Législation relative à la suppression des vides ordures ? [Résolu]

danies - 26 nov. 2015 à 15:00 - Dernière réponse : Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention
- 27 nov. 2015 à 11:02
Bonjour,

Merci de me faire savoir où en est la législation relative à la suppression des vides ordures dans les copropriétés.
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6 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 15:07
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Merci
Bonjour,

Il suffit d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de faire voter sous l'article 25.

Cdlt.
Cette résolution a déjà été mise à l'ordre du jour d'une AG mais a été refusée par la majorité des copropriétaires ; c'est la raison pour laquelle je souhaite savoir si un texte législatif prévoit la suppression desdits vides ordures.
relou 5424 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention > danies - 26 nov. 2015 à 18:24
Aucune loi ne vous oblige à supprimer les VO existants .
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Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 18:32
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Merci
Bonjour,


De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2015 à 10:33
Bonjour Micha1,

cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.

Plus maintenant ! Il a été reconnu que ces dispositifs vont à l'encontre de toute hygiène. Hier soir lors d 'une A. Gle, j'ai fait voter sous l'article 25 la suppression des vide-ordures et c'est passé sans difficultés car déjà pratiquement plus utilisés.

Cdlt.
Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2015 à 11:02
Oki Rochat1, merci.
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