Un JAF peut-il s'opposer à l'achat d'une maison d'une veuve
SEV77400
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13 nov. 2015 à 09:15
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 13 nov. 2015 à 10:45
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3 réponses
dany311
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13 nov. 2015 à 09:21
13 nov. 2015 à 09:21
bonjour
OUI , si la personne est sous tutelle ou curatelle et que le tuteur ou curateur s'oppose à la vente
ou que l'enfant majeur s'oppose à la vente
dans ce cas précis, protection des intérêts des mineurs
cdlt
OUI , si la personne est sous tutelle ou curatelle et que le tuteur ou curateur s'oppose à la vente
ou que l'enfant majeur s'oppose à la vente
dans ce cas précis, protection des intérêts des mineurs
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relou
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Modifié par relou le 13/11/2015 à 10:46
Modifié par relou le 13/11/2015 à 10:46
bonjour
le juge des tutelles peut s'opposer à cette vente si les intérêts des enfants mineurs ne lui semble pas respectés .il veillera surtout au remploi du produit de la vente .
le juge des tutelles peut s'opposer à cette vente si les intérêts des enfants mineurs ne lui semble pas respectés .il veillera surtout au remploi du produit de la vente .
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