Régularisation provisions sur charges et forte augmentation
baba1385
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jeudi 19 novembre 2015
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19 novembre 2015
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19 nov. 2015 à 16:56
marmenard - 20 nov. 2015 à 10:33
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6 réponses
Bonjour
Bonjour
En locatif la variable des charges est surtout l'eau
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Bonjour
En locatif la variable des charges est surtout l'eau
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
RE
Je suis consciente que je dois payer ce que j'ai consommé, mais l'agence n'aurait-elle pas du nous informer dès décembre 2014 de notre consommation?
NON ,et ne possède pas l'info. Le syndic oui
mais ne communique pas aux locataires. Mais seulement au proprio qui le paie
Conseil relevez votre compteur tous les 2 mois et calculez votre consommation. Et fermez le robinet quand vous vous lavez les dents
Je suis consciente que je dois payer ce que j'ai consommé, mais l'agence n'aurait-elle pas du nous informer dès décembre 2014 de notre consommation?
NON ,et ne possède pas l'info. Le syndic oui
mais ne communique pas aux locataires. Mais seulement au proprio qui le paie
Conseil relevez votre compteur tous les 2 mois et calculez votre consommation. Et fermez le robinet quand vous vous lavez les dents
RE
"Savez-vous comment sont calculées les charges pour un logement neuf? "
Pour la 1er fois c'est au pifomètre
En tenant compte de l'eau du chauffages et des service divers (pelouse à tondre concierge et entretien partie communes chauffage collectif)
65 € mois me semble bas si chauffage compris
Le variable étant l'eau et vous êtes surement très propres
"N'ayant pas eu de décompte l'année dernière, ...."
Les comptes sont faits par le syndic approuvé en AG par la copropriété et seulement 1 fois par an , puis transmises au proprio. Qui demande à son agence de les calculer pour lui (tantièmes) et de vous les transmettre
Donc si vous êtes rentré dans l'appartement juste avant . La 1ere peut se faire peu avant 2 ans de votre entrée
Les charges étant un compte exact au centime près, et aucun bénéfice de permis
"Savez-vous comment sont calculées les charges pour un logement neuf? "
Pour la 1er fois c'est au pifomètre
En tenant compte de l'eau du chauffages et des service divers (pelouse à tondre concierge et entretien partie communes chauffage collectif)
65 € mois me semble bas si chauffage compris
Le variable étant l'eau et vous êtes surement très propres
"N'ayant pas eu de décompte l'année dernière, ...."
Les comptes sont faits par le syndic approuvé en AG par la copropriété et seulement 1 fois par an , puis transmises au proprio. Qui demande à son agence de les calculer pour lui (tantièmes) et de vous les transmettre
Donc si vous êtes rentré dans l'appartement juste avant . La 1ere peut se faire peu avant 2 ans de votre entrée
Les charges étant un compte exact au centime près, et aucun bénéfice de permis
baba1385
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19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 21:07
19 nov. 2015 à 21:07
Nous avions des charges à 90€ qui vont donc monter à 155€
Et entre janvier et décembre 2016 ils vont ajouter 67€/ moi pour couvrir les 788€ de dépassement.
Nous allons donc payer plus de 220€/mois en plus du loyer de base.
Et entre janvier et décembre 2016 ils vont ajouter 67€/ moi pour couvrir les 788€ de dépassement.
Nous allons donc payer plus de 220€/mois en plus du loyer de base.
bonjour, Normalement, vous devriez payer ce supplément maintenant d'un coup. Si on vous l'étale, c'est normal que ça vous fasse une augmentation de la somme à verser chaque mois. Et c'est en plus du crédit gratuit.
Ce n'est pas une augmentation de charge, c'est le rattrappage.
Et comme l'eau est très chère, même si le prix est variable, on a intérêt à faire attention. Chez nous, elle dépasse les 3 euros le m3. Donc vaut mieux faire attention. Si on allait la chercher au puits comme dans certains pays, on serait bien obligé d'y faire attention, mais là elle coule toute seule sans le moindre effort, donc ne pas oublier le prix.
Ce n'est pas une augmentation de charge, c'est le rattrappage.
Et comme l'eau est très chère, même si le prix est variable, on a intérêt à faire attention. Chez nous, elle dépasse les 3 euros le m3. Donc vaut mieux faire attention. Si on allait la chercher au puits comme dans certains pays, on serait bien obligé d'y faire attention, mais là elle coule toute seule sans le moindre effort, donc ne pas oublier le prix.
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Et je vous rajoute la procédure
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat
Et je vous rajoute la procédure
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
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Pour information c'est gratuit sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par baba1385 le 19/11/2015 à 18:02
N'ayant pas eu de décompte l'année dernière, est-ce que je suis en droit de contester l'augmentation brutale des charges?
edit:
Savez-vous comment sont calculées les charges pour un logement neuf?
Est-il possible que l'agence ait volontairement baissé l'estimation des charges pour attirer les locataires?