Ramonage
mercier
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22 nov. 2015 à 13:59
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 nov. 2015 à 14:04
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^^Marie^^
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28 août 2020
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22 nov. 2015 à 14:04
22 nov. 2015 à 14:04
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/327-ramonage-obligatoire-regles-et-sanctions/
J'ai une locataire qui m'a donnée son congé pour partir au 31/12/2015 elle a fait faire son ramonage le 9 décembre 2014
Ramonage à refaire.
Obligations
La réglementation applicable au ramonage de votre cheminée figure au sein du règlement sanitaire départemental de la commune où vous habitez. Ce document prévoit au minimum que les conduits de fumée des cheminées en fonctionnement doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Cependant, l'arrêté préfectoral qui fixe le contenu du règlement peut prévoir des règles plus strictes.
donc pour moi il devrai être refait à son départ ,
Tout à fait.
ou à la date anniversaire elle me dit que non car elle a très peu chauffé quelle est la bonne solution
Chauffé à profusion ou très peu, peu importe.
Elle DOIT refaire le ramonage. Dans le cas contraire, le montant de la facture du ramonage sera défalqué sur sa caution.
++
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/327-ramonage-obligatoire-regles-et-sanctions/
J'ai une locataire qui m'a donnée son congé pour partir au 31/12/2015 elle a fait faire son ramonage le 9 décembre 2014
Ramonage à refaire.
Obligations
La réglementation applicable au ramonage de votre cheminée figure au sein du règlement sanitaire départemental de la commune où vous habitez. Ce document prévoit au minimum que les conduits de fumée des cheminées en fonctionnement doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Cependant, l'arrêté préfectoral qui fixe le contenu du règlement peut prévoir des règles plus strictes.
donc pour moi il devrai être refait à son départ ,
Tout à fait.
ou à la date anniversaire elle me dit que non car elle a très peu chauffé quelle est la bonne solution
Chauffé à profusion ou très peu, peu importe.
Elle DOIT refaire le ramonage. Dans le cas contraire, le montant de la facture du ramonage sera défalqué sur sa caution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...