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Barrage sur ruisseau

amilcar@cgss Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 19:00
amilcar@cgss Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 23:15
bonjour
Je suis propriétaire d'un ruisseau dont la source se situe dans ma propriété. Ce ruisseau s'écoule en suite dans la mare de mon voisin. La mare s'étant encrassée, mon voisin a relevé le barrage qui lui servait de retenue avec pour conséquente une montée des eaux en amont . depuis les installations située dans ma propriété sont submergées. Quelles sont mes possibilités de le contraindre à remettre le niveau précédent.
Cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90832 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 juin 2024 18 195
7 nov. 2015 à 19:49
!!!

Article 640 du code civil :
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. (...)"

Une source est une eau qui surgit naturellement, le voisin "du bas" ne peut d'aucune manière empêcher cet écoulement, surtout s'il cause des dommages aux voisins.

Voir les textes originaux
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/



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amilcar@cgss Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2015
7 nov. 2015 à 23:15
Merci pour cette réponse pleine de bon sens.
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