Quotité disponible

Résolu
speedy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, ma grand mere decedee nous a legué (a nous trois) par testament la quotité disponible de ses biens , nous avons une demie soeur qui estime avoir droit a la meme chose que nous sinon elle refuse de signé pour la vente de la maison
en a t'elle le droit ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Non puisque votre grand-mère ne lui a pas légué la quotité disponible. Mais si elle ne veut pas signer, elle ne signera pas.
Cdlt
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