Quotité disponible
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/12/2015 à 19:08
Modifié par Sorgin le 7/12/2015 à 19:08
Bonjour,
Non puisque votre grand-mère ne lui a pas légué la quotité disponible. Mais si elle ne veut pas signer, elle ne signera pas.
Cdlt
Non puisque votre grand-mère ne lui a pas légué la quotité disponible. Mais si elle ne veut pas signer, elle ne signera pas.
Cdlt
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