Resiliation contrat réservation chiot
Fermé
cali3009
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 20/09/10 j ai reservé un chiot d'une portée vendue par des particuliers en versant un acompte qui a été encaissé ce jour. Un changement de ma situation personnelle fait que je dois annuler cette reservation. J ai donc contacté immédiatement (moins de 15j les chiots ayant 6 semaines)le propriétaire pour l avertir et permettre la "remise en vente du chiot" et demandé si un accord amiable pour récupérer une partie de l'acompte était possible (50% a l eleveur au titre de prejudice). Or pour lui c'est inenvisageable en pretextant qu'un contrat avait ete signé. Or je n'ai signé qu'un contrat provisoire (il est indiqué un contrat de reservation officiel vous sera envoyé dès votre choix definitif)ou ne figure ni le n° de puce du chiot, ni sa date de livraison, ni le nom du vétérinaire etc.... Il est de plus indiqué "qu'en cas de desistement autre que pour une raison citée ci dessus le vendeur garder l integralité de l'acompte" mais il n'y a aucune raison explicitée sur le dit contrat. Je voudrais savoir si le vendeur est dans son plein droit et dans le cas contraire ce que je pourrais faire. Vous remerciant par avance
En date du 20/09/10 j ai reservé un chiot d'une portée vendue par des particuliers en versant un acompte qui a été encaissé ce jour. Un changement de ma situation personnelle fait que je dois annuler cette reservation. J ai donc contacté immédiatement (moins de 15j les chiots ayant 6 semaines)le propriétaire pour l avertir et permettre la "remise en vente du chiot" et demandé si un accord amiable pour récupérer une partie de l'acompte était possible (50% a l eleveur au titre de prejudice). Or pour lui c'est inenvisageable en pretextant qu'un contrat avait ete signé. Or je n'ai signé qu'un contrat provisoire (il est indiqué un contrat de reservation officiel vous sera envoyé dès votre choix definitif)ou ne figure ni le n° de puce du chiot, ni sa date de livraison, ni le nom du vétérinaire etc.... Il est de plus indiqué "qu'en cas de desistement autre que pour une raison citée ci dessus le vendeur garder l integralité de l'acompte" mais il n'y a aucune raison explicitée sur le dit contrat. Je voudrais savoir si le vendeur est dans son plein droit et dans le cas contraire ce que je pourrais faire. Vous remerciant par avance
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7 réponses
En tant qu'eleveur particulier, nous procédons aussi à la réservation des chiots via un contrat où il est nécessaire de verser 1/3 du prix du chiot à titre d'acompte. Il est bien stipulé que cet acompte n'est pas remboursable. L'an dernier une famille a souhaité se rétracter car leur fille était entre la vie et la mort. Beaucoup m'ont dit que je m'étais faite avoir, que c'est juste une histoire pour récupérer l'acompte versé, que j'aurais du demander un justificatif. Toujours est-il que j'ai cru ce père de famille lorsqu'il m'a raconté leur soucis (il a terminé en larmes) et lui est renvoyé son acompte ; la suite m'a donné raison. Leur fille sortie du coma, elle reparlait du chien qu'ils allaient avoir etc... Le père de famille a donc repris contact. Par chance pour eux, il me restait encore une femelle à placer. Cette famille a donc perdu sa priorité de choix mais le chiot est bien parti chez eux. Il y a des cas où il serait inhumain de conserver l'acompte je trouve, mais cela n'engage que moi.
Bonsoir,
Il m'est arrivé le même problème, j'ai réservé un chiot à un particulier j'ai versé un acompte et j'ai du me rétracter pour l'achat du chiot.
je me suis renseigné auprès de mon conseiller juridique, ils m'ont affirmer que j'étais dans mes droits et que je pouvais engager des procédures.
Ce que j'ai fait, j'ai pris un avocat et au final j'ai tout perdu mon acompte et les frais d'avocat sans parler du temps perdu.
Car du moment ou sur un contrat quel qu'il soit il y a marqué acompte, s'est foutu le vendeur a toujours raison.
Bon courage
(pourquoi t'es tu rétractés, si ce n'est pas indiscret le vendeur peu peut être comprendre.
Il m'est arrivé le même problème, j'ai réservé un chiot à un particulier j'ai versé un acompte et j'ai du me rétracter pour l'achat du chiot.
je me suis renseigné auprès de mon conseiller juridique, ils m'ont affirmer que j'étais dans mes droits et que je pouvais engager des procédures.
