Fin de bail
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 nov. 2015 à 14:14
26 nov. 2015 à 14:14
Bonjour,
votre propriétaire, qui veut que vous quittiez le logement, vous a-t-il envoyé un courrier RAR au moins dans les 6 mois avant la fin de votre bail pour vous donner "congé pour vente" ?
Si oui, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si non, son "congé" (oral ou sans RAR ou pas dans les temps légaux) n'est pas valable et vous pouvez rester dans ce logement encore 3 ans... jusqu'à ce que votre propriétaire se plie à la loi (congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de votre bail et par courrier RAR).
Il ne peut pas vous expulser comme ça : d'abord parce que nous sommes en période de trêve hivernale et ensuite parce qu'il faut un jugement.
Cdlt.
votre propriétaire, qui veut que vous quittiez le logement, vous a-t-il envoyé un courrier RAR au moins dans les 6 mois avant la fin de votre bail pour vous donner "congé pour vente" ?
Si oui, vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si non, son "congé" (oral ou sans RAR ou pas dans les temps légaux) n'est pas valable et vous pouvez rester dans ce logement encore 3 ans... jusqu'à ce que votre propriétaire se plie à la loi (congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de votre bail et par courrier RAR).
Il ne peut pas vous expulser comme ça : d'abord parce que nous sommes en période de trêve hivernale et ensuite parce qu'il faut un jugement.
Cdlt.
Bonjour
Ce n'est pas ainsi une fin de bail
Reco AR motivée vente au moins 6 mois avant fin de bail , donc trop tard
Votre bail est déjà reconduit pour 3 ans et rien ne peut y faire .Continuez à payer loyer et charge , de préférence par chèque et en recommandé
Il a le doit de vendre et votre dépôt de garantie et EDL d'entrée sera transmise au niveau proprio
Vous pouvez aussi vous porter acquéreur
Ce n'est pas ainsi une fin de bail
Reco AR motivée vente au moins 6 mois avant fin de bail , donc trop tard
Votre bail est déjà reconduit pour 3 ans et rien ne peut y faire .Continuez à payer loyer et charge , de préférence par chèque et en recommandé
Il a le doit de vendre et votre dépôt de garantie et EDL d'entrée sera transmise au niveau proprio
Vous pouvez aussi vous porter acquéreur
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