Frais huissier
dhelene15
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 27 nov. 2015 à 18:59
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 27 nov. 2015 à 18:59
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kastillon
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27 nov. 2015 à 18:59
27 nov. 2015 à 18:59
Bonsoir,
La reconnaissance par le RSI de ses propres erreurs ne suffit malheureusement pas.
Deux actions sont à mener de front :
1. - Envoyez copie de votre recours au TASS à l'huissier en lui rappelant que cette saisie a un effet suspensif.
Attendez la décision du TASS car comme le prévoit l'article R133-6 du CSS : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
2. - Prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI. La plupart des caisses ont des conseillers spécialisés dans les saisies, précisez à l'accueil ou sur la machine qu'il s'agit d'un problème avec un huissier. Demandez à votre conseiller de lever la charge de la procédure auprès de cet huissier. Essayer d'obtenir un écrit de sa part. Dans tous les cas, ne repartez pas sans avoir noté le nom de votre conseiller (il n'a pas le droit de vous refuser son identité si vous lui demandez), la date, l'heure, et l'engagement qu'il a pris à votre égard. En cas de contestation, le rappel de ce rendez-vous vous sera très utile.
La reconnaissance par le RSI de ses propres erreurs ne suffit malheureusement pas.
Deux actions sont à mener de front :
1. - Envoyez copie de votre recours au TASS à l'huissier en lui rappelant que cette saisie a un effet suspensif.
Attendez la décision du TASS car comme le prévoit l'article R133-6 du CSS : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
2. - Prenez rendez-vous avec un conseiller de votre caisse régionale du RSI. La plupart des caisses ont des conseillers spécialisés dans les saisies, précisez à l'accueil ou sur la machine qu'il s'agit d'un problème avec un huissier. Demandez à votre conseiller de lever la charge de la procédure auprès de cet huissier. Essayer d'obtenir un écrit de sa part. Dans tous les cas, ne repartez pas sans avoir noté le nom de votre conseiller (il n'a pas le droit de vous refuser son identité si vous lui demandez), la date, l'heure, et l'engagement qu'il a pris à votre égard. En cas de contestation, le rappel de ce rendez-vous vous sera très utile.
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