Remboursement dépôt de garantie sur une location
jasper2
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 nov. 2015 à 18:41
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maylin27
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19 nov. 2015 à 18:41
19 nov. 2015 à 18:41
Bonjour,
non une loi n'est pas rétroactive. Vous récupérerez votre DG de 2 mois (moins les éventuelles sommes que vous devriez au bailleur et les dégats mentionnés sur EDL de sorties - justifiés par devis ou facture) dans les 1 ou deux mois (selon etat des lieux) après le rendu des clés.
Cordialement
non une loi n'est pas rétroactive. Vous récupérerez votre DG de 2 mois (moins les éventuelles sommes que vous devriez au bailleur et les dégats mentionnés sur EDL de sorties - justifiés par devis ou facture) dans les 1 ou deux mois (selon etat des lieux) après le rendu des clés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...