Remboursement dépôt de garantie sur une location
jasper2
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis locataire depuis 10 ans ! j'ai déposé un dépôt de garantie de 2 mois
Le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer avec la nouvelle loi allur
Cette loi prévoit elle le remboursement par le propriétaire ou son mandataire du dépôt de garantie supérieur à un mois ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis locataire depuis 10 ans ! j'ai déposé un dépôt de garantie de 2 mois
Le dépôt de garantie est de 1 mois de loyer avec la nouvelle loi allur
Cette loi prévoit elle le remboursement par le propriétaire ou son mandataire du dépôt de garantie supérieur à un mois ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
non une loi n'est pas rétroactive. Vous récupérerez votre DG de 2 mois (moins les éventuelles sommes que vous devriez au bailleur et les dégats mentionnés sur EDL de sorties - justifiés par devis ou facture) dans les 1 ou deux mois (selon etat des lieux) après le rendu des clés.
Cordialement
non une loi n'est pas rétroactive. Vous récupérerez votre DG de 2 mois (moins les éventuelles sommes que vous devriez au bailleur et les dégats mentionnés sur EDL de sorties - justifiés par devis ou facture) dans les 1 ou deux mois (selon etat des lieux) après le rendu des clés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...