Assainissement non conforme
smaz06
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smaz -
smaz -
Bonjour,
nous avons acheté une maison ou il est noté dans notre acte de vente que nous sommes en tout à l'égout suite à un document le certifiant par la métropole.
Grande surprise nous venons d'apprendre que nous sommes en fosse sceptique (alors que nous sommes propriétaire depuis 4 mois) et que le document de la métropole n'est qu'une information précisant que nous sommes raccordant mais non raccordé.erreur d'interprétation du notaire ou autre?que pouvons nous faire légalement?est ce la faute du notaire?de l'ancien propriétaire?
nous avons acheté une maison ou il est noté dans notre acte de vente que nous sommes en tout à l'égout suite à un document le certifiant par la métropole.
Grande surprise nous venons d'apprendre que nous sommes en fosse sceptique (alors que nous sommes propriétaire depuis 4 mois) et que le document de la métropole n'est qu'une information précisant que nous sommes raccordant mais non raccordé.erreur d'interprétation du notaire ou autre?que pouvons nous faire légalement?est ce la faute du notaire?de l'ancien propriétaire?
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5 réponses
Bonjour
le notaire est tenu de donner un état des lieux, mais il n'y a pas d'obligation de contrôle pour l'ass collectif.Le propriétaire est responsable des réponses donné même s'il est de bonne fois et relisez le compte rendu du notaire à savoir que l'acheteur devient responsable de ce qu'il achète c'est souvent ce qu'il y a d'écrit.Essayer de trouver une entente avec le vendeur.Bonne chance.
le notaire est tenu de donner un état des lieux, mais il n'y a pas d'obligation de contrôle pour l'ass collectif.Le propriétaire est responsable des réponses donné même s'il est de bonne fois et relisez le compte rendu du notaire à savoir que l'acheteur devient responsable de ce qu'il achète c'est souvent ce qu'il y a d'écrit.Essayer de trouver une entente avec le vendeur.Bonne chance.
bonjour,
tout a fait d'accord avec djivi38
le SPANC est compétent:
- pour les immeubles non desservis par un réseau
- pour les immeubles raccordables mais non raccordées
les immeubles raccordables mais non raccordées sont les immeubles desservis mais non raccordées. il s'agit d'un propriétaire qui n'a pas procéder au travaux de branchement en application de l'article L.1331-4 du CSP. ces immeubles doivent etre équipés d'une installation d'ANC et relèvent du champ d'intervention du SPANC
depuis le 1er janvier 2011, le rapport du contrôle de l'assainissement non collectif (cas des immeubles non raccordées) est obligatoire lors d'une vente, et c’est bien le cas
conclusion:
le notaire et le propriétaire ayant eu connaissance de la notion de "raccordant mais non raccordé" aurait du solliciter le SPANC pour contrôler la fosse et son installation. le document aurait du être joint au dossier de vente.
vous avez acheté une maison sans connaitre l’état réel de l'assainissement non collectif alors que la loi a justement été faite en ce sens pour informer le plus possible les particuliers
le cas aurait été plus complexe si il n'y avait pas eu ce document de la métropole et si le diagnostic n’était pas exigé en collectif. cas récurent d'une habitation située en collectif non raccordée dont la commune n'a pas imposé le diagnostic.
a mon sens vous devez déjà commencé par écrire au notaire sur la base de ces éléments afin de trouver une solution.
cordialement,
tout a fait d'accord avec djivi38
le SPANC est compétent:
- pour les immeubles non desservis par un réseau
- pour les immeubles raccordables mais non raccordées
les immeubles raccordables mais non raccordées sont les immeubles desservis mais non raccordées. il s'agit d'un propriétaire qui n'a pas procéder au travaux de branchement en application de l'article L.1331-4 du CSP. ces immeubles doivent etre équipés d'une installation d'ANC et relèvent du champ d'intervention du SPANC
depuis le 1er janvier 2011, le rapport du contrôle de l'assainissement non collectif (cas des immeubles non raccordées) est obligatoire lors d'une vente, et c’est bien le cas
conclusion:
le notaire et le propriétaire ayant eu connaissance de la notion de "raccordant mais non raccordé" aurait du solliciter le SPANC pour contrôler la fosse et son installation. le document aurait du être joint au dossier de vente.
