restitution caution Résolu

Question

Bonjour, 
un bailleur doit-il informer son locataire si il ne veut pas restituer la caution après son départ?

djivi38 · Answer

Bonjour,
un bailleur doit fournir des justificatifs sur ce qu'il retient sur le dépôt de garantie (et non pas "caution"), et surtout, il ne peut retenir qu'à condition que les dégâts en question aient été inscrits sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Cdlt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Bien entendu, d'autant que la "caution" (en fait il s'agit du dépôt de garantie et non de la caution, qui est autre chose) ne lui est pas acquise : il doit justifier toute retenue d'une partie ou de la totalité de ce dépôt de garantie, par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ainsi que par des devis ou factures.

Autrement dit : le bailleur ne peut prélever sur la caution que des impayés de charges ou de loyers, ou des réparations locatives notées sur l'EDL au moment du départ du locataire.

Cdlt 
 
Val

veronique!! · Answer

merci je le savais ce que je veux savoir c'est si le bailleur doit informer son locataire par courrier si il ne  désire pas restituer le dépôt de garantie

tranquilemile · Answer

Bonjour,
si l'état des lieux de sortie est différent de l'état des lieux d'entrée (c'est à dire s'il y a des dégradations) le propriétaire à deux mois pour justifier le fait qu'il garde tout ou une partie de votre dépôt de garantie.

Sinon il doit vous la rendre.
Cordialement

Restitution caution

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