Preavis de depart

Résolu

evelyne2235 Messages postés 2 Statut Membre -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 7 déc. 2015 à 14:26

bonjour
je voudrais savoir si je peux beneficie de la loi macron et ne devoir qu'un mois de preavis
je touche allocation d'adulte handicapée j ai fourni un certificat médical a l appui

mon bailleur me certifie que je ne rentre pas dans ce cas a cause de la loi qui est passé en 2007
je vous remercie pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire de l'AAH donc vous avez le droit au préavis d'un mois
peu importe le certificat médical
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1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773
  
  bonjour,
  et pour compléter la réponse de Sleepy,
  vous devez indiquer sur votre courrier LRAR le motif (bénéficiaire AAH) et joindre impérativement une copie de vos droits pour décembre (sur le site de la CAF)
  C'est la loi 89-462 article 15 du 09/07/1989 modifié par la loi ALUR;
  si problème revenez sur le forum
  Cordialement
  
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2. evelyne2235 Messages postés 2 Statut Membre
  
  que dois faire en cas de desaccord ?
  
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  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 773 > evelyne2235 Messages postés 2 Statut Membre
    
    Il n'y pas a avoir de désaccord !!! si il veut contester il devra aller au tribunal.
    Dans votre courrier vous lui indiquer une ou deux dates pour l'EDL de sortie.
    Dites lui qu'il contacte l'ADIL qui lui confirmera nos dires.
    
    Cordialement
    
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