Legalisée sa proprieté sur un terrain familliale
Résolu
ROXYE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite faire l'égaliser la maison de mère qui a été construit sur le terrain de ma grand mère. Ma grand mère est âgée de 101 à ce jour,elle est sein de corps et d'esprit pour moi. Deux questions ce poses: quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère? Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation? si non quel est mon recours.
MERCI DAVANCE
je souhaite faire l'égaliser la maison de mère qui a été construit sur le terrain de ma grand mère. Ma grand mère est âgée de 101 à ce jour,elle est sein de corps et d'esprit pour moi. Deux questions ce poses: quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère? Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation? si non quel est mon recours.
MERCI DAVANCE
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1 réponse
Deux questions ce posent:
-1-quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère?
Que votre grand-mère consente donation du terrain à votre mère en prenant soin de préciser dans l'acte que la maison appartient à votre mère pour l'avoir fait construite elle-même avec l'autorisation de sa mère :
Article 553 du code civil
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
-2-Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation?
Votre grand-mère peut effectivement vous consentir donation de ce terrain mais vous ne pourrez bénéficier de l'abattement de 100000 € dès lors que votre mère, sa présomptive héritière, est en vie.
Il est donc préférable que cette donation revienne à votre mère.
-1-quels sont les étapes à suivre pour validée sa propriété à ma mère?
Que votre grand-mère consente donation du terrain à votre mère en prenant soin de préciser dans l'acte que la maison appartient à votre mère pour l'avoir fait construite elle-même avec l'autorisation de sa mère :
Article 553 du code civil
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
-2-Aux yeux de la lois ma grand mère est elle consente pour nous signée un acte de donation?
Votre grand-mère peut effectivement vous consentir donation de ce terrain mais vous ne pourrez bénéficier de l'abattement de 100000 € dès lors que votre mère, sa présomptive héritière, est en vie.
Il est donc préférable que cette donation revienne à votre mère.
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