituer la part qui vous revient pour couvrir votre réserve, il faut être assez ouvert pour trouver un terrain d'entente ou c'est le genre d'affaire qui se finit au tribunal... (c'est peut-être ce que le notaire cherche à trouver (amiable)/éviter (tribunal).... car si votre soeur veut tout garder et rien restituer, vous n'aurez plus que 55 à partager à 3, donc 18.3 chacun, et des frais pour un long procès, tout ça pour gagner 9 (38.75-29.06), ça donne à réfléchir. Parfois mieux vaut un bon compromis qu'un mauvais procès...
http://www.lepetitjuriste.fr/le-rapport-des-liberalites-faites-au-renoncant/
Quotité disponible de 1/4*155=38.75, chaque héritier a droit au minimum à (155-38.75)/4=29.06 (la réserve), et en cas de partage égalitaire a droit à 155/4=38.75
Votre soeur ayant déjà reçu 100 devrait restituer 100-38.75=61.5 afin que cette somme soit partagée entre les 3 cohéritiers, pour qu'au final chacun ait reçu 38.75 soit (55+61.5)/3, mais elle peut aussi ne restituer que ce qui suffit à couvrir votre réserve, soit (29.06*3)-55=32.18 (et votre soeur aura reçu 100-32.18=67.82 soit sa réserve + la quotité disponible)
Votre soeur peut aussi renoncer à la succession : si elle n'a pas descendants pour la représenter en cas de renonciation (ou s'ils renoncent à leur tour*), elle garde ce qu'elle a déjà reçu, et ne doit restituer (mais encore faudra-t'il qu'un tribunal l'y contraigne) que ce qui manque à votre réserve soit (29.06*3)-55=32.18 (et votre soeur aura reçu 100-32.18=67.82 soit sa réserve + la quotité disponible), ce qui revient au calcul du notaire (le votre n'est pas correct, la quotité disponible ne se calcule pas comme vous dites "sur le vivant..." et uniquement sur les donations effectuées, elle se calcule sur l'ensemble de la masse successorale) ;
Bien sûr en cas de désaccord de votre soeur, si elle ne veut pas/peut pas restituer la part qui vous revient pour couvrir votre réserve, il faut être assez ouvert pour trouver un terrain d'entente ou c'est le genre d'affaire qui se finit au tribunal... (c'est peut-être ce que le notaire cherche à trouver (amiable)/éviter (tribunal).... car si votre soeur veut tout garder et rien restituer, vous n'aurez plus que 55 à partager à 3, donc 18.3 chacun, et des frais pour un long procès, tout ça pour gagner 9 (38.75-29.06), ça donne à réfléchir. Parfois mieux vaut un bon compromis qu'un mauvais procès...
- encore qu'il ne soit pas très certain que les représentants d'un renonçant doivent le rapport de la donation à sa place, l'inverse paraissant plus logique
http://www.lepetitjuriste.fr/le-rapport-des-liberalites-faites-au-renoncant/
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10 déc. 2015 à 11:53
10 déc. 2015 à 11:53
De tout coeur je vous remercie pour votre travail de recherches et d'informations me concernant. Je vais donc dans votre sens mais toujours en me posant la question : Mais où vont donc les 13750 euros (quotité disponible sur la vente de la maison et du terrain ) ?
Je vais suivre votre sage conseil. Cordialement . Centbornard.
Je vais suivre votre sage conseil. Cordialement . Centbornard.
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Modifié par Sorgin le 10/12/2015 à 14:09
Modifié par Sorgin le 10/12/2015 à 14:09
Mais où vont donc les 13750 euros (quotité disponible sur la vente de la maison et du terrain ) ?
Ils vont dans votre poche et celles de vos 2 autre cohéritiers, bien entendu.
La quotité disponible ne se calcule pas sur un seul bien individuellement mais sur l'ensemble de la masse successorale.
Le notaire dispose de 55000€, et puisqu'il doit verser normalement 3*29.06 c'est à dire plus que les 55k€, il ne vous versera que ce qu'il a.
Il ne peut pas vous verser l'argent qu'il n'a pas et que votre soeur devrait restituer (mais ça ce n'est pas son affaire, il peut juste le constater, ce sera à vous d'intenter une action en justice éventuelle), il ne vous versera donc que ce dont il dispose. Si vous acceptez sa proposition.
Ils vont dans votre poche et celles de vos 2 autre cohéritiers, bien entendu.
La quotité disponible ne se calcule pas sur un seul bien individuellement mais sur l'ensemble de la masse successorale.
