legalisée sa proprieté sur un terrain familliale Résolu

Question

Bonjour, 
je souhaite faire l'égaliser la maison de mère qui a été construit sur le terrain de ma grand mère. Ma grand mère est âgée de 101 à ce jour,elle est sein de corps et d'esprit pour moi. Deux questions ce poses: quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère?  Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation? si non quel est mon recours.

MERCI DAVANCE

condorcet · Answer

Deux questions ce posent: 
-1-quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère?
Que votre grand-mère consente donation du terrain à votre mère en prenant soin de préciser dans l'acte que la maison appartient à votre mère pour l'avoir fait construite elle-même avec l'autorisation de sa mère :

Article 553 du code civil
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

-2-Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation?
Votre grand-mère peut effectivement vous consentir donation de ce terrain mais vous ne pourrez bénéficier de l'abattement de 100000 € dès lors que votre mère, sa présomptive héritière, est en vie.
Il est donc préférable que cette donation revienne à votre mère.

Legalisée sa proprieté sur un terrain familliale

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