Préavis réduit rsa couple
Juliette79888
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Juliette79888 Messages postés 15 Statut Membre -
Juliette79888 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum et je viens pour avoir des informations.
Voila mon concubin et moi même louons un appartement à une sci qui n'était pas géré par une agence au moment de la signature du bail. le 01/07/2015.
Nous avons donner notre préavis le 13 novembre 2015 (jour ou lrar reçu), nous bénéficions du rsa socle couple depuis notre arriver (donc les propriétaires sont en connaissance de cause ) et donc bénéficions d'un préavis d'1 mois, nous avons bien envoyer le justificatif du RSA avec la lrar mais il était qu'au nom de Monsieur je pensai que cela aurait suffi car en plus ils connaissent notre situation.
Nous recevons une lettre d'accuser de notre préavis par l'agence orpi (l'appartement viens d'être mis en gestion par l'agence et refuse notre préavis réduit car il manque le justificatif pour moi, ce n'est pas un problème j'en ai un mais ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
Autre petite question cela me parait louche que notre appartement est mis en gestion par agence sans même qu'elle ne sois pas déplacer voir l'appartement?
J'aimerais trouver un texte de loi qui stipule qu'il suffit que les des concubins est le droit au préavis réduit pour que l'autre en bénéficie.
Merci d'avance pour vos réponses et de votre aide.
Je suis nouvelle sur ce forum et je viens pour avoir des informations.
Voila mon concubin et moi même louons un appartement à une sci qui n'était pas géré par une agence au moment de la signature du bail. le 01/07/2015.
Nous avons donner notre préavis le 13 novembre 2015 (jour ou lrar reçu), nous bénéficions du rsa socle couple depuis notre arriver (donc les propriétaires sont en connaissance de cause ) et donc bénéficions d'un préavis d'1 mois, nous avons bien envoyer le justificatif du RSA avec la lrar mais il était qu'au nom de Monsieur je pensai que cela aurait suffi car en plus ils connaissent notre situation.
Nous recevons une lettre d'accuser de notre préavis par l'agence orpi (l'appartement viens d'être mis en gestion par l'agence et refuse notre préavis réduit car il manque le justificatif pour moi, ce n'est pas un problème j'en ai un mais ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
Autre petite question cela me parait louche que notre appartement est mis en gestion par agence sans même qu'elle ne sois pas déplacer voir l'appartement?
J'aimerais trouver un texte de loi qui stipule qu'il suffit que les des concubins est le droit au préavis réduit pour que l'autre en bénéficie.
Merci d'avance pour vos réponses et de votre aide.
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3 réponses
Bonjour
De toute manière vous n'aurez pas chacun un justificatif de RSA puisque vous vivez en couple vous avez donc un RSA calculé pour votre couplé.
Normalement sur le justificatif de RSA il est noté les personnes prises en compte pour le calcul.
De toute manière vous n'aurez pas chacun un justificatif de RSA puisque vous vivez en couple vous avez donc un RSA calculé pour votre couplé.
Normalement sur le justificatif de RSA il est noté les personnes prises en compte pour le calcul.
Bonjour,
ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
non, sauf si le bail est au deux noms.
La Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis doivent être personnelles au titulaire du bail
. Par titulaire du bail, il faut entendre le locataire ou son conjoint
et exclure toute autre personne habitant les lieux et ne figurant pas sur le bail, par exemple le concubin du locataire ou la caution solidaire.
Cordialement
ma question est est ce que cela ne suffit pas qu'un des concubin est le droit au préavis d'1 mois pour que l'autre en bénéficie?
non, sauf si le bail est au deux noms.
La Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis doivent être personnelles au titulaire du bail
. Par titulaire du bail, il faut entendre le locataire ou son conjoint
et exclure toute autre personne habitant les lieux et ne figurant pas sur le bail, par exemple le concubin du locataire ou la caution solidaire.
Cordialement
Bonjour Juliette (Bonjour Maylin, ;) ),
Le site PAP le dit : "Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
Donc, j'aimerais avoir une précision : qui apparaît sur le bail ?
Cdlt
Le site PAP le dit : "Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit."
Donc, j'aimerais avoir une précision : qui apparaît sur le bail ?
Cdlt
Bonjour,
Si le bail est à vos deux noms, vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif vous aussi, un seul concubin suffit. L'agence devrait le savoir, vous avez raison. Peu importe ce qu'elle raconte : demandez à l'agence une date d'état des lieux pour le jour de votre départ (donc à la fin de votre préavis d'un mois au maximum, pas un jour de plus sinon vous devrez payer ce jour supplémentaire de location).
Si elle refuse de vous donner une date d'état des lieux, faites le consigner par écrit et rappelez lui que sans état des lieux, ils ne seront pas en mesure de prouver d'éventuelles dégradations.
Si le bail est à vos deux noms, vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif vous aussi, un seul concubin suffit. L'agence devrait le savoir, vous avez raison. Peu importe ce qu'elle raconte : demandez à l'agence une date d'état des lieux pour le jour de votre départ (donc à la fin de votre préavis d'un mois au maximum, pas un jour de plus sinon vous devrez payer ce jour supplémentaire de location).
Si elle refuse de vous donner une date d'état des lieux, faites le consigner par écrit et rappelez lui que sans état des lieux, ils ne seront pas en mesure de prouver d'éventuelles dégradations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous devez impérativement faute d'avoir un préavis de 3 mois :
1 - mentionner le motif sur le courrier
2 - joindre non pas l'attestation de paiement (paiement du mois d'octobre en novembre) mais vos droits pour novembre 2015.
Cordialement
C'est ca que je comprend pas c'est quand meme une grande agence, ils ne sont pas au courant!??