Législation relative à la suppression des vides ordures ? [Résolu]

danies - 26 nov. 2015 à 15:00 - Dernière réponse : Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention
- 27 nov. 2015 à 11:02
Bonjour,

Merci de me faire savoir où en est la législation relative à la suppression des vides ordures dans les copropriétés.
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6 réponses

Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 15:07
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Merci
Bonjour,

Il suffit d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de faire voter sous l'article 25.

Cdlt.
Cette résolution a déjà été mise à l'ordre du jour d'une AG mais a été refusée par la majorité des copropriétaires ; c'est la raison pour laquelle je souhaite savoir si un texte législatif prévoit la suppression desdits vides ordures.
relou 5355 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 11 août 2018 Dernière intervention > danies - 26 nov. 2015 à 18:24
Aucune loi ne vous oblige à supprimer les VO existants .
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Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 18:32
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Merci
Bonjour,


De nombreux copropriétaires souhaitent supprimer leurs vide-ordures. Jusqu'ici, les tribunaux exigeaient que la décision soit prise à l'unanimité. La loi n° 2003-590 (du 2.7.03, art. 93, 2°) précise que la décision peut désormais être votée à la majorité de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition que cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.
Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2015 à 10:33
Bonjour Micha1,

cette décision soit motivée par des impératifs d'hygiène.

Plus maintenant ! Il a été reconnu que ces dispositifs vont à l'encontre de toute hygiène. Hier soir lors d 'une A. Gle, j'ai fait voter sous l'article 25 la suppression des vide-ordures et c'est passé sans difficultés car déjà pratiquement plus utilisés.

Cdlt.
Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2015 à 11:02
Oki Rochat1, merci.
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