Acompte retenu sans contrat

Cleandra Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 3 déc. 2015 à 19:34
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 déc. 2015 à 10:25
Bonjour,

Je voudrais savoir si un propriétaire peut retenir un acompte sur une location que j'ai annulée plus de 3 semaines avant la date du séjour, sans m'avoir prévenue avant ni fait signer de contrat ?
Merci à tous

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
7 déc. 2015 à 10:23
Bonjour,

Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

Cdlt.
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