Acompte retenu sans contrat
Cleandra
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2015
-
3 déc. 2015 à 19:34
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 déc. 2015 à 10:25
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 déc. 2015 à 10:25
A voir également:
- Acompte sans contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
- Contrat de gré à gré - Guide
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12851
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
5 939
7 déc. 2015 à 10:23
7 déc. 2015 à 10:23
Bonjour,
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.
Selon la repression des fraudes, il n'en a pas le droit
Puisque vous n'avez jamais signé de contrat, le propriétaire bailleur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice en annonçant des frais d'annulation, puisque qu'il n'y a pas eu de réservation officielle. Vous n'auriez jamais du lui confier votre N° de carte bancaire. Vous allez lui adresser un courrier RAR de mise en demeure de vous rembourser la somme qu'il vous a VOLEE et ce, sous huitaine. Passé ce délai, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez au juge de proximité d'arbitrer ce conflit. C'est totalement gratuit et sans avocat.
Cdlt.