Abattement dans le cadre de la communauté universelle
Niketa
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9 novembre 2015
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8 nov. 2015 à 14:04
Gayomi - 9 nov. 2015 à 19:41
Gayomi - 9 nov. 2015 à 19:41
A voir également:
- Abattement donation communauté universelle
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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roudoudou22
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8 nov. 2015 à 14:43
8 nov. 2015 à 14:43
Avons nous toujours tous les deux nos abattements, c'est à dire 100 000 € tous les 15 ans, chacun?
Oui.
Oui.
sachant que nous avons déjà donné à chacun de nos 2 enfants, comment ça marche?
A chaque nouvelle donation, et pour chaque donateur et chaque enfant , vous déduisez de l'abattement utilisable (actuellement 100 000 €) la part d'abattement utilisée depuis moins de 15 ans. Le résultat vous donnera le solde d'abattement utilisable.
A chaque nouvelle donation, et pour chaque donateur et chaque enfant , vous déduisez de l'abattement utilisable (actuellement 100 000 €) la part d'abattement utilisée depuis moins de 15 ans. Le résultat vous donnera le solde d'abattement utilisable.
Niketa
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9 novembre 2015
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9 nov. 2015 à 15:53
9 nov. 2015 à 15:53
merci Gayomi : pouvez vous m'aider sur la question de la donation que j'ai posée dans rubrique donation contrat mariage communauté universelle : ci dessous mes questions
Voilà nous allons passer sous le régime de la communauté universelle ( sans la clause d'attribution intégrale.... j'ai lu un truc là dessus, nous on ne veut pas).
L'objectif est de faire une donation partage ( biens immobiliers inégaux) à nos deux enfants avec usufruit pour nous deux.
Nos 3 questions :
1/ Y a t-il un délai à respecter après la validation du contrat ( en dehors des 3 mois après la signature chez le notaire): on nous dit qu'on ne peut pas le faire à la suite, qu'il faut attendre 1 an : combien de temps et pourquoi, si les démarches sont légales!
En quoi le fisc peut il nous tomber dessus?
2/ pouvez vous nous confirmer que l'on peut ajouter une clause de réversion de l'usufruit en cas de décès de l'un des deux époux.Ainsi le survivant continue de toucher l'usufruit du bien.
3/ est il possible dans le cadre de la communauté universelle de ne pas faire rentrer certains biens (ex : l'un de nous veut garder un bien)
Merci pour vos réponses.
cordialement
Voilà nous allons passer sous le régime de la communauté universelle ( sans la clause d'attribution intégrale.... j'ai lu un truc là dessus, nous on ne veut pas).
L'objectif est de faire une donation partage ( biens immobiliers inégaux) à nos deux enfants avec usufruit pour nous deux.
Nos 3 questions :
1/ Y a t-il un délai à respecter après la validation du contrat ( en dehors des 3 mois après la signature chez le notaire): on nous dit qu'on ne peut pas le faire à la suite, qu'il faut attendre 1 an : combien de temps et pourquoi, si les démarches sont légales!
En quoi le fisc peut il nous tomber dessus?
2/ pouvez vous nous confirmer que l'on peut ajouter une clause de réversion de l'usufruit en cas de décès de l'un des deux époux.Ainsi le survivant continue de toucher l'usufruit du bien.
3/ est il possible dans le cadre de la communauté universelle de ne pas faire rentrer certains biens (ex : l'un de nous veut garder un bien)
Merci pour vos réponses.
cordialement
Gayomi
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Niketa
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9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 19:16
9 nov. 2015 à 19:16
Quel est l'intérêt de changer de régime matrimonial pour la communauté universelle si :
- pas de clause d'attribution intégrale au conjoint
- votre souhait est que le conjoint bénéficie de l'usufruit
- que l'un de vous 2 conserve un bien propre
Prenez plutôt un RV avec un notaire pour exposer vos souhaits et vous faire conseiller.
- pas de clause d'attribution intégrale au conjoint
- votre souhait est que le conjoint bénéficie de l'usufruit
- que l'un de vous 2 conserve un bien propre
Prenez plutôt un RV avec un notaire pour exposer vos souhaits et vous faire conseiller.
notre souhait prioritaire est de donner à nos deux enfants, et donc de diminuer ma part qui est plus conséquente que celle de mon conjoint, et ainsi de lui permettre à lui, de donner plus, puisque la communauté universelle divise par 2, les biens.
j'ai mal compris ce qu'était la communauté universelle?
j'ai mal compris ce qu'était la communauté universelle?
Si j'ai bien compris, votre souhait n'est pas la communauté universelle mais uniquement de réduire les droits à payer au fisc, alors quelques observations :
- si vous changez pour la communauté universelle, TOUS vos biens seront concernés. Impossible de garder en propre tel ou tel tel bien.
- changer de régime est loin d'être gratuit !
- si vous changez pour la communauté universelle, TOUS vos biens seront concernés. Impossible de garder en propre tel ou tel tel bien.
- changer de régime est loin d'être gratuit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 15:31