Vice caché
emmie0
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Gasc -
Gasc -
bonjour,
Propriétaire d'une maison qui a été construite en 2007, que j'ai mis en location, j'ai découvert que l'évacuation de la machine à laver n'est pas reliée au tout à l'égout mais se déverse directement dans le jardin. L'assurance dommage ouvrage m'a répondu que cela ne faisait pas partie de la garantie. Quel sont mes droits ? Est ce que je dois me retourner contre le constructeur (constructeur de maisons individuelles)?
Merci pour votre aide
Propriétaire d'une maison qui a été construite en 2007, que j'ai mis en location, j'ai découvert que l'évacuation de la machine à laver n'est pas reliée au tout à l'égout mais se déverse directement dans le jardin. L'assurance dommage ouvrage m'a répondu que cela ne faisait pas partie de la garantie. Quel sont mes droits ? Est ce que je dois me retourner contre le constructeur (constructeur de maisons individuelles)?
Merci pour votre aide
1 réponse
Bonjour. L'assurance DO ne couvre que les désordres qui relèvent de la garantie décennale. Or ce que vous décrivez n'en relève pas.
En théorie vous pouvez vous retourner contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Mais vu la longueur de la procédure et le montant des frais à avancer, je vous conseille de ne pas tenter cette action et "faisant contre mauvaise fortune bon coeur" de prendre ces frais à votre charge.
En théorie vous pouvez vous retourner contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Mais vu la longueur de la procédure et le montant des frais à avancer, je vous conseille de ne pas tenter cette action et "faisant contre mauvaise fortune bon coeur" de prendre ces frais à votre charge.
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