Qui paie l'étanchéité du balcon-terrasse ?
LadyMagnolia
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LadyMagnolia Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble situé au 3e (et dernier étage) d'une petite copropriété (nous sommes 3 propriétaires), sans syndic.
Mes voisins du dessous ont des infiltrations quand il pleut beaucoup et estiment que cela vient du balcon-terrasse situé à mon niveau et exigent que je prenne à ma charge les travaux d'étanchéité du-dit balcon.
Mon assureur a fait venir un artisan qui conclut que cela ne vient pas ça (j'attends actuellement le rapport). Mais dans l'éventualité ou les dégâts causés chez viendrait du balcon et vu surtout, que mes voisins tiennent absolument à ce que l'étanchéité du balcon soit refaite, dois-je prendre en charge seule ces travaux ?
Le règlement de copropriété (datant de 1956) ne mentionne nulle part l'existence de ce balcon (le seul de l'immeuble), ni dans les parties communes, ni dans les parties privatives. Il n'est pas non plus mentionné dans le descriptif de mon lot.
Je me sens démunie face à cette situation... Vos avis et conseils éclairés me seraient d'un grand secours.
Merci.
Je suis propriétaire d'un immeuble situé au 3e (et dernier étage) d'une petite copropriété (nous sommes 3 propriétaires), sans syndic.
Mes voisins du dessous ont des infiltrations quand il pleut beaucoup et estiment que cela vient du balcon-terrasse situé à mon niveau et exigent que je prenne à ma charge les travaux d'étanchéité du-dit balcon.
Mon assureur a fait venir un artisan qui conclut que cela ne vient pas ça (j'attends actuellement le rapport). Mais dans l'éventualité ou les dégâts causés chez viendrait du balcon et vu surtout, que mes voisins tiennent absolument à ce que l'étanchéité du balcon soit refaite, dois-je prendre en charge seule ces travaux ?
Le règlement de copropriété (datant de 1956) ne mentionne nulle part l'existence de ce balcon (le seul de l'immeuble), ni dans les parties communes, ni dans les parties privatives. Il n'est pas non plus mentionné dans le descriptif de mon lot.
Je me sens démunie face à cette situation... Vos avis et conseils éclairés me seraient d'un grand secours.
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Un balcon est un élément en saillie et n'a pas vocation à être étanche. En général les balcons n'ont pas d'étanchéité.
Merci de nous préciser un petit peu la situation et est ce réellement un balcon ?
en l'absence de précisions sur le RdC, c'est la loi qui s'applique :
"Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors."
donc l'étanchéité participant au GO et en assurant la solidité, l'étanchéité est partie commune ou au plus partie mitoyenne avec votre voisin ci-dessous.
PS : un RdC de 1956 aurait du être remis au gout du jour dans la fin des années 60, suite à la loi de 1965 et au décret de 1967....
Un balcon est un élément en saillie et n'a pas vocation à être étanche. En général les balcons n'ont pas d'étanchéité.
Merci de nous préciser un petit peu la situation et est ce réellement un balcon ?
en l'absence de précisions sur le RdC, c'est la loi qui s'applique :
"Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors."
donc l'étanchéité participant au GO et en assurant la solidité, l'étanchéité est partie commune ou au plus partie mitoyenne avec votre voisin ci-dessous.
PS : un RdC de 1956 aurait du être remis au gout du jour dans la fin des années 60, suite à la loi de 1965 et au décret de 1967....
l'étanchéité assure la protection du gros oeuvre sinon il y a attaque des fers à béton (rouille)
quelques références d'arrets : http://www.imavocats.fr/actualites/1281/index.htm
quelques références d'arrets : http://www.imavocats.fr/actualites/1281/index.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors l'immeuble en question est une ancienne maison bourgeoise qui a été divisée en 5 lots dans les années 50. En effet, je me demande aussi pourquoi le règlement n'a pas été remis à jour...
Quant au balcon, il est en partie "terrasse" avec une petite partie saillante, dans le sens ou il repose "à cheval" sur le mur de façade... Il est filant, sur toute la longueur de la façade et étroit (environ 85 cm de large). Il est également surélevé, car j'y accède par 4 marches (à l'intérieur de mon appartement) et une petite porte fenêtre.
C'est un peu compliqué à expliquer et je ne sais pas si je suis claire.
En revanche, mes voisins estiment que l'étanchéité ne relève pas du gros oeuvre... Je tente de trouver un article de loi précisant un peu plus ce point.