France, renonciation d'une succession à concurrence de l'actif
caty
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caty -
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Bonjour,
Mon frère ainé a fait de grosses dettes. ma mère lui a prêté de l'argent, un peu plus que sa part successorale.Il lui a fait une reconnaissance de dette écrite devant notaire. Puis elle nous a donné sa maison en nue propriété avec hypothèque par lui pour nous reverser sa part à la vente de la maison. Dècès de ma mère mai 2015; mise en vente de la maison. Compromis signé. L'acte authentique doit se faire à la fin de l'année. Décès du frère ainé en octobre dernier...
Ses enfants et petits-enfants veulent renoncer à sa succession, car on ne sait pas s'il ne reste pas d'autres créanciers
On leur propose d'accepter à concurrence de l'actif net.
Problème: on savait dès le début que l'actif net est inexistant( hypothèque de sa part et reconnaissance de dette) . Cette acceptation à concurrence de l'actif net serait-elle alors OPPOSABLE ou pas aux créanciers?
Si renonciation des enfants, le problème se poserait à nous , devant le décès de notre mère.
Un grand MERCI pour votre aide. Nous sommes perdus et désemparés devant la soudaineté et l'ampleur du problème.
Mon frère ainé a fait de grosses dettes. ma mère lui a prêté de l'argent, un peu plus que sa part successorale.Il lui a fait une reconnaissance de dette écrite devant notaire. Puis elle nous a donné sa maison en nue propriété avec hypothèque par lui pour nous reverser sa part à la vente de la maison. Dècès de ma mère mai 2015; mise en vente de la maison. Compromis signé. L'acte authentique doit se faire à la fin de l'année. Décès du frère ainé en octobre dernier...
Ses enfants et petits-enfants veulent renoncer à sa succession, car on ne sait pas s'il ne reste pas d'autres créanciers
On leur propose d'accepter à concurrence de l'actif net.
Problème: on savait dès le début que l'actif net est inexistant( hypothèque de sa part et reconnaissance de dette) . Cette acceptation à concurrence de l'actif net serait-elle alors OPPOSABLE ou pas aux créanciers?
Si renonciation des enfants, le problème se poserait à nous , devant le décès de notre mère.
Un grand MERCI pour votre aide. Nous sommes perdus et désemparés devant la soudaineté et l'ampleur du problème.
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2 réponses
Nous sommes perdus et désemparés devant la soudaineté et l'ampleur du problème.
On le serait à moins !
L'accompagnement d'un avocat ne vous serait pas inutile.
Il est toujours très facile de renoncer purement et simplement à une succession libérant ainsi l'héritier de tout souci.
Votre problème est ailleurs.
Vous avez accepté le cadeau empoisonné de votre mère en recevant par donation un bien immobilier grevé d'une inscription hypothécaire prise pour couvrir les arrières de ce défunt frère prodigue.
Votre mère étant décédée, vous détenez depuis la pleine propriété de cet immeuble.
Quant bien-même vous renonceriez à la succession de votre frère, vous restez lié à son créancier hypothécaire qui va vous mettre le marché en mains, soit vous remboursez la dette,soit la procédure de saisie est engagée avec la suite que vous imaginez.
Cette acceptation à concurrence de l'actif net serait-elle alors OPPOSABLE ou pas aux créanciers?
Acceptez la succession à concurrence de l'actif sera inefficace, le créancier hypothécaire serait toujours votre interlocuteur...................indésirable.
On le serait à moins !
L'accompagnement d'un avocat ne vous serait pas inutile.
Il est toujours très facile de renoncer purement et simplement à une succession libérant ainsi l'héritier de tout souci.
Votre problème est ailleurs.
Vous avez accepté le cadeau empoisonné de votre mère en recevant par donation un bien immobilier grevé d'une inscription hypothécaire prise pour couvrir les arrières de ce défunt frère prodigue.
Votre mère étant décédée, vous détenez depuis la pleine propriété de cet immeuble.
Quant bien-même vous renonceriez à la succession de votre frère, vous restez lié à son créancier hypothécaire qui va vous mettre le marché en mains, soit vous remboursez la dette,soit la procédure de saisie est engagée avec la suite que vous imaginez.
Cette acceptation à concurrence de l'actif net serait-elle alors OPPOSABLE ou pas aux créanciers?
Acceptez la succession à concurrence de l'actif sera inefficace, le créancier hypothécaire serait toujours votre interlocuteur...................indésirable.
Bonjour. Cette question doit être examinée avec votre notaire qui dispose du dossier et donc des actes auxquels vous faites référence. On ne peut pas répondre avec précision sans disposer du dossier de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela veut dire que l'on est lié au créancier uniquement sur la part que l'on reçoit de ce frère, pas sur notre part?!Peut-il se rembourser sur la vente de toute la maison, c'est cela la saisie dont vous parlez ? Quelle autre suite?Pouvez-vous préciser?
Encore merci, même de vos mauvaises nouvelles.
Caty
Non, sur la totalité de la créance garantie par l'inscription hypothécaire.
Peut-il se rembourser sur la vente de toute la maison, c'est cela la saisie dont vous parlez ?
Bien sûr, la solution passe par la vente de l'immeuble.
Le montant de la créance sera prélevée sur le produit de cette vente pour rembourser la dette.
Une mainlevée de l'hypothèque sera alors signée par le créancier.
Le notaire demandera la radiation de l'inscription de cette sûreté au fichier de la Conservation des Hypothèques.
Il est bien sûr compréhensible, cela allant sans dire, que l'acheteur ne peut qu'accepter d'acquérir un bien vierge de toute garantie hypothécaire, sachant que l'hypothèque suit l'immeuble, charge qu'aucun acquéreur potentiel ne sera disposé à admettre.
Il ne sera plus nécessaire au créancier inscrit d'engager l'épreuve de force en passant par la saisie immobilière.
Pouvez-vous préciser?
C'est tout. C'est simple. Vendre ou saisie.
Le choix est vite fait.
merci, même de vos mauvaises nouvelles.
J'ai préféré vous annoncer la couleur de suite .
Etant libérez de ce poids vous pourrez appréhender ensuite le règlement de la succession avec un peu plus de sérénité tout en étant très attentive sur ses aspects économiques dont, essentiellement, l'importance du passif (connu ou encore inconnu) ce dont votre notaire sera en mesure de faire sous réserves de lui communiquer tous les éléments du patrimoine successoral tant pour ce qui concerne l'actif (dont on est en mesure de deviner la faiblesse) que celle du passif (à déterminer).
Une succession obérée se refuse.
Seul aspect positif de ma réponse sera qu'en ayant remboursé le créancier hypothécaire, vous prenez sa place en tant que créancier de la succession.
Quel sera le résultat ?
Lesquelles ?