Interprétation des dates d'une lettre d'huissier
jean-william
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1 réponse
kastillon
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2 déc. 2015 à 09:53
2 déc. 2015 à 09:53
Bonjour,
En matière de proscription, c'est clair, vous êtes un proscrit :)
Pour la prescription, tout dépend de votre dossier.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Pour résumer, il y a de grandes malchances que le RSI soit en conformité avec les délais de prescription, surtout si il s'agit pour 2011 d'une régularisation. Le plus important à votre stade est que vous indiquiez la nature de la lettre de l'huissier.
S'agit-il d'une mise en demeure ou d'une contrainte ?
En matière de proscription, c'est clair, vous êtes un proscrit :)
Pour la prescription, tout dépend de votre dossier.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Pour résumer, il y a de grandes malchances que le RSI soit en conformité avec les délais de prescription, surtout si il s'agit pour 2011 d'une régularisation. Le plus important à votre stade est que vous indiquiez la nature de la lettre de l'huissier.
S'agit-il d'une mise en demeure ou d'une contrainte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2015 à 12:20
et merci pour votre aide.
c'est une contrainte écrit cgss n'ont pas rsi ou ram.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la lettre d'huissier parle des trimèstres 2013 alors que j'ai un courrier de l'urssaf avec mes déclarations pour l'année 2013 qui tient compte de mes revenues
Modifié par kastillon le 2/12/2015 à 16:39
Contestez la contrainte, visiblement beaucoup de choses clochent dans votre dossier.
Faites porter la contestation sur tout ce qui vous paraît suspect : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Cgss émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Rien ne vous empêche pendant ce temps de vous rendre à votre caisse Cgss pour rencontrer un conseiller et lui exposer votre contestation de contrainte et voir avec lui quelles peuvent être les erreurs dans votre dossier.
2 déc. 2015 à 19:57
Je suis en Guadeloupe.
Merci