Législation relative à la suppression des vides ordures ? [Résolu]

- - Dernière réponse : Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
- 27 nov. 2015 à 11:02
Bonjour,

Merci de me faire savoir où en est la législation relative à la suppression des vides ordures dans les copropriétés.
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2 réponses

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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Il suffit d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de faire voter sous l'article 25.

Cdlt.
Cette résolution a déjà été mise à l'ordre du jour d'une AG mais a été refusée par la majorité des copropriétaires ; c'est la raison pour laquelle je souhaite savoir si un texte législatif prévoit la suppression desdits vides ordures.
relou
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20 novembre 2018
> danies -
Aucune loi ne vous oblige à supprimer les VO existants .
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3 mars 2017
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Merci
Bonjour,


De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
Rochat1
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14 décembre 2018
-
Bonjour Micha1,

cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.

Plus maintenant ! Il a été reconnu que ces dispositifs vont à l'encontre de toute hygiène. Hier soir lors d 'une A. Gle, j'ai fait voter sous l'article 25 la suppression des vide-ordures et c'est passé sans difficultés car déjà pratiquement plus utilisés.

Cdlt.
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
-
Oki Rochat1, merci.
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