Le notaire dispose de 55000€, et puisqu'il doit verser normalement 3*29.06 c'est à dire plus que les 55k€, il ne vous versera que ce qu'il a.
Il ne peut pas vous verser l'argent qu'il n'a pas et que votre soeur devrait restituer (mais ça ce n'est pas son affaire, il peut juste le constater, ce sera à vous d'intenter une action en justice éventuelle), il ne vous versera donc que ce dont il dispose. Si vous acceptez sa proposition.
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10 déc. 2015 à 14:18
10 déc. 2015 à 14:18
Très bonne réponse et je vous en remercie.
Maintenant c'est OK pour moi.
Je vais laisser travailler le Notaire tranquillement maintenant.
Merci encore Bonne fin de journée à vous . Centbornard
Maintenant c'est OK pour moi.
Je vais laisser travailler le Notaire tranquillement maintenant.
Merci encore Bonne fin de journée à vous . Centbornard
Bonjour. Je ne crois pas du tout que le notaire vous ait présenté un tel calcul si les éléments que vous fournissez sont exacts. Ou bien vous avez mal compris, ou bien il y a un autre élément que vous ne fournissez pas.
Pour le reste je partage tout à fait l'avis de Sorgin.
Pour le reste je partage tout à fait l'avis de Sorgin.
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10 déc. 2015 à 11:59
10 déc. 2015 à 11:59
Vous ne croyez pas mais c'est pourtant la vérité.
Mais suivant Sorgin c'est ainsi que cela se pratique pour la quotité disponible et je vais suivre ses conseils éclairés. Toujours en me posant la question : où vont donc les 13750 euros qui sont la quotité disponible sur la vente de la maison et du terrain. Je vous remercie pour votre intervention en vous souhaitant : Bonne Journée. Centbornard.
Mais suivant Sorgin c'est ainsi que cela se pratique pour la quotité disponible et je vais suivre ses conseils éclairés. Toujours en me posant la question : où vont donc les 13750 euros qui sont la quotité disponible sur la vente de la maison et du terrain. Je vous remercie pour votre intervention en vous souhaitant : Bonne Journée. Centbornard.
Bonjour. Le calcul que vous a présentez le notaire n'est pas très "orthodoxe" en la forme s'il vous l'a réellement présentez comme cela, mais aboutit à un résultat exact. Le détail est normalement celui-ci:
-Masse de calcul :! 100000 + 55000= 155000
-Nombre d'héritiers: 4
-Réserve 3/4, soit 155000 X 3/4 = 116250
- part de réserve de chaque héritier: 116250 : 4 =29062
- quotité disponible: 155000 - 116250 = 38750
Donation à la soeur: 100000
Imputation (art 919-1 du code civil si absence de disposition contraire dans l'acte de donation):
- sur réserve :29062
-sur QD 38750
soit un total de 67812
Réduction de la donation: 100000 - 67812 = 32188
Votre soeur est redevable envers les autres héritiers de la somme de 32188 euros au titre de la réduction
La soeur étant servie de ses droits il reste à partager entre les trois autres héritiers: 55OOO + 32188 = 87188 soit pour chacun;
87188/3 = 29062.
-Masse de calcul :! 100000 + 55000= 155000
-Nombre d'héritiers: 4
-Réserve 3/4, soit 155000 X 3/4 = 116250
- part de réserve de chaque héritier: 116250 : 4 =29062
- quotité disponible: 155000 - 116250 = 38750
Donation à la soeur: 100000
Imputation (art 919-1 du code civil si absence de disposition contraire dans l'acte de donation):
- sur réserve :29062
-sur QD 38750
soit un total de 67812
Réduction de la donation: 100000 - 67812 = 32188
Votre soeur est redevable envers les autres héritiers de la somme de 32188 euros au titre de la réduction
La soeur étant servie de ses droits il reste à partager entre les trois autres héritiers: 55OOO + 32188 = 87188 soit pour chacun;
87188/3 = 29062.
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10 décembre 2015
10 déc. 2015 à 17:37
10 déc. 2015 à 17:37
Merci pour votre gentillesse et votre temps consacré à moi.
Je vais sagement attendre maintenant ce qu'il va nous présenter.
Merci beaucoup et très bonne fin de journée à vous et aux votres. Centbornard.
Je vais sagement attendre maintenant ce qu'il va nous présenter.
Merci beaucoup et très bonne fin de journée à vous et aux votres. Centbornard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...