Restitution caution
Résolu
veronique!!
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tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
Bonjour,
un bailleur doit-il informer son locataire si il ne veut pas restituer la caution après son départ?
un bailleur doit-il informer son locataire si il ne veut pas restituer la caution après son départ?
4 réponses
Bonjour,
un bailleur doit fournir des justificatifs sur ce qu'il retient sur le dépôt de garantie (et non pas "caution"), et surtout, il ne peut retenir qu'à condition que les dégâts en question aient été inscrits sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Cdlt.
un bailleur doit fournir des justificatifs sur ce qu'il retient sur le dépôt de garantie (et non pas "caution"), et surtout, il ne peut retenir qu'à condition que les dégâts en question aient été inscrits sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Cdlt.
Bonjour,
Bien entendu, d'autant que la "caution" (en fait il s'agit du dépôt de garantie et non de la caution, qui est autre chose) ne lui est pas acquise : il doit justifier toute retenue d'une partie ou de la totalité de ce dépôt de garantie, par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ainsi que par des devis ou factures.
Autrement dit : le bailleur ne peut prélever sur la caution que des impayés de charges ou de loyers, ou des réparations locatives notées sur l'EDL au moment du départ du locataire.
Cdlt
Val
Bien entendu, d'autant que la "caution" (en fait il s'agit du dépôt de garantie et non de la caution, qui est autre chose) ne lui est pas acquise : il doit justifier toute retenue d'une partie ou de la totalité de ce dépôt de garantie, par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, ainsi que par des devis ou factures.
Autrement dit : le bailleur ne peut prélever sur la caution que des impayés de charges ou de loyers, ou des réparations locatives notées sur l'EDL au moment du départ du locataire.
Cdlt
Val
merci je le savais ce que je veux savoir c'est si le bailleur doit informer son locataire par courrier si il ne désire pas restituer le dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...