Procès de défaut
Résolu
rara29
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rara29 Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner concernant l'appellation : Procès de défaut.
En effet, lors du R.D.V.d'un partage amiable, accepté et confirmé par les 2 héritiers, un seul était présent. Ce dernier a demandé au notaire d'établir un Procès verbal de difficultés.
Or, le notaire a indiqué qu'il allait établir un procès de défaut puis classer le dossier.
Pour poursuivre l'héritier récalcitrant c'est bien un P.V. de difficulté qu'il faut établir, ou le Procès de défaut veut-dire la même chose?
Merci par avance de vos conseils
Pourriez-vous me renseigner concernant l'appellation : Procès de défaut.
En effet, lors du R.D.V.d'un partage amiable, accepté et confirmé par les 2 héritiers, un seul était présent. Ce dernier a demandé au notaire d'établir un Procès verbal de difficultés.
Or, le notaire a indiqué qu'il allait établir un procès de défaut puis classer le dossier.
Pour poursuivre l'héritier récalcitrant c'est bien un P.V. de difficulté qu'il faut établir, ou le Procès de défaut veut-dire la même chose?
Merci par avance de vos conseils
7 réponses
P.V. de difficulté qu'il faut établir, ou le Procès de défaut veut-dire la même chose?
Le PV de difficultés signifie que des problèmes ayant surgi au cours du débat, aucune entente n'en ayant résultée, le notaire n'est pas parvenu à l'aboutissement de sa mission de concilier les parties et procéder au partage.
Le PV d'absence signifie qu'en l'absence de l'un des membres de l'indivision concerné par le partage, la procédure n'a pu être entreprise.
Le classement de sa part est automatique ce qui ne signifie pas que l'affaire est "entendue", le tribunal en tirera les conclusions qui s'imposent.
Le PV de difficultés signifie que des problèmes ayant surgi au cours du débat, aucune entente n'en ayant résultée, le notaire n'est pas parvenu à l'aboutissement de sa mission de concilier les parties et procéder au partage.
Le PV d'absence signifie qu'en l'absence de l'un des membres de l'indivision concerné par le partage, la procédure n'a pu être entreprise.
Le classement de sa part est automatique ce qui ne signifie pas que l'affaire est "entendue", le tribunal en tirera les conclusions qui s'imposent.
Bonjour. Simplement une remarque: décidément" l'à peu près" et le "n'importe quoi " se rencontrent de plus en plus souvent sur les forums.
Un procès de défaut: un procès est une action en justice qui n'a rien à voir avec un procès-verbal! En outre , on ne peut pas assigner un défaut!
Un procès-verbal de DIFFICULTES est établi par le notaire,lorsque ce dernier constate un DEFAUT d'accord amiable entre les parties.
En se" secouant un peu les neurones", fussent-ils enfermés dans" un pois chiche", on y arrive........
Un procès de défaut: un procès est une action en justice qui n'a rien à voir avec un procès-verbal! En outre , on ne peut pas assigner un défaut!
Un procès-verbal de DIFFICULTES est établi par le notaire,lorsque ce dernier constate un DEFAUT d'accord amiable entre les parties.
En se" secouant un peu les neurones", fussent-ils enfermés dans" un pois chiche", on y arrive........
Bonsoir GASC
Si je comprends bien, il faut que le notaire établisse formellement un P.V. de DIFFICULTES ou il sera mentionné qu'en raison de l'absence d'un héritier il constate un DEFAUT d'accord amiable.
En effet, impossible d'obtenir plus de précisions du notaire à part qu'il va classer son dossier à partir de l'instant ou il aura transmis ce qui appelle un procès de DEFAUT.
Est-ce bien cela ou je me trompe complètement?
Merci encore de vos conseils car nous sommes perdus avec les termes que nous ne connaissons pas.
Cordialement
Si je comprends bien, il faut que le notaire établisse formellement un P.V. de DIFFICULTES ou il sera mentionné qu'en raison de l'absence d'un héritier il constate un DEFAUT d'accord amiable.
En effet, impossible d'obtenir plus de précisions du notaire à part qu'il va classer son dossier à partir de l'instant ou il aura transmis ce qui appelle un procès de DEFAUT.
Est-ce bien cela ou je me trompe complètement?
Merci encore de vos conseils car nous sommes perdus avec les termes que nous ne connaissons pas.
Cordialement
Bonjour. Votre notaire a un langage particulier bien à lui.
Qu'à cela ne tienne, cela ne change rien à la procédure.Vous avez bien compris.
Est-ce que ce partage faisait suite à une action judiciaire?
Qu'à cela ne tienne, cela ne change rien à la procédure.Vous avez bien compris.
Est-ce que ce partage faisait suite à une action judiciaire?
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Merci GASC
Non, il s'agit d'un partage amiable et nous lui avons réclamer un P.V. de DIFFICULTES pour entamer une procédure
(succession débutée en AVRIL 2010)
Est-ce bien avec ce document que nous pourrions faire valoir nos droits et non avec un P.V. de DEFAUT
Merci par avance de vos conseils et bonne journée
Très cordialement
Non, il s'agit d'un partage amiable et nous lui avons réclamer un P.V. de DIFFICULTES pour entamer une procédure
(succession débutée en AVRIL 2010)
Est-ce bien avec ce document que nous pourrions faire valoir nos droits et non avec un P.V. de DEFAUT
Merci par avance de vos conseils et bonne journée
Très cordialement
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