Acompte retenu sans contrat
Cleandra
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un propriétaire peut retenir un acompte sur une location que j'ai annulée plus de 3 semaines avant la date du séjour, sans m'avoir prévenue avant ni fait signer de contrat ?
Merci à tous
Je voudrais savoir si un propriétaire peut retenir un acompte sur une location que j'ai annulée plus de 3 semaines avant la date du séjour, sans m'avoir prévenue avant ni fait signer de contrat ?
Merci à tous
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4 réponses
Bonjour,
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Bonjour,
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Bonjour,
<< A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
A vouloir aller trop vite... ! On lit au moins le contrat avant de s'engager !
Cdlt.
<< A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
A vouloir aller trop vite... ! On lit au moins le contrat avant de s'engager !
Cdlt.
Mais justement, il n'y a pas eu de contrat à lire, ni même un versement d'acompte consenti de ma part. Juste une demande de dépôt d'empreinte CB au moment de la réservation.
Bonjour,
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...