Préavis réduit rsa couple
Juliette79888
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Juliette79888 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 22 nov. 2015 à 20:12
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Ysabe_l
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22 nov. 2015 à 14:43
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Bonjour
De toute manière vous n'aurez pas chacun un justificatif de RSA puisque vous vivez en couple vous avez donc un RSA calculé pour votre couplé.
Normalement sur le justificatif de RSA il est noté les personnes prises en compte pour le calcul.
De toute manière vous n'aurez pas chacun un justificatif de RSA puisque vous vivez en couple vous avez donc un RSA calculé pour votre couplé.
Normalement sur le justificatif de RSA il est noté les personnes prises en compte pour le calcul.
maylin27
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22 nov. 2015 à 14:03
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Bonjour,
ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
non, sauf si le bail est au deux noms.
La Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis doivent être personnelles au titulaire du bail
. Par titulaire du bail, il faut entendre le locataire ou son conjoint
et exclure toute autre personne habitant les lieux et ne figurant pas sur le bail, par exemple le concubin du locataire ou la caution solidaire.
Cordialement
ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
non, sauf si le bail est au deux noms.
La Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis doivent être personnelles au titulaire du bail
. Par titulaire du bail, il faut entendre le locataire ou son conjoint
et exclure toute autre personne habitant les lieux et ne figurant pas sur le bail, par exemple le concubin du locataire ou la caution solidaire.
Cordialement
Juliette79888
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22 nov. 2015 à 15:55
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Justement le bail est au deux noms;
donc vous pensez que cela est bon?
Cela me parait quand même bizarre que agence comme orpi ne soit pas au courant de cela!
donc vous pensez que cela est bon?
Cela me parait quand même bizarre que agence comme orpi ne soit pas au courant de cela!
Valenchantée
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22 nov. 2015 à 14:32
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Bonjour Juliette (Bonjour Maylin, ;) ),
Le site PAP le dit : "Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
Donc, j'aimerais avoir une précision : qui apparaît sur le bail ?
Cdlt
Le site PAP le dit : "Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
Donc, j'aimerais avoir une précision : qui apparaît sur le bail ?
Cdlt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/11/2015 à 14:49
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hello val !
heureuse de te revoir ! je fatigue en ce moment..... Je vais revoir les JP
cordialement
heureuse de te revoir ! je fatigue en ce moment..... Je vais revoir les JP
cordialement
Valenchantée
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22 nov. 2015 à 14:41
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C'est gentil ... ;) moi de même !
Juliette79888
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22 nov. 2015 à 15:58
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Bonjour :)
il y a bien nos deux noms sur le bail, comme j'ai déjà dit ça me parais vraiment abuser qu'une agence comme orpi ne soit pas au courant de cela, que faire demain si il refuse toujours le préavis réduit quand je vais les appeler?
il y a bien nos deux noms sur le bail, comme j'ai déjà dit ça me parais vraiment abuser qu'une agence comme orpi ne soit pas au courant de cela, que faire demain si il refuse toujours le préavis réduit quand je vais les appeler?
Valenchantée
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22 nov. 2015 à 16:25
22 nov. 2015 à 16:25
Bonjour,
Si le bail est à vos deux noms, vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif vous aussi, un seul concubin suffit. L'agence devrait le savoir, vous avez raison. Peu importe ce qu'elle raconte : demandez à l'agence une date d'état des lieux pour le jour de votre départ (donc à la fin de votre préavis d'un mois au maximum, pas un jour de plus sinon vous devrez payer ce jour supplémentaire de location).
Si elle refuse de vous donner une date d'état des lieux, faites le consigner par écrit et rappelez lui que sans état des lieux, ils ne seront pas en mesure de prouver d'éventuelles dégradations.
Si le bail est à vos deux noms, vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif vous aussi, un seul concubin suffit. L'agence devrait le savoir, vous avez raison. Peu importe ce qu'elle raconte : demandez à l'agence une date d'état des lieux pour le jour de votre départ (donc à la fin de votre préavis d'un mois au maximum, pas un jour de plus sinon vous devrez payer ce jour supplémentaire de location).
Si elle refuse de vous donner une date d'état des lieux, faites le consigner par écrit et rappelez lui que sans état des lieux, ils ne seront pas en mesure de prouver d'éventuelles dégradations.
Juliette79888
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22 nov. 2015 à 16:39
22 nov. 2015 à 16:39
Merci pour votre réponse c'est bien ce qui me semblais ....
On verra demain, mais c'est vrai que j'aimerais avoir un texte de loi à leur présenter au cas ou ils refusent.
Je me demande encore pourquoi il font soit disant semblant de ne pas le savoir.
On verra demain, mais c'est vrai que j'aimerais avoir un texte de loi à leur présenter au cas ou ils refusent.
Je me demande encore pourquoi il font soit disant semblant de ne pas le savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2015 à 15:53
22 nov. 2015 à 16:11
vous devez impérativement faute d'avoir un préavis de 3 mois :
1 - mentionner le motif sur le courrier
2 - joindre non pas l'attestation de paiement (paiement du mois d'octobre en novembre) mais vos droits pour novembre 2015.
Cordialement
22 nov. 2015 à 16:19
C'est ca que je comprend pas c'est quand meme une grande agence, ils ne sont pas au courant!??