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Utilisation d'un "faux" jugement

himself - 6 nov. 2015 à 10:50
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:54
Bonjour, je suis en procédure judiciaire contre un maçon j'ai perdu en premier instance et le dossier est parti en appel depuis juin. Dans le jugement rendu le 20/03 la juge a noté l'exécution provisoire ce que mon avocat a fait retiré quelques jours plus tard ce qui a donné lieu à un nouveau jugement le 09/04, jugement que le maçon est allé chercher chez un huissier donc il en connait le changement. A ma grande surprise je découvre le 01/10 dans ma boite aux lettres deux papiers de huissier, un pour me dire que je dois passer prendre le jugement du 20/03 et l'autre pour une saisie afin de payer le maçon. J'ai téléphoné à mon avocat qui m'a certifié que je ne devais rien au maçon car j'ai fait appel et que l'exécution provisoire a été annulée.

ma question est la suivante pensez vous que je doive porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ou quelque chose dans le genre, j'ai déjà posé cette question à mon avocat mais n'a pas dénié répondre donc je m'adresse ici merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
6 nov. 2015 à 11:58
Bonjour,

Avec votre deuxième jugement, prenez RV chez cet huissier et mettez lui le nez dedans.
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himself
6 nov. 2015 à 15:01
je sais pas si je peux faire quoi que ce soit contre lui, on lui fournit un jugement et si personne ne lui dit qu'il a été modifié il n'est pas censé savoir il le fait appliquer c'est tout. Après dans les faits c'est un copain du maçon en question et ils se sont déjà introduis de manière complètement illégale chez moi pour faire un PV sans que je sois prévenu de quoi que soit...
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Réponse 2 / 2
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
6 nov. 2015 à 11:59
C'est effecitvement de l'escroiquerie au jugement

Rapprochez vous de l'huissier qui veut vous saisir (le mieux est que votre avocat l'appel ou ecrive pour qu'il arrete cela...
Servez vous surtout de cette tentative d'escorquerie pour votre appel

Si vous porter plainte pour escroquerie des lors que l'huissier qui procede à la siasie a été informé (par un RAR de votre part) que l'excution provisioire n'est plus ordonné la plainte doit le viser aussi
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 nov. 2015 à 13:10
Aucune escroquerie au jugement
car le jugement existe vraiment, il n'y a pas de faux.
mais son effet est pour le moment suspendue

par contre c'est une procédure abusive et interdite
ce n'est pas le même fondement juridique et c'est du civil
pas du pénal.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
9 nov. 2015 à 11:54
L'escroquerie au jugement necessite justement d'avoir un jugement - cela consiste à s'en servir pour d'autre chose que ce qui est prévu.
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himself
6 nov. 2015 à 15:09
il a quand même essayé de faire appliquer une décision de justice qui n'est plus valable et ce en connaissance de cause n'est-ce pas une utilisation frauduleuse d'un jugement?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
6 nov. 2015 à 18:39
Elle n'est pas "plus valable"
elle est suspendue
il y a procédure illégale
vous faites comme vous ont dit les autres intervenant
vous prevenez l'huissier en lui montrant les documents nécessaire
et cela s'arretera la

vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de cette personne.
mais vu que pour l'instant pas de saisie, ca ne vous donnera pas forcément grand chose

parcontre le signalé dans la procédure d'appel pourra jouer contre lui dans sa mauvaise foi
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