Acompte retenu sans contrat

Cleandra Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrais savoir si un propriétaire peut retenir un acompte sur une location que j'ai annulée plus de 3 semaines avant la date du séjour, sans m'avoir prévenue avant ni fait signer de contrat ?
Merci à tous

4 réponses

  1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

    Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

    Cdlt.
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  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

    Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

    Cdlt.
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  3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    Bonjour,

    << A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. >>
    Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

    A vouloir aller trop vite... ! On lit au moins le contrat avant de s'engager !

    Cdlt.
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    1. Cleandra
       
      Mais justement, il n'y a pas eu de contrat à lire, ni même un versement d'acompte consenti de ma part. Juste une demande de dépôt d'empreinte CB au moment de la réservation.
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440 > Cleandra
         
        OK. Pardon, pas de contrat à lire. Pourquoi ne pas l'avoir demandé ?
        "... ni même un versement d'acompte consenti de ma part. " : du moment que vous avez versé un acompte... c'est que vous y avez consenti... à moins qu'on ne vous y ait forcé, un couteau sous la gorge... ?
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    2. Cleandra Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Pas de couteau sous la gorge, bien sûr. Mais pas de versement d'acompte non plus. Un prélèvement un mois plus tard à partir de mes coordonnées bancaires, en guise de "frais d'annulation", sans que cela ait jamais été évoqué auparavant. Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit.
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  4. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit

    Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.

    Cdlt.
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