Acte de notoriété

Blublu -  
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Bonjour,
Nous avons mes frères et moi renonce à la succession de notre pere il y a 12 ans. Mon pere hérite aujourdhui de sa mère et on nous demande de remplir un acte de notoriété pour obtenir l héritage de notre grand mère. Est ce légal ? Est ce que le refus de succession s applique encore ? Comment doit on procéder ?
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement

4 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Bonjour,

    Une renonciation n'a d'effet que pour une succession donnée. Vous avez renoncé à la succession de votre père mais vous êtes aujourd'hui héritiers de votre grand-mère. Il s'agit de 2 successions différentes.

    Si vous ne souhaitez pas hériter de votre grand-mère, vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
    Depuis l'époque de la renonciation à la succession de votre père la législation a changé.
    Auparavant, l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé, sa part revenait ainsi aux autres héritiers.
    Depuis 2006, cette part revient à ses enfants.
    Votre renonciation à la succession de votre grand-mère aura pour conséquence de transmettre vos droits à vos enfants qui pourront certes y renoncer à leur tour, mais s'ils sont mineurs cette démarche ne pourra se réaliser sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
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  3. Gasc
     
    Bonjour. Faites attention à ce que vous écrivez:
    "nous avons mes frères et moi renoncé à la succession de notre père il y a douze ans": la renonciation anticipée étant interdite, votre phrase signifie que votre père est décédé il y a douze ans environ!
    Puis vous écrivez "mon père hérite aujourd'hui de sa mère: cela signifie qu'il est toujours vivant!Ce n'est pas votre père qui hérite , mais vous et vos frères!
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  4. blublu
     
    merci pour ces infos qui m'aident à y voir un peu plus clair.
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