Ce que j'ai fait, j'ai pris un avocat et au final j'ai tout perdu mon acompte et les frais d'avocat sans parler du temps perdu.
Car du moment ou sur un contrat quel qu'il soit il y a marqué acompte, s'est foutu le vendeur a toujours raison.
Bon courage
(pourquoi t'es tu rétractés, si ce n'est pas indiscret le vendeur peu peut être comprendre.
Bonjour en tant qu'Eleveuse il normal de vous faire signez cela, et de pas vous remboursez en cas d'annulation, c'est malheur mais c'est ainsi, car en vous le réservent ont loupe opportunité de le vendre plusieurs fois ! en revanche nous remboursons l'acompte si le chiot à eu un problème. ! oui pas cool mais c'est pas que dans le monde de l'elevage
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Bonjour ! Moi c'est un peu le contraire,j'ai réservé un chiot et donné un acompte avec un contrat de réservation début Décembre 2011.Au téléphone le vendeur me dit..ses chaleurs c'est pour bientôt, fin Janvier je le contact même réponse ...c'est pour bientôt,il refuse de discuter au téléphone et maintenant fin Avril c'est encore la même réponse et toujours par mail. 5 mois plus tard,aucun accouplement.
Je lui ai demandé de me dire la date des chaleurs précédantes, rien à faire,pourtant facile de voir dans ses régistes....non ?
Maintenant, c'est lui qui veut briser mon contract d'achat.Que faire dans un tel cas ???
Je lui ai demandé de me dire la date des chaleurs précédantes, rien à faire,pourtant facile de voir dans ses régistes....non ?
Maintenant, c'est lui qui veut briser mon contract d'achat.Que faire dans un tel cas ???
Bonjour Afrikarnak
Oui c'est un Pro.Il a un élevage privé, depuis très longtemps et se dit très professionel. Je lui ai demander pourquoi il ne veut pas me dire quand la femelle a eue ses dernières chaleurs, il me semble raisonnable de dire au client ces infos.
Depuis mon 1* téléphone, je n'ai jamais changer d'opignon au sujet de la femelle et du male devant accoupler. 3 de ses autres femelles ont été accouplés mais elle ne sont pas de la couleur de mon choix, bien spécifier à l'éleveur.
Merci pour votre rep
Oui c'est un Pro.Il a un élevage privé, depuis très longtemps et se dit très professionel. Je lui ai demander pourquoi il ne veut pas me dire quand la femelle a eue ses dernières chaleurs, il me semble raisonnable de dire au client ces infos.
Depuis mon 1* téléphone, je n'ai jamais changer d'opignon au sujet de la femelle et du male devant accoupler. 3 de ses autres femelles ont été accouplés mais elle ne sont pas de la couleur de mon choix, bien spécifier à l'éleveur.
Merci pour votre rep
Re:
Si Pro laisse le résilier finement le Contrat.. Tu pourras alors lui réclamer le double de ce que tu as déposé comme 'avance'.. Code Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A toi de jouer pour aller vesr un autre 'pro' plus sérieux...
A+
Si Pro laisse le résilier finement le Contrat.. Tu pourras alors lui réclamer le double de ce que tu as déposé comme 'avance'.. Code Consommation:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A toi de jouer pour aller vesr un autre 'pro' plus sérieux...
A+
Bonjour je viens d'acquérir un chiot chez happy dog à blaton et je voudrais annuler le contrat de réservation comment fait-on merci
Re:
Si Contrat conclu 'à distance' se rétracter (Code Conso L221-18).
Sinon se rétracter en abandonnant au profit du vendeur toute somme versés d'avance. Si la somme est un 'acompte' (Mot inscrit sur le Contrat) l'acheteur est engagé à régler la totalité de la prestation.
Sinon la négociation est sans doute possible..
A+
PS: Ce qui est dit plus haut concerné un vendeur de Droit français.. Pour la Belgique on ne sait dire..
Si Contrat conclu 'à distance' se rétracter (Code Conso L221-18).
Sinon se rétracter en abandonnant au profit du vendeur toute somme versés d'avance. Si la somme est un 'acompte' (Mot inscrit sur le Contrat) l'acheteur est engagé à régler la totalité de la prestation.
Sinon la négociation est sans doute possible..
A+
PS: Ce qui est dit plus haut concerné un vendeur de Droit français.. Pour la Belgique on ne sait dire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est tout a votre honneur . Bravo !