Quotité disponible

Résolu

speedy - 7 déc. 2015 à 19:03
Utilisateur anonyme - 7 déc. 2015 à 19:08

Bonjour, ma grand mere decedee nous a legué (a nous trois) par testament la quotité disponible de ses biens , nous avons une demie soeur qui estime avoir droit a la meme chose que nous sinon elle refuse de signé pour la vente de la maison
en a t'elle le droit ?

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Quotité disponible
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Disponible au comptant carrefour - Forum carte bancaire
Comment est calculé la quotité disponible ✓ - Forum Donation-Succession

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/12/2015 à 19:08

Bonjour,
Non puisque votre grand-mère ne lui a pas légué la quotité disponible. Mais si elle ne veut pas signer, elle ne signera pas.
Cdlt

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