Preavis de depart

Résolu
evelyne2235 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 12:44
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 déc. 2015 à 14:26
bonjour
je voudrais savoir si je peux beneficie de la loi macron et ne devoir qu'un mois de preavis
je touche allocation d'adulte handicapée j ai fourni un certificat médical a l appui

mon bailleur me certifie que je ne rentre pas dans ce cas a cause de la loi qui est passé en 2007
je vous remercie pour vos reponses
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 7/12/2015 à 13:26
Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire de l'AAH donc vous avez le droit au préavis d'un mois
peu importe le certificat médical
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 déc. 2015 à 13:30
bonjour,
et pour compléter la réponse de Sleepy,
vous devez indiquer sur votre courrier LRAR le motif (bénéficiaire AAH) et joindre impérativement une copie de vos droits pour décembre (sur le site de la CAF)
C'est la loi 89-462 article 15 du 09/07/1989 modifié par la loi ALUR;
si problème revenez sur le forum
Cordialement
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evelyne2235 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 14:19
que dois faire en cas de desaccord ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > evelyne2235 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
7 déc. 2015 à 14:26
Il n'y pas a avoir de désaccord !!! si il veut contester il devra aller au tribunal.
Dans votre courrier vous lui indiquer une ou deux dates pour l'EDL de sortie.
Dites lui qu'il contacte l'ADIL qui lui confirmera nos dires.

Cordialement
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