vous avez acheté une maison sans connaitre l’état réel de l'assainissement non collectif alors que la loi a justement été faite en ce sens pour informer le plus possible les particuliers
le cas aurait été plus complexe si il n'y avait pas eu ce document de la métropole et si le diagnostic n’était pas exigé en collectif. cas récurent d'une habitation située en collectif non raccordée dont la commune n'a pas imposé le diagnostic.
a mon sens vous devez déjà commencé par écrire au notaire sur la base de ces éléments afin de trouver une solution.
cordialement,
Merci beaucoup pour ces explications précises.
j'ai déjà contacté mon notaire qui commence à renvoyer la faute sur le notaire du vendeur.j'ai bien peur d'être baladée dun notaire à un autre.
ce que j'aurais voulue savoir c'est légalement est ce que le notaire ou le propriétaire sont en faute?puis je leur demander de payer ces travaux soit de tout à l'égout ou de la conformite de la fosse?si oui quelle est la procédure à suivre?
cdt
j'ai déjà contacté mon notaire qui commence à renvoyer la faute sur le notaire du vendeur.j'ai bien peur d'être baladée dun notaire à un autre.
ce que j'aurais voulue savoir c'est légalement est ce que le notaire ou le propriétaire sont en faute?puis je leur demander de payer ces travaux soit de tout à l'égout ou de la conformite de la fosse?si oui quelle est la procédure à suivre?
cdt
Bonjour
Cas général un propriétaire a 2 ans pour se raccorder à l'égout une fois qu'il est installé et déconnecter la fosse.en cas de vente comme dit plus haut le propriétaire .Il ne faut pas mélanger assainissement collectif et assainissement non collectif.A l'heure actuelle le diag assainissement collectif n'est pas obligatoire par contre en non collectif il l'est au plan national.Certaines communes l'ont rendu obligatoire par arrêté communal mais les notaires ne le respectent pas souvent. Aller voir le notaire ou prendre un avocat il y a peut être vice caché. bonne suite
Cas général un propriétaire a 2 ans pour se raccorder à l'égout une fois qu'il est installé et déconnecter la fosse.en cas de vente comme dit plus haut le propriétaire .Il ne faut pas mélanger assainissement collectif et assainissement non collectif.A l'heure actuelle le diag assainissement collectif n'est pas obligatoire par contre en non collectif il l'est au plan national.Certaines communes l'ont rendu obligatoire par arrêté communal mais les notaires ne le respectent pas souvent. Aller voir le notaire ou prendre un avocat il y a peut être vice caché. bonne suite
Bonjour,
"le document de la métropole n'est qu'une information précisant que nous sommes raccordant mais non raccordé"
Ça veut bien dire ce que ça dit : la maison n'est pas raccordée au tout à l'égout, donc, c'est qu'il y a assainissement individuel (il n'y a pas d'autres possibilités : soit assainissement collectif soit assainissement individuel).
Et vous auriez dû avoir un certificat de conformité/non conformité au moment du compromis de vente, au pire au moment de la vente.
Pour moi, si le notaire a eu ce document en main, il aurait dû réagir.
Quant au vendeur... il parait étonnant qu'il n'ait pas su qu'il y avait un assainissement individuel... et par conséquent, il aurait dû pouvoir vous présenter - avec les autres diagnostics - le certificat de conformité/non conformité de la fosse.
Cdlt.
"le document de la métropole n'est qu'une information précisant que nous sommes raccordant mais non raccordé"
Ça veut bien dire ce que ça dit : la maison n'est pas raccordée au tout à l'égout, donc, c'est qu'il y a assainissement individuel (il n'y a pas d'autres possibilités : soit assainissement collectif soit assainissement individuel).
Et vous auriez dû avoir un certificat de conformité/non conformité au moment du compromis de vente, au pire au moment de la vente.
Pour moi, si le notaire a eu ce document en main, il aurait dû réagir.
Quant au vendeur... il parait étonnant qu'il n'ait pas su qu'il y avait un assainissement individuel... et par conséquent, il aurait dû pouvoir vous présenter - avec les autres diagnostics - le certificat de conformité/non conformité de la fosse.
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autre part j'ai lu qu'en zone U la mairie finance ces travaux et j'ai contacté ma mairie qui me dit qu'elle n'a pas signé pour ça...n'est ce pas une loi obligatoire ?merci pour vos réponses