Acte de notoriété
Blublu
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Bonjour,
Nous avons mes frères et moi renonce à la succession de notre pere il y a 12 ans. Mon pere hérite aujourdhui de sa mère et on nous demande de remplir un acte de notoriété pour obtenir l héritage de notre grand mère. Est ce légal ? Est ce que le refus de succession s applique encore ? Comment doit on procéder ?
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement
Nous avons mes frères et moi renonce à la succession de notre pere il y a 12 ans. Mon pere hérite aujourdhui de sa mère et on nous demande de remplir un acte de notoriété pour obtenir l héritage de notre grand mère. Est ce légal ? Est ce que le refus de succession s applique encore ? Comment doit on procéder ?
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Une renonciation n'a d'effet que pour une succession donnée. Vous avez renoncé à la succession de votre père mais vous êtes aujourd'hui héritiers de votre grand-mère. Il s'agit de 2 successions différentes.
Si vous ne souhaitez pas hériter de votre grand-mère, vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
Une renonciation n'a d'effet que pour une succession donnée. Vous avez renoncé à la succession de votre père mais vous êtes aujourd'hui héritiers de votre grand-mère. Il s'agit de 2 successions différentes.
Si vous ne souhaitez pas hériter de votre grand-mère, vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
Depuis l'époque de la renonciation à la succession de votre père la législation a changé.
Auparavant, l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé, sa part revenait ainsi aux autres héritiers.
Depuis 2006, cette part revient à ses enfants.
Votre renonciation à la succession de votre grand-mère aura pour conséquence de transmettre vos droits à vos enfants qui pourront certes y renoncer à leur tour, mais s'ils sont mineurs cette démarche ne pourra se réaliser sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Depuis l'époque de la renonciation à la succession de votre père la législation a changé.
Auparavant, l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé, sa part revenait ainsi aux autres héritiers.
Depuis 2006, cette part revient à ses enfants.
Votre renonciation à la succession de votre grand-mère aura pour conséquence de transmettre vos droits à vos enfants qui pourront certes y renoncer à leur tour, mais s'ils sont mineurs cette démarche ne pourra se réaliser sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Bonjour. Faites attention à ce que vous écrivez:
"nous avons mes frères et moi renoncé à la succession de notre père il y a douze ans": la renonciation anticipée étant interdite, votre phrase signifie que votre père est décédé il y a douze ans environ!
Puis vous écrivez "mon père hérite aujourd'hui de sa mère: cela signifie qu'il est toujours vivant!Ce n'est pas votre père qui hérite , mais vous et vos frères!
"nous avons mes frères et moi renoncé à la succession de notre père il y a douze ans": la renonciation anticipée étant interdite, votre phrase signifie que votre père est décédé il y a douze ans environ!
Puis vous écrivez "mon père hérite aujourd'hui de sa mère: cela signifie qu'il est toujours vivant!Ce n'est pas votre père qui hérite , mais vous et vos frères!
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