Utilisation d'un "faux" jugement
himself
-
6 nov. 2015 à 10:50
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:54
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 11:54
Bonjour, je suis en procédure judiciaire contre un maçon j'ai perdu en premier instance et le dossier est parti en appel depuis juin. Dans le jugement rendu le 20/03 la juge a noté l'exécution provisoire ce que mon avocat a fait retiré quelques jours plus tard ce qui a donné lieu à un nouveau jugement le 09/04, jugement que le maçon est allé chercher chez un huissier donc il en connait le changement. A ma grande surprise je découvre le 01/10 dans ma boite aux lettres deux papiers de huissier, un pour me dire que je dois passer prendre le jugement du 20/03 et l'autre pour une saisie afin de payer le maçon. J'ai téléphoné à mon avocat qui m'a certifié que je ne devais rien au maçon car j'ai fait appel et que l'exécution provisoire a été annulée.
ma question est la suivante pensez vous que je doive porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ou quelque chose dans le genre, j'ai déjà posé cette question à mon avocat mais n'a pas dénié répondre donc je m'adresse ici merci d'avance.
ma question est la suivante pensez vous que je doive porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ou quelque chose dans le genre, j'ai déjà posé cette question à mon avocat mais n'a pas dénié répondre donc je m'adresse ici merci d'avance.
A voir également:
- Faux jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Jugement tribunal alcool volant forum - Forum Justice
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement ✓ - Forum CAF
- Demande de bourse parents séparés sans jugement - Forum bourses
2 réponses
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
6 nov. 2015 à 11:59
6 nov. 2015 à 11:59
C'est effecitvement de l'escroiquerie au jugement
Rapprochez vous de l'huissier qui veut vous saisir (le mieux est que votre avocat l'appel ou ecrive pour qu'il arrete cela...
Servez vous surtout de cette tentative d'escorquerie pour votre appel
Si vous porter plainte pour escroquerie des lors que l'huissier qui procede à la siasie a été informé (par un RAR de votre part) que l'excution provisioire n'est plus ordonné la plainte doit le viser aussi
Rapprochez vous de l'huissier qui veut vous saisir (le mieux est que votre avocat l'appel ou ecrive pour qu'il arrete cela...
Servez vous surtout de cette tentative d'escorquerie pour votre appel
Si vous porter plainte pour escroquerie des lors que l'huissier qui procede à la siasie a été informé (par un RAR de votre part) que l'excution provisioire n'est plus ordonné la plainte doit le viser aussi
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 562
6 nov. 2015 à 13:10
6 nov. 2015 à 13:10
Aucune escroquerie au jugement
car le jugement existe vraiment, il n'y a pas de faux.
mais son effet est pour le moment suspendue
par contre c'est une procédure abusive et interdite
ce n'est pas le même fondement juridique et c'est du civil
pas du pénal.
car le jugement existe vraiment, il n'y a pas de faux.
mais son effet est pour le moment suspendue
par contre c'est une procédure abusive et interdite
ce n'est pas le même fondement juridique et c'est du civil
pas du pénal.
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
9 nov. 2015 à 11:54
9 nov. 2015 à 11:54
L'escroquerie au jugement necessite justement d'avoir un jugement - cela consiste à s'en servir pour d'autre chose que ce qui est prévu.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 562
6 nov. 2015 à 18:39
6 nov. 2015 à 18:39
Elle n'est pas "plus valable"
elle est suspendue
il y a procédure illégale
vous faites comme vous ont dit les autres intervenant
vous prevenez l'huissier en lui montrant les documents nécessaire
et cela s'arretera la
vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de cette personne.
mais vu que pour l'instant pas de saisie, ca ne vous donnera pas forcément grand chose
parcontre le signalé dans la procédure d'appel pourra jouer contre lui dans sa mauvaise foi
elle est suspendue
il y a procédure illégale
vous faites comme vous ont dit les autres intervenant
vous prevenez l'huissier en lui montrant les documents nécessaire
et cela s'arretera la
vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive de cette personne.
mais vu que pour l'instant pas de saisie, ca ne vous donnera pas forcément grand chose
parcontre le signalé dans la procédure d'appel pourra jouer contre lui dans sa mauvaise foi
6 nov. 2015 à 15:01