Acompte retenu sans contrat

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Bonjour,

Je voudrais savoir si un propriétaire peut retenir un acompte sur une location que j'ai annulée plus de 3 semaines avant la date du séjour, sans m'avoir prévenue avant ni fait signer de contrat ?
Merci à tous

4 réponses

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Bonjour,

Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

Cdlt.
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Bonjour,

Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

Cdlt.
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3 août 2021
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Bonjour,

<< A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

A vouloir aller trop vite... ! On lit au moins le contrat avant de s'engager !

Cdlt.
Mais justement, il n'y a pas eu de contrat à lire, ni même un versement d'acompte consenti de ma part. Juste une demande de dépôt d'empreinte CB au moment de la réservation.
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11 425 > Cleandra
OK. Pardon, pas de contrat à lire. Pourquoi ne pas l'avoir demandé ?
"... ni même un versement d'acompte consenti de ma part. " : du moment que vous avez versé un acompte... c'est que vous y avez consenti... à moins qu'on ne vous y ait forcé, un couteau sous la gorge... ?
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Pas de couteau sous la gorge, bien sûr. Mais pas de versement d'acompte non plus. Un prélèvement un mois plus tard à partir de mes coordonnées bancaires, en guise de "frais d'annulation", sans que cela ait jamais été évoqué auparavant. Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit.
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Bonjour,

Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

Cdlt.