Législation relative à la suppression des vides ordures ?
Résolu
danies
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26 nov. 2015 à 15:00
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 27 nov. 2015 à 11:02
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Micha1.
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26 nov. 2015 à 18:32
26 nov. 2015 à 18:32
Bonjour,
De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 27/11/2015 à 10:33
cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
Plus maintenant ! Il a été reconnu que ces dispositifs vont à l'encontre de toute hygiène. Hier soir lors d 'une A. Gle, j'ai fait voter sous l'article 25 la suppression des vide-ordures et c'est passé sans difficultés car déjà pratiquement plus utilisés.
Cdlt.
27 nov. 2015 à 